Au titre de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022, les prévisions de recettes se chiffrent à 2.449,11 milliards FCFA, dont 2.110,04 milliards FCFA de recettes ordinaires et 339,07 milliards FCFA pour les ressources extraordinaires. Les prévisions des recettes ordinaires représentent 86,16% des prévisions totales, contre 13,84% au titre des recettes extraordinaires.
L’exécution de ce budget se fait actuellement dans un contexte socioéconomique difficile caractérisé par la persistance des attaques terroristes, l’avènement du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR), le 24 janvier 2022, et la mise en place d’une nouvelle Transition politique.
Quelle est la situation exacte de l’exécution du budget 2022 ?
Le bilan au 31 mars 2022, le rapport sur la situation d’exécution du budget et de la trésorerie de l’Etat, exercice 2022, au 31 mars indique que le niveau de mobilisation des ressources du budget général de l’Etat s’établit à 497,79 milliards FCFA sur des prévisions annuelles ajustées de 2.449,11 milliards FCFA, soit un niveau de réalisation de 20,33%. En 2021, à la même période, le taux se situait à 22,94% sur des prévisions annuelles de 2.163,98 milliards FCFA. Il ressort une baisse de 2,62% entre 2022 et 2021. Sur une prévision trimestrielle de 478,91 milliards FCFA, les 497,79 milliards FCFA représentent 102,66% de recouvrement.
Les recettes ordinaires ont été recouvrées à hauteur de 491,66 milliards FCFA en fin mars 2022, soit un taux de 23,30%. Les recettes ordinaires représentent 98,77% du montant des recouvrements réalisés.
L’analyse de la situation de recouvrement par nature de recettes ordinaires au 31 mars 2022 indique que les recettes fiscales ont été recouvrées à un taux annuel et trimestriel respectifs de 24,33 % et de 103,26%. Comparé à la même période en 2021, avec un niveau de réalisation de 384,40 milliards FCFA, il ressort une progression de 17,90 % correspondant à un accroissement de 68,80 milliards FCFA.
Le niveau de recouvrement des recettes fiscales est principalement porté par plusieurs impôts et taxes, dont la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) recouvrée à 155,91 milliards FCFA, soit 34,40 %. Par rapport aux prévisions trimestrielles de 179,30 milliards FCFA, le taux de recouvrement est de 86,96%.
Une analyse comparative entre les niveaux de recouvrement en fin mars 2021 et 2022 fait ressortir une baisse de l’ordre de 4,02% correspondant à une valeur absolue de 6,54 milliards FCFA. Cette régression est consécutive, d’une part, à l’institution de la Taxe sur les activités financières (TAF), un nouvel impôt qui remplace la TVA sur les activités financières et bancaires, et d’autre part, par la régression constatée de la TVA, qui est justifiée par le contexte national.
L’Impôt sur les sociétés a été recouvré à hauteur de 73,31 milliards, soit un taux de 16,18%.
Par rapport aux prévisions trimestrielles de 63,57 milliards FCFA, le taux de recouvrement de l’impôt sur les sociétés est de 115,33%. Le recouvrement de cet impôt est en hausse de 20,39%, soient de 12,42 milliards FCFA, comparativement à son niveau du 31 mars 2021. En effet, à fin mars 2021, le recouvrement s’était établi à 60,90 milliards FCFA. Cette progression et ce fort niveau de réalisation s’expliquent essentiellement par des actions de recouvrement menées dans le cadre de l’apurement des arriérés fiscaux.
Le recouvrement des droits de douane est passé de 36,73 milliards FCFA à 46,34 milliards FCFA respectivement à fin mars 2021 et 2022, soit une augmentation de 26,19%. Par rapport à la prévision annuelle qui s’élève à 186,86 milliards FCFA, le taux d’exécution s’établit à 24,80 % à fin mars. Par rapport aux prévisions trimestrielles de 42,19 milliards FCFA, le taux de recouvrement est de 109,85 %.
Sur une prévision de 123,22 milliards FCFA, la taxe sur les produits pétroliers (TPP) a été recouvrée à hauteur de 33,74 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 27,38%. Par rapport aux prévisions trimestrielles de 32,94 milliards FCFA, le taux de recouvrement est de 102,42%. Comparativement à la même période de l’année 2021 où le recouvrement était de 26,57 milliards FCFA, il est observé une hausse de 27,00 % correspondant à un montant de 7,17 milliards FCFA.
Les droits d’accises regroupent la taxe sur les boissons (TSB), la taxe sur les tabacs (TST), la taxe sur les produits de parfumerie et de cosmétique, la taxe sur la cola et la taxe sur les café et thé perçues en régime intérieur et de porte. Le recouvrement desdits droits s’est établi à 17,41 milliards FCFA au 31 mars 2022, contre 16,35 milliards FCFA à la même période en 2021, soit une hausse de 1,06 milliard FCFA (+6,47%). Par rapport aux prévisions trimestrielles de 17,69 milliards FCFA, le taux de recouvrement est de 98,44%.
Les prévisions de recettes non fiscales ont enregistré globalement une hausse de 15,20%, passant de 214,97 milliards FCFA en 2021 à 247,64 milliards FCFA en 2022. A fin mars, il a été mobilisé 38,46 milliards FCFA, soit un taux de recouvrement se situant à 15,53%. Par rapport aux prévisions trimestrielles de 39,99 milliards FCFA, le taux de recouvrement est de 96,16%. En 2021, à la même période, le montant recouvré était de 48,88 milliards FCFA, soit une variation en valeur absolue entre les deux périodes de 10,42 milliards FCFA.o
Elie KABORE
Encadré
Les Impôts et la Douane en hausse, le Trésor en baisse Les structures chargées du recouvrement des recettes ordinaires sont la Direction générale des Impôts (DGI), la Direction générale des Douanes (DGD) et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP).
Au titre de l’exercice budgétaire 2022 et sur la base de la Loi de finances, la DGI s’est vue assigner un objectif de recouvrement de 1.105,04 milliards FCFA au profit du budget de l’État.
Au 31 mars 2022, les réalisations de l’ensemble des unités de recouvrement de la DGI pour le compte du budget de l’État se chiffrent à 262,09 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 23,72 %. Par rapport à l’objectif trimestriel de recouvrement assigné à la DGI qui était de 256,41 milliards FCFA, il ressort un taux de recouvrement trimestriel de 102,22%. Il en découle alors un dépassement s’élevant à 5,68 milliards FCFA. Ce dépassement est expliqué par les performances enregistrées au niveau des impôts leaders tels que l’IUTS (134,86%) ; l’IS (115,33%) ; l’IBICA (123,47%) et l’IRCM (220,74%).
A la même période en 2021, les unités de recouvrement de la DGI avaient mobilisé 231,79 milliards FCFA au profit du budget de l’État. Une analyse comparative à fin mars fait ressortir une nette progression du niveau des recettes mobilisées en 2022 d’une valeur absolue de 30,30 milliards FCFA, correspondant à un taux de progression de 13,07%.
L’objectif annuel de recouvrement assigné à la DGD au titre de l’année 2022 s’élève à 772,49 milliards FCFA. Au 31 mars 2022, les réalisations de recettes pour le compte du budget de l’Etat se chiffrent à 191,98 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 24,85%. Au titre du premier trimestre 2022, l’objectif de recouvrement assigné à la DGD s’élève à 185,38 milliards FCFA.
L’analyse fait ressortir un taux de réalisation trimestriel de 103,56%, soit un gain de 6,60 milliards FCFA. A la même période de l’année 2021, les réalisations de la DGD étaient de 154,94 milliards FCFA. Il ressort qu’entre fin mars 2021 et fin mars 2022, on a enregistré une augmentation de 37,03 milliards FCFA, soit un taux de progression de 23,90%.
Au titre de l’exercice budgétaire 2022, l’objectif annuel de recouvrement de recettes assigné à la DGTCP est de 232,51 milliards FCFA.
Sur des objectifs de recouvrement de 37,12 milliards FCFA au 31 mars 2022, les réalisations à la même période se chiffrent à 37,59 milliards FCFA, faisant ressortir un taux d’exécution de 101,29%. Au premier trimestre 2021, sur des objectifs de recouvrement de 48,23 milliards FCFA, les réalisations cumulées se sont établies à 46,55 milliards FCFA, soit un taux de recouvrement de 96,52%.
En rapportant les réalisations à fin mars 2022 (37,59 milliards FCFA) à l’objectif annuel (232,51 milliards FCFA), il ressort un taux de réalisation de 16,17%.
Entre 2021 et 2022, les recettes mobilisées par la DGTCP ont baissé de 8,95 milliards FCFA, soit un taux de régression de 19,24% en lien avec la baisse du recouvrement des recettes de la licence 4G de téléphonie mobile (0 FCFA en 2022, contre 16 milliards FCFA en 2021). Le niveau de recouvrement atteint par la DGTCP à fin mars 2022 est essentiellement porté par les recettes non fiscales (92,12%).
Encadré 2
IUTS : le taux de recouvrement est de 134,86% au 31 mars 2022
L’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS). Prévu à hauteur de 143,93 milliards FCFA pour l’année 2022, le recouvrement de l’IUTS s’élève à 43,90 milliards FCFA à fin mars, soit un taux d’exécution de 30,50 %. Par rapport aux prévisions trimestrielles de 32,55 milliards FCFA, le taux de recouvrement est de 134,86%. Comparativement à la même période en 2021, le niveau de recouvrement de l’IUTS est en hausse de 16,55 milliards FCFA en valeur absolue correspondant à un taux de progression de l’ordre de 60,52%. En effet, au 31 mars 2021, il avait été recouvré 27,35 milliards FCFA au titre de l’IUTS.
Encadré 3
Baisse drastique des recettes extraordinaires
Les montants attendus au titre du budget 2022, base LFI, se chiffrent à 339,07 milliards FCFA, dont 117,40 milliards FCFA pour les dons programmes et 221,67 milliards FCFA au titre des dons projets.
Les recettes extraordinaires ont été recouvrées à hauteur 6,12 milliards FCFA à fin mars 2022, soit un taux de 1,81%. Comparé à 2021 à la même période, où le taux était de 20,08% sur des prévisions de 314,47 milliards FCFA, il ressort une baisse de décaissement de 18,28 points de pourcentage.
La baisse des recettes extraordinaires de 57,03 milliards FCFA pourrait s’expliquer par le niveau de décaissement nul des dons programmes. Ce niveau s’explique, notamment, par la programmation de la période du premier décaissement au deuxième trimestre. Les dons programmes sont répartis selon le groupe donateur en dons bilatéraux et multilatéraux. Au niveau bilatéral, les prévisions s’élèvent à 13,25 milliards FCFA et au niveau multilatéral, elles s’élèvent à 104,15 milliards FCFA.
Les 6,12 milliards FCFA de recettes extraordinaires mobilisées au 31 mars 2022 représentent les dons projets sur une prévision de 221,67 milliards FCFA. A la même période en 2021, ce taux était de 20,74% correspondant à des décaissements de 45,85 milliards FCFA sur des prévisions de 221,09 milliards FCFA.
Les partenaires multilatéraux ont décaissé à ce titre 3,90 milliards FCFA sur une prévision de 137,58 milliards FCFA et les bilatéraux 2,22 milliards FCFA, soit un taux de décaissement de 2,65%. Ce niveau de décaissement non satisfaisant s’explique principalement par le faible niveau de décaissements des dons des gouvernements affiliés au club de Paris.
