Introduction
Les points-clés à connaître sur la procédure de flagrance fiscale
La flagrance fiscale : qu’est-ce que c’est ?
La flagrance fiscale est une procédure de contrôle instituée par la loi de finances 2022 (article 29 LF 2022 ; article 635-1CGI).
Elle est mise en œuvre lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité, d’une visite ou enquête de l’administration, il est établi l’existence d’un ou de faits pouvant donner lieu à l’application de la flagrance fiscale.
Quels faits peuvent donner lieu à l’application de la procédure de flagrance fiscale ?
Il est dressé un procès-verbal de flagrance fiscale s’il est établi l’un au moins des faits suivants :
• l’exercice d’une activité non déclarée à l’administration fiscale,
• la délivrance ou la comptabilisation de factures correspondant à des opérations fictives,
• la déduction de charges fictives,
• les agissements privant la comptabilité de valeur probante, à savoir :
– les ventes sans délivrance de factures,
– l’utilisation de logiciel de comptabilité ou de caisses et procédés frauduleux entrainant une dissimulation de chiffre d’affaires,
– les importations sous fausses identités.
Comment est constatée la flagrance ?
La flagrance fiscale est constatée par un procès-verbal dressé par un agent de l’administration fiscale ayant au moins la qualité de contrôleur. Le procès-verbal est signé par le ou les agents contrôleurs et le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer de la part du contribuable, mention est faite au procès-verbal. Et en tout état de cause, copie du procès-verbal est remise au contribuable.
Quel évènement déclenche la procédure de flagrance ?
La procédure de flagrance est déclenchée par la notification par remise de la copie du procès-verbal de flagrance au contribuable.
Il est remarqué qu’aucune forme n’est prescrite pour la remise du procès-verbal, de sorte que tous moyens pouvant attester de cette remise est valable.
Quels sont les effets de la procédure de flagrance ?
Saisies conservatoires
Le premier effet de la procédure de flagrance fiscale est qu’elle permet à l’administration fiscale d’effectuer des saisies conservatoires. Ces saisies peuvent prendre la forme :
• d’inscription provisoire d’hypothèque des immeubles,
• de saisie conservatoire de biens meubles,
• de suspension des paiements en vertu de créances détenues sur l’Etat.
Il est précisé que l’administration fiscale peut procéder aux saisies conservatoires dès la notification du procès-verbal de flagrance fiscale, cela, sans besoin d’une quelconque autorisation ni avis d’imposition ou de recouvrement préalable.
Il est aussi précisé que les saisies conservatoires sont pratiquées à concurrence des montants d’impôts compromis majorés des amendes et pénalités.
Taxation d’office
En cas de constat de flagrance fiscale, les droits compromis en raison des faits reprochés aux contribuables sont calculés par détermination d’office des bases d’impositions par l’administration fiscale sur la base des éléments à sa disposition, quelle que soit l’imposition visée.
Autrement dit, l’administration calcule les impôts selon la formule de calcul choisie par elle et sans possibilité pour le contribuable d’en débattre avec elle.
Comment suspendre la procédure de flagrance ?
A la demande du contribuable, la procédure de flagrance peut être suspendue à condition que le contribuable propose de régulariser sa situation fiscale au regard de ses obligations déclaratives et payer immédiatement et en totalité les impositions dues ainsi que les amendes, pénalités et intérêts moratoires.
Comment contester les impositions mises à la charge du contribuable en suite d’une procédure de flagrance ?
En rappel, les droits compromis par le contribuable sont rappelés par la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office. Dès lors, conformément à la procédure applicable en matière de taxation d’office, le contribuable conserve le droit d’introduire un recours contentieux (administratif dans un premier temps, puis judiciaire éventuellement).
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Notre avis général vis-à-vis de la procédure de flagrance fiscale instituée
S’il s’agit de permettre aux contribuables de bonne foi de travailler sans être concurrencés par des fraudeurs, la mesure est la bienvenue.
Ceci suppose que la mesure ne s’applique pas à certains et échappe à la plupart.
Nous verrons si les agents de l’administration fiscale auront les moyens de faire respecter les mêmes règles par tous et permettre à la concurrence de s’exercer pleinement.
A suivre !
Pierre ABADIE, Robert HIEN, Frank OUEDRAOGO
Cabinet Pierre Abadie
Expertise comptable
Conseil Juridique et Fiscal
Auteur d’ouvrages juridiques
[email protected]
www.cabinetpierreabadie.com
Encadré
Le législateur burkinabè a, par la loi de finances 2022, institué une procédure dite de « flagrance fiscale ».
Cette nouvelle procédure dans le dispositif fiscal burkinabè vise à réprimer les fraudes fiscales et les activités illicites de la part des contribuables.
La flagrance fiscale est enclenchée sur la base de constats faits par l’administration fiscale au cours :
– d’une procédure de vérification fiscale,
– de l’exercice de son droit d’enquête,
– de l’exercice de son droit de visite.
Les faits passibles de l’application de la procédure de flagrance fiscale sont :
– les activités occultes
– la délivrance de factures fictives,
– la déduction de charges fictives,
– les agissements privant la comptabilité de valeur probante.
La mise en œuvre de cette procédure permet à l’Administration d’effectuer des saisies conservatoires et de procéder à des taxations d’office.
En tout état de cause, la procédure de flagrance peut être suspendue à la demande du contribuable à condition que celui-ci se propose de régulariser sa situation fiscale et se libérer des impositions dues en droit simple, pénalités, amendes et intérêts moratoires.
Par ailleurs, le contribuable qui conteste la procédure de flagrance à son encontre conserve le droit d’introduire un recours contentieux (administratif puis judiciaire).
