Malgré l’actualité mouvementée, le législateur fiscal n’a pas manqué de faire son travail. La loi de finances 2022 a été votée, elle s’applique au 1er janvier 2022.
Voici les nouvelles contraintes et opportunités pour les contribuables.
I-Pour la transparence
I.1 Identification des véritables propriétaires et décideurs d’entreprises (« bénéficiaires effectifs »)
Conformément aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales auquel le Burkina a adhéré depuis 2012, il est fait obligation désormais aux sociétés, quelles que soient leur forme et leurs activités de :
– déclarer les bénéficiaires effectifs au fisc (CGI art. 561-3)
– tenir un registre de leurs bénéficiaires effectifs (CGI art. 96-1)
Au sens de la loi n°016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso, le bénéficiaire effectif d’une société s’entend de la ou des personnes physiques qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société concernée :
– soit parce qu’elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société visée,
– soit parce qu’elles exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés.
Sanctions : la non-tenue du registre des bénéficiaires est sanctionnée par une amende de deux millions (2 000 000) FCFA. Et l’absence de déclaration ou la fausse déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs.
I.2 Nouvelles obligations de communication de la tarification entre entreprises du même groupe : prix de transfert
Obligation de souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert :
Au plus tard le 31 mai de l’exercice en cours et pour le compte de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente, les entreprises liées doivent souscrire une déclaration relative aux prix pratiqués entre elles (déclaration des prix de transfert) suivant un imprimé modèle de l’administration fiscale.
Par entreprises liées il faut entendre les entreprises exploitées au Burkina Faso :
– qui détiennent à plus de 50 % au Burkina ou ailleurs, une entreprise dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est d’au moins égal à 1 000 000 000 FCFA,
– ou sont détenues à plus de 50% par une entreprise dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est d’au moins égal à 1 000 000 000 FCFA.
Obligation de produire une documentation permettant de justifier la politique de prix entre entreprises du même groupe et répondant aux critères ci-dessus concernant les entreprises liées.
Sanctions : amendes de :
– 10 000 000 FCFA en cas de défaut de dépôt ou de manière incomplète ou inexacte de la documentation des prix de transfert,
– une amende de 0,5% du montant des transactions concernées avec un minimum de dix millions (10 000 000) FCFA pour défaut de réponse ou la réponse incomplète à la mise en demeure de l’administration dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
II-Contre la fraude
II.1 Institution d’une procédure fiscale contre les fraudeurs (« procédure de flagrance fiscale »)
La loi de finances 2022 institue la procédure de flagrance fiscale qui vise à réprimer les activités occultes, délivrances de factures fictives, déductions de charges fictives, agissements privant la comptabilité de valeur probante comme les ventes sans délivrance de factures, l’utilisation de logiciel de comptabilité ou de caisses et procédés frauduleux entrainant une dissimulation de chiffre d’affaires, les importations sous fausses identités.
Cette procédure peut être mise en œuvre dans le cadre d’une vérification de comptabilité, de l’exercice du droit d’enquête ou de visite par l’administration fiscale.
La mise en œuvre de cette procédure peut aboutir, contre le contribuable et en faveur de l’administration, à :
– des saisies conservatoires : elles peuvent prendre la forme d’inscription provisoire d’hypothèque des immeubles, saisie conservatoire de biens meubles, suspension des paiements en vertu de créances détenues sur l’Etat.
– l’application de la taxation d’office : détermination d’offices des bases d’impositions par l’administration fiscale sur la base des éléments à sa disposition.
– l’application de peines d’amendes sévères : il est procédé au recouvrement des impôts compromis majorés des amendes et pénalités dues.
II.2 Extension du champ d’application du droit d’enquête à tous les contribuables
Par la nouvelle reformulation de l’article 614-1 du CGI, le droit d’enquête qui s’exerçait seulement à l’égard des assujettis des droits et taxes indirects a été étendu à toute imposition et à tous contribuables.
II.3 Possibilité pour l’administration de contrôler aux sorties des magasins auprès des clients, les factures émises
Les enquêteurs de l’administration fiscale peuvent désormais procéder au contrôle du respect des prescriptions en matière de facturation aux sorties des magasins et commerces auprès des clients.
II.4 Possibilité pour l’administration de prendre copie des documents jugés utiles, lors d’une vérification fiscale
Il est institué désormais le droit pour les vérificateurs de prendre copie des pièces comptables jugées utiles sans que le contribuable ne puisse s’y opposer. En tout état de cause, à la lettre du texte de l’article 585 du CGI, il échoit dans ce cas à l’administration de prendre copie des documents, par ses propres moyens.
En rappel, avant la loi de finances 2022, l’administration ne pouvait emporter les documents qu’avec l’accord écrit du contribuable.
III-Pour une fiscalité immobilière effective
III.1 Changement de la base de calcul de la contribution foncière :
La contribution foncière n’est plus calculée sur la base de la valeur déclarée par le contribuable. Elle est désormais déterminée sur la base de la valeur cadastrale des terrains ou constructions, déterminée par l’administration. A ce jour, le nouveau dispositif ne nous parait pas opérationnel, car des dispositions règlementaires sur les modalités de détermination de la valeur cadastrale des propriétés bâties et non bâties seraient attendues et l’imprimé modèle de l’administration pour les déclarations descriptives des biens n’est pas disponible.
III.2 Obligation de souscrire une déclaration pour permettre le calcul de la valeur cadastrale :
– Désormais, les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis doivent remplir une déclaration suivant un formulaire modèle de l’administration fiscale.
– Cette déclaration est déposée pour la première fois au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition. Les modifications ultérieures de la situation du contribuable, au regard de la contribution, doivent être déclarées à l’administration dans les 3 mois de la survenue de la modification.
Note :
Il semblerait que le texte sur la contribution foncière comporte des imprécisions qui nécessitent d’être clarifiées.
En effet, s’agissant de la déclaration, la souscription et le paiement de la contribution, trois dates pour le moins ambiguës sont données :
1er janvier de l’année d’imposition = date considérée pour établir la contribution foncière sur la base des faits existants à cette date (art. 278.1).
30 mars de l’année d’imposition = date de souscription et de paiement spontané de la contribution, sur déclaration du redevable (art. 278.2).
30 avril de l’année d’imposition = date pour la déclaration sur formulaire de l’administration, aux fins de la détermination de la valeur cadastrale.
L’arrêté du MINEFID « attendu » devrait apporter certainement les clarifications nécessaires.
En tout état de cause et sauf élément nouveau, pour les contributions foncières au titre de l’année 2022, il nous semble qu’il faudrait envisager de déclarer et payer la contribution selon les modalités antérieurement en vigueur et considérer que l’administration établira opportunément les bases d’imposition au titre de l’année 2023.
III.3 Possibilité de fractionner le paiement des droits d’enregistrement des baux de longue durée par période de trois (3) années
Il est désormais admis le fractionnement du paiement des droit d’enregistrement en matière de bail emphytéotique (bail dont la durée est comprise entre 18 et 99 ans). Sur demande du contribuable, les droits d’enregistrement peuvent être fractionnés en autant de périodes triennales que comporte l’emphytéose (cf. art.423-4 nouveau du CGI).
III.4 Précision/ ajustement technique du mode de détermination de la valeur locative en matière de droit d’enregistrement des baux d’immeubles
Pour la détermination de l’assiette des droits d’enregistrement des baux, l’article 421 ancien du CGI faisait référence à la valeur locative réelle sans préciser comment on la détermine. Cette lacune a été comblée par le renvoi à l’article 255 du CGI pour la détermination de ladite valeur.
IV-Les autres mesures
IV.1 Obligation est désormais faite aux services des Douanes d’exiger la production de l’attestation de situation fiscale lors des dédouanements.
IV.2 Obligation est désormais faite au syndic liquidateur de conserver pendant 10 ans, les documents comptables de la société liquidée.
V-Les mesures de faveur
V.1 Reconduction de la mesure du forfait des droits d’enregistrement des mutations volontaires de propriété de biens immeubles à usage d’habitation
Il est reconduit la mesure de facilitation des mutations par vente des parcelles et immeubles à usage d’habitation à travers l’application d’un barème forfaitaire entre 150 000 FCFA et 800 000 FCFA selon qu’il s’agit de terrain nu ou bâti et en fonction du lieu de situation de l’immeuble.
Il est précisé au titre de cette mesure que :
– le forfait est appliqué pour les immeubles dont le prix d’acquisition (valeur) ne dépasse pas 20 000 000 FCFA,
– lorsque le prix d’acquisition (la valeur) du bien est supérieur à 20 000 000 FCFA, il est appliqué le droit commun sur la partie du prix au-delà de 20 000 000 FCFA,
– il est appliqué le taux de droit commun (8% du prix d’acquisition) si ce taux est plus favorable par rapport au forfait de facilitation,
– le taux réduit applicable aux locations-ventes reste appliqué si ce taux est plus favorable par rapport au forfait de facilitation.
Nous observons donc que la mesure de facilitation est de fait plus effectivement favorable aux acquisitions de biens d’une valeur supérieure à vingt millions FCFA.
V.2 Reconduction de la mesure d’autorisation des mutations hors délai de mise en valeur
Une mesure spéciale autorisant la cession de terrain nu à usage d’habitation, bien que le délai de mise en valeur soit écoulé, a été prévue à l’article 35 de la loi de finances.
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Voilà, pour 2022, il semblerait donc que la pression fiscale soit plus forte d’année en année, mais comme le disait Ogden NASH : « Rien ne fait plus mal que de devoir payer l’impôt (…), à part ne pas avoir à payer l’impôt (…) ».
Pierre ABADIE,
Robert HIEN,
Sayouba NACOULMA
Cabinet Pierre Abadie
Expertise comptable et Conseil
Auteur d’ouvrages juridiques
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