«La digitalisation de la gestion domaniale, foncière et cadastrale pour une sécurisation foncière au service du contribuable ». C’est sous ce thème que la Direction générale des Impôts avait placé l’année fiscale 2021. Et sur l’amélioration de la gestion domaniale, foncière et cadastrale, l’on peut noter à l’heure du bilan, la poursuite de l’opérationnalisation du cadastre fiscal et une amélioration du suivi des délais de délivrance des titres de jouissance et de propriété. Ainsi, au 31 décembre 2021, les statistiques en la matière font ressortir que la DGI a délivré 8.133 titres de jouissance, dont 7.811 permis urbains d’habiter et 322 permis d’exploiter. Une opération spéciale a permis également la signature de 4.805 arrêtés de cessions provisoires, 486 arrêtés de cessions définitives et 09 arrêtés d’affectation de terrain.
En termes de recouvrement, sur une prévision révisée à la hausse de neuf cent cinquante-six milliards sept cent treize millions vingt-sept mille (956.713.027.000) francs CFA, la DGI a réalisé un recouvrement annuel extraordinaire pour le budget de l’Etat de 1.050.927.670.090 francs CFA au 31 décembre 2021, soit un taux de réalisation de 109,85%. Ce qui constitue une progression en valeur absolue de 189,011 milliards FCFA et en valeur relative de 21,93%. Pour ce qui est du budget des collectivités, la DGI a réalisé des recouvrements de 37.595.760.913 FCFA sur des prévisions de 40.812.361.222 FCFA, soit un taux de réalisation de 92,12%.
Ces résultats extraordinaires ont été atteints grâce à plusieurs actions menées en 2021, notamment, la poursuite de l’informatisation et la dématérialisation des procédures fiscales, la promotion du civisme fiscal, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, l’amélioration de la gestion domaniale, foncière et cadastrale. Pour l’année 2022, la DGI a décidé de « faire du contrôle interne un outil de management des risques pour une performance accrue de la Direction générale des Impôts ». La cérémonie marquant cette 7e rentrée fiscale a eu lieu le vendredi 21 janvier 2022 à Ouagadougou. A la DGI, le « contrôle interne » se réfère à un système organisationnel global de maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques fiscales publiques et à la performance de l’action de l’administration fiscale. Le choix de ce thème pour l’année fiscale 2022 permettra à l’institution de disposer d’un outil managérial qui aidera l’administration fiscale à atteindre les principaux objectifs qui lui sont assignés et à améliorer ses performances. Dans cette perspective, l’assurance des opérations fiscales et de la conformité législative et règlementaire constitueront des points d’attention. La mise en œuvre du contrôle interne et du management des risques permet à la DGI de développer, de manière efficace et efficiente, des dispositifs de management qui s’adaptent aux évolutions de l’environnement économique et opérationnel en identifiant les risques éventuels et en travaillant à leur maîtrise, leur suppression ou en les ramenant à des niveaux acceptables.
« Le management des risques au niveau de la DGI couvrira l’élaboration de la stratégie de contrôle interne, l’amélioration de la gouvernance, la conduite de la communication avec les parties prenantes et la mesure de la performance », a précisé le DG des Impôts, Moumouni Lougué, lors de la conférence de presse marquant la rentrée fiscale 2022. En 2022, elle devra s’atteler à mettre en œuvre les mesures nouvelles de la Loi de finances et surtout recouvrer 1.105,042 milliards de francs CFA pour le budget de l’Etat. Plusieurs autres actions orientées vers la poursuite et le renforcement des acquis sont au programme pour améliorer le niveau des recettes fiscales. Au niveau stratégique, par exemple, il s’agira de renforcer au niveau du top management, l’encadrement des unités, la digitalisation des procédures (chaîne du contrôle fiscal, chaîne foncière) et la poursuite des réformes (facture électronique certifiée) …
Au niveau opérationnel, il est prévu la mise en place d’un véritable dispositif de management du personnel et de pilotage des actions dans les unités de recouvrement, l’opérationnalisation des services de recensement fiscal, l’amélioration de la gestion des RAR, une gestion véritable du portefeuille et la sensibilisation des contribuables pour le télépaiement, etc.
Au cours de 2022, la DGI poursuivra la migration de eSINTAX vers JAVA et assurera sa maintenance corrective et évolutive, à travers la migration des modules restants vers JAVA, ainsi que la maintenance corrective de l’application, la correction des bugs et dysfonctionnements et la reprise des modules de contrôle sur place et sur pièces ainsi que le module d’enquêtes fiscales sous JAVA.
Tous ces efforts seront soutenus par un renforcement de la communication sur les textes fiscaux et les procédures fiscales. Toute chose qui contribuera, notamment, à prendre adéquatement en charge les risques, améliorer le déploiement des ressources, accroître la résilience, réduire la volatilité de la performance et augmenter les résultats de l’administration fiscale.o
Martin SAMA
Encadré
Les innovations du Code général des impôts
L’institution d’une obligation de tenue d’un registre et de déclaration de l’identité des bénéficiaires effectifs (articles 96.1 et 563-1 du CGI) ;
L’institution d’une obligation pour le syndic liquidateur de conserver les pièces comptables de la société liquidée (article 567 du CGI) ;
Le renforcement du dispositif de contrôle des prix de transfert (article 98 et 99 du CGI) ;
L’élargissement du champ des personnes devant exiger la production de l’attestation de situation fiscale (article 634 du CGI) ;
L’institution du droit pour les vérificateurs d’obtenir copie des pièces comptables jugées utiles sans que le contribuable ne puisse s’opposer (Article 589) ;
L’extension du champ d’exercice du droit d’enquête (article 614 du CGI) ;
Le réaménagement de la base d’imposition et des obligations déclaratives des redevables de la contribution foncière (article 275 et 279 du CGI) ;
L’institution d’une mesure optionnelle de fractionnement des droits d’enregistrement en matière de bail emphytéotique (article 423, 447 du CGI) ;
La reconduction de la mesure du forfait au titre des droits d’enregistrement des mutations.
