Afin d’éviter les doubles impositions et favoriser la lutte contre la fraude fiscale, les pays signent des conventions fiscales bilatérales.
Une convention fiscale a aussi pour objectif de faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers en éliminant les entraves fiscales à ces activités. Pour Birahim Seck, Coordonnateur général du Forum civil, les revenus des investissements et des activités transfrontalières peuvent, soit être imposables dans le pays où l’investissement est réalisé, soit dans le pays où l’investisseur est résident, conformément aux législations fiscales respectives des Etats. Les conventions fiscales répartissent les droits fiscaux entre ces pays. On compte à l’heure actuelle, plus de 3.500 conventions fiscales bilatérales à travers le monde et leur nombre ne cesse d’augmenter.
La majorité de ces conventions sont fortement inspirées du modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le Forum civil du Sénégal, en partenariat avec Tax Justice Network Africa (TJNA), a procédé, au cours de la semaine du 8 décembre à une étude comparative des conventions fiscales signées par l’Etat du Sénégal et le Burkina Faso. Cette comparaison s’est faite selon le modèle du Forum africain des administrations fiscales (ATAF, sigle en anglais).
L’étude fait ressortir les forces et les faiblesses, formelles ou substantielles, des pratiques sénégalaises et burkinabè en matière de conclusion de conventions fiscales.
Ces deux pays partageant les mêmes espaces communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO et un héritage colonial assez proche et ont connu des évolutions postindépendances différentes au plan politique, économique et diplomatique qui n’ont pas manqué d’impacter leur politique conventionnelle en matière fiscale.
Les deux pays ont signé des conventions fiscales avec la France et avec la Tunisie.
La convention fiscale entre la France et le Burkina Faso a été signée le 11 août 1965 pour une entrée en vigueur au 15 février 1967, alors que la convention entre la France et le Sénégal fut signée le 29 mars 1974 pour une entrée en vigueur dans la foulée. Elle a fait l’objet d’un premier avenant le 16 juillet 1984 et d’un second avenant signé le 10 janvier 1991.Ces conventions fiscales présentent des similitudes et des dissemblances.
En matière de dividendes, dans les deux cas, les intérêts restent imposables dans l’Etat contractant d’où qu’ils proviennent, à la différence que la convention fiscale France/Sénégal prévoit une imposition de 15% du montant brut des intérêts, alors que la convention fiscale France/Burkina Faso est muette sur le taux.
A propos des dividendes, l’Etat de source des dividendes (Etat dans lequel la société qui paie les dividendes est résidente) a le privilège de l’imposition sur l’Etat de résidence du bénéficiaire selon la convention fiscale Tunisie/Sénégal, tandis que la convention fiscale Tunisie/Burkina Faso prévoit deux cas d’imposition : à la source et aussi dans le pays de résidence du contribuable. La convention fiscale Tunisie/Sénégal est plus profitable.
Dans la convention fiscale France/Sénégal, le droit d’imposer les dividendes est conféré à l’Etat de domicile de la personne bénéficiaire des sommes, sous réserve d’un prélèvement limité à 15% de l’Etat où la société qui les paie est domiciliée.
En revanche, dans la convention fiscale France/Burkina Faso, les dividendes sont imposés dans l’Etat de source où est domiciliée la personne ou société publique ou privée qui paie les dividendes. En matière de redevances, l’imposition dans l’Etat de résidence dans la convention fiscale _ Tunisie/Sénégal ne prévoit pas de mécanisme de retenue à la source pour l’Etat de source, alors que la convention fiscale Tunisie/Burkina Faso prévoit une retenue limitée à 15%.
En termes de redevances, l’imposition dans l’Etat de résidence dans la convention fiscale France/Burkina Faso ne prévoit de mécanisme de retenue à la source pour l’Etat de source, alors que la convention fiscale France/Sénégal prévoit une retenue de 15%.
La notion de redevance envisagée dans la convention fiscale France/Sénégal est très proche de celle définie dans le modèle de l’ATAF.
Pour ce qui est de l’assistance en matière fiscale, elle concerne essentiellement les entités qui ont des filiales dans plusieurs Etats. C’est le cas, par exemple, des sociétés minières. Ainsi, l’assistance va permettre aux Etat burkinabè et sénégalais de travailler avec les autres Etats où ces sociétés disposent de filiale en faisant des recoupements pour mieux empêcher l’évasion fiscale et appréhender, d’une manière globale, la situation du contrôle, d’où l’intérêt de ces nouvelles conventions. Au terme de l’analyse et de la comparaison entre les conventions fiscales signées par le Sénégal et par le Burkina Faso, on peut noter l’absence d’uniformité dans les conventions fiscales propres à chaque pays.
En effet, il y a des divergences entre les différentes conventions signées par le Burkina Faso avec la France et la Tunisie. Les catégories de revenus n’y sont pas traitées de la même manière.
Elie KABORE
Encadré
Le Burkina Faso a signé moins de conventions fiscales que le Sénégal
Pour le rapport, le nombre de conventions fiscales signées par le Burkina Faso est très limité. En sus des 02 conventions fiscales signées entre la France et la Tunisie, le pays a signé une convention avec le Royaume du Maroc, le 18 mai 2012.
Cette convention n’est pas entrée en vigueur à ce jour. Elle n’a pas fait l’objet d’une analyse, car elle n’est pas publiée. Le Sénégal a signé et ratifié 7 conventions fiscales bilatérales outre celles avec la France et la Tunisie, selon le Forum civil. Celle avec l’Ile Maurice a été dénoncée.
