Déclaration d’intérêt et de patrimoine à l’ASCE-LC: tout en un click

Instituée par la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, la Déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) devait initialement être faite sur support papier. Ce format de déclaration reste applicable au chef de l’Etat, aux membres de l’Exécutif et du Législatif dont les déclarations sont publiées au Journal officiel du Burkina Faso. Pour les autres catégories d’assujettis, eu égard à leur nombre élevé, la loi 033-2018/AN du 26 juillet 2018 a prescrit, à son article 8, la déclaration par voie électronique.

C’est désormais officiel. Les assujettis à la Déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) autres que les membres du gouvernement et de l’Assemblée nationale peuvent se conformer à la loi à partir d’un ordinateur et d’une connexion Internet. La cérémonie de lancement de la phase générale de recensement et d’enrôlement des assujettis à la DIP en ligne a eu lieu dans la matinée du 09 septembre 2021 à Ouagadougou, sous la présidence du Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, représentant le Premier ministre Christophe Dabiré.

On se rappelle que le 04 août 2020, le président du Faso a procédé au lancement officiel de l’opération. La phase pilote s’est alors déroulée d’octobre 2020 à février 2021, portant sur l’enrôlement de magistrats et des assujettis relevant des institutions de la République. Cette phase pilote a permis d’enrôler six cent cinquante-neuf (659) assujettis, de tester la fonctionnalité de la plateforme, d’opérer les ajustements nécessaires et d’en améliorer la convivialité.

L’ASCE-LC dispose donc à présent, d’une plateforme opérationnelle à même de lui permettre de prendre en charge la mission de réception et de gestion des déclarations d’intérêt et de patrimoine en ligne de la loi n°033-2018/AN du 26 juillet 2018 qui consacre la déclaration par voie électronique. Elle comptabilise à la date du lancement, suite au recensement opéré avec l’appui des points focaux dans les ministères, cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix (5490) assujettis à enrôler, en attendant la prise en compte des assujettis de structures décentralisées et déconcentrées ainsi que les listes complémentaires attendues des ministères.

La cérémonie de lancement a servi de cadre à la Direction de la DIP de présenter le processus d’inscription en ligne et le processus de déclaration en ligne à partir du sitewww.dip.bf.

C’est grâce à l’appui de la Banque mondiale, à travers le Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne (PGEPC), que l’ASCE/LC a pu bénéficier d’expertises, d’équipements et de ressources financières pour réaliser une série d’activités qui ont permis qu’aujourd’hui, on puisse procéder au lancement officiel de la phase générale de recensement et d’enrôlement des assujettis à la déclaration d’intérêt et de patrimoine en ligne.

Le montant initial de l’appui de la Banque mondiale qui a permis à l’ASCE-LC de construire cette infrastructure informatique et de la rendre opérationnelle s’élève à quatre cent soixante-treize millions quatre cent quarante-quatre mille deux cent trois (473 444 203) FCFA. A cela, il faut ajouter un montant de cent soixante-quatorze millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent (174 799 300) FCFA, injectés pour le recensement, les formations, la mise à jour de la plateforme et la communication. Le montant global de l’appui s’élève donc à six cent quarante-huit millions deux cent quarante-trois mille cinq cent trois (648 243 503) FCFA.

Pour la Représentante-résidente de la Banque mondiale au Burkina Faso, sa structure s’est engagée à soutenir toutes les actions du gouvernement qui visent à développer des mécanismes de redevabilité, de responsabilisation sociale, de transparence et d’accès aux informations relatives à la gestion des finances publiques, y compris le renforcement des capacités des institutions de contrôle. « Mon institution s’est fortement engagée pour accompagner la mise en place de la plateforme qui a été développée pour recevoir les déclarations électroniques dans le respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Cet outil devrait permettre de pérenniser les acquis en matière de gouvernance économique et contribuer à la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et raffermir la confiance du public envers les institutions. Nous espérons que le lancement va servir de levier pour l’implication de l’ensemble des acteurs pour une session d’enrôlement réussie », a indiqué Maïmouna Mbow Fam.

La conception et la réalisation de la plateforme électronique de déclaration d’intérêt et de patrimoine ont mobilisé beaucoup de ressources financières, techniques et matérielles. Son maintien en fonctionnement nécessitera également une mobilisation permanente de ressources financières et matérielles. Les coûts de maintenance de cette plateforme sont d’ailleurs estimés à cent quinze millions (115 000 000) FCFA par an, sans le renouvellement éventuel des équipements. L’ASCE-LC et la Banque mondiale plaident auprès du gouvernement, particulièrement du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement et celui de l’Economie numérique, des Postes et de la Transformation digitale pour leur accompagnement constant dans la prise en charge des coûts récurrents pour une bonne fonctionnalité de la plateforme électronique de DIP.

Martin SAMA

Légendes photos

Encadré

Informations patrimoniales à réunir pour faire sa déclaration

Biens immobiliers : propriétés bâties (immeubles d’habitation, immeubles à usage commercial ou professionnel, immeubles à usage industriel, fermes, ranches) ; propriétés non bâties (terrains loties, terrains non lotis, champs, vergers, pâturages), immeubles par destination.

Biens mobiliers : revenus annuels, comptes bancaires, valeurs mobilières (actions, parts sociale…), contrats d’assurances, véhicules à moteur, meubles meublants, objets de valeurs, droits d’auteur et droits voisins, licences, brevets et marques déposées, animaux (supérieur ou égal à 250 000).

Passif (dettes) du déclarant : type de dette, hypothécaire, dénomination du créancier, date de naissance de la dette, date limite de remboursement ou de paiement, montant de la dette, somme restant due.

Déclaration d’intérêt : activités professionnelles, activités de consultance, participation dans des organismes, participations financières, activités professionnelles du partenaire, fonctions bénévoles, fonctions et mandats électifs, prête-noms.