Le 30 décembre 2020, le Centre d’information, de formation et d’études sur le budget (CIFOEB), à travers une sortie médiatique, a fait des révélations sur les marchés publics au Burkina Faso. L’opinion publique a été informée que 945 marchés publics ont connu des retards dans l’exécution entre 2017 et 2019. Toute chose qui a occasionné une perte financière de plus de 5 milliards FCFA sur le budget de l’Etat. Pire, le CIFOEB a enfoncé le clou en révélant que 75% des marchés publics ont été passés sans mesure publicitaire. Pour avoir la version de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), L’Economiste du Faso a approché le Secrétaire permanent de l’institution, Tahirou Sanou. En plus des éclairages, il aborde aussi la nouvelle loi sur la redevance de la régulation entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Lisez plutôt !
L’Economiste du Faso : Après avoir joué votre rôle dans la passation des marchés publics, l’ARCOP a-t-elle un regard sur la qualité des ouvrages issus de ces procédures ?
Tahirou Sanou, Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) : Effectivement, en dehors des autres attributions assignées à l’ARCOP, nous avons aussi pour mission de faire des enquêtes sur la qualité des ouvrages publics. Ces enquêtes sont conduites soit sur dénonciation des entreprises, de la société civile (dans le cadre du contrôle citoyen) soit aussi par auto-saisine (dénonciation par la presse de la mauvaise exécution des ouvrages). Ces dernières années, nous avons conduit des enquêtes dans la région des Hauts-Bassins (cas des ouvrages d’assainissement), dans la région du Centre-Ouest (cas des infrastructures scolaires) et dans la région du Centre, du Centre-Sud (où une enquête est en cours dans la Commune de Koubri). Ces enquêtes sont faites en fonction des moyens financiers que dispose l’ARCOP.
Ces enquêtes nous permettent de situer les responsabilités et de tirer les conséquences au plan disciplinaire. Le Conseil de régulation recommande souvent que les rapports d’enquête soient transmis à l’autorité contractante ou au ministère de tutelle concerné pour la mise en œuvre des recommandations. Nous mettons aussi en place un comité de suivi.
Selon une étude du Centre d’information, de formation et d’études sur le budget (CIFOEB) rendue publique le 30 décembre 2020 à Ouagadougou, 945 marchés publics ont connu des retards dans l’exécution entre 2017 et 2019. L’ARCOP fait-elle le même constat ?
Il faut préciser que le CIFOEB a des membres représentés au sein de l’Organe de règlement des différends (ORD) au sein de l’ARCOP. Je n’ai pas tout le contenu du rapport, seulement ce que je peux dire c’est que le retard dans l’exécution de la commande publique est une réalité. Sur la période concernée, le rapport parle de 945 marchés publics, c’est un chiffre qui peut être plus. Les marchés publics concernent les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés d’équipement… Et vous avez une multitude d’autorités contractantes. Pour votre information, nous avons à peu près 900 autorités contractantes dans notre pays. Si dans l’année, une seule autorité lance 10 procédures, cela fait à peu près 9.000 marchés. C’est pour vous dire que ce sont des milliers de marchés publics qui sont passés par an. Ces chiffres du CIFOEB peuvent se comprendre, mais à l’ARCOP, il faut relativiser, car il faut prendre en compte les causes de ces retards. Les facteurs explicatifs se révèlent assez complexes et varient selon la nature des prestations et même aussi des autorités contractantes concernées. Pour être simple, les retards dans les marchés publics peuvent être imputables à l’autorité contractante ou aux titulaires ou aux deux parties à la fois. S’agissant des autorités contractantes, notamment, les maîtres d’ouvrages par exemple, le caractère réaliste du délai est parfois mis en cause. En plus du délai qui n’est pas réaliste, il y a le fait que le maître d’ouvrage qui assure le financement administratif de la construction doit payer l’avance de démarrage, payer les acomptes au prestataire conformément au délai règlementaire, s’il est défaillant dans ce paiement, il met l’entreprise dans des difficultés, ce qui va occasionner des retards.
Au niveau des titulaires, les retards peuvent être occasionnés par l’absence de ressources financières, matérielles et humaines qualifiées. Dans les normes, lorsqu’une entreprise soumissionne, elle établit la preuve de sa compétence à réaliser l’ouvrage. Le hic ici, c’est que souvent, les entreprises masquent leurs défaillances en produisant des documents apparemment bons mais qui se révèlent être faux.
Toujours selon le CIFOEB, 75% des marchés publics ont été passés sans mesures publicitaires durant les 5 dernières années. Un commentaire ?
Je ne pense pas. Ce taux n’est pas exact ; parce que si c’était le cas, notre pays allait être fortement interpellé par l’Observatoire régional des marchés publics (ORMP) de l’UEMOA. Or, ce n’est pas le cas. C’est vrai que par moments, nous n’avons pas respecté le taux de 5% préconisé en la matière par l’organisation communautaire, mais on n’a jamais connu un taux de 75% de marchés passés sans mesures publicitaires, c’est-à-dire en entente directe. L’année passée, nous avons même respecté le seuil à ne pas dépasser pour les marchés conclus par entente directe selon les indicateurs de l’UEMOA. Donc sur cette proportion, sur 4 marchés, 3 sont passés sans mesure publicitaire, je dis non. A moins que cela ne concerne des cas bien précis comme dans le cas du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS). Pour ces zones, un dispositif spécial encourageait les autorités contractantes à appliquer la commande publique par entente directe. Si l’on s’inscrit dans cette hypothèse, je peux comprendre ; sinon à l’échelle de l’Etat, cette affirmation est impensable.
Parlez-nous du décret de juin 2020 portant modalité de recouvrement de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public…
L’adoption de ce décret est l’aboutissement d’un long processus qu’il convient de saluer. La redevance de régulation est une « invention » du législateur communautaire pour rendre plus autonome financièrement et plus autonome dans la prise de décision les régulateurs vis-à-vis de l’Exécutif.
Ainsi, il a été demandé aux Etats membres de l’UEMOA d’instituer cette redevance de régulation perçue au titre des marchés effectivement conclus. Le législateur communautaire a même prévu un taux qui est situé entre 0,5 et 1,5% du montant des marchés conclus. Au Burkina Faso, le taux est de 0,4% pour les marchés publics, contrairement à d’autres pays où le taux minimum est de 0,5% et va jusqu’ à 1,5% dans certains pays, voire 1% dans d’autres. Outre les marchés publics, les délégataires de service public paient la redevance au taux de 0,1 de leur chiffre d’affaires annuel. Le gouvernement, à travers les décrets d’application, a admis que la redevance puisse être retenue à la source par les autorités contractantes au moment du règlement des factures. Dans d’autres pays, c’est à l’enregistrement du marché qu’elle est perçue. Tous ces aménagements ont pour objectifs de tenir compte de la situation du secteur privé.
A quoi va-t-il servir cette redevance de régulation ?
Cette redevance doit permettre au régulateur d’avoir suffisamment de moyens financiers pour exécuter au mieux ses missions, notamment, sa mission de renforcement des capacités des acteurs du privé et du public pour que ceux-ci soient à la hauteur des enjeux de la commande publique. Mieux, elle aura un impact sur la transparence dans la commande publique.
Cette redevance est-elle déjà en application ?
Oui, elle est effective depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du décret.
Y a-t-il des sanctions prévues pour les contrevenants à cette loi ?
Oui, des sanctions existent bien à l’encontre des redevables. Mais si vous regardez bien le contenu du décret, vous verrez que les titulaires des contrats ne peuvent pas s’y dérober ; parce que c’est à l’autorité contractante qu’il revient de procéder à la retenue au moment où elle paie le titulaire du contrat. Ce ne sont pas les titulaires du contrat qui sont redevables mais les autorités contractantes.
Donc ce sont elles qui peuvent être sanctionnées au cas où elles ne jouaient pas bien leurs rôles. Si elles s’abstiennent de faire la retenue ou elles font la retenue mais refusent de la reverser dans le compte Trésor indiqué, le décret prévoit à la charge du fautif une pénalité de 10% et en cas de récidive, elle est de 25%.
L’ARCOP perçoit déjà au titre du budget de l’Etat et des autres organismes publics, 50% des recettes issues de la vente des dossiers d’appel à concurrence. Cela ne serait-il pas une double perception des ressources financières ?
Non, pas du tout, puisque le décret règle clairement cette question. C’est que dans le passé, les autorités contractantes reversaient 50% des recettes qu’elles engrangent au titre de la vente des dossiers d’appel à concurrence. Mais le décret de 2020 précise qu’avec l’entrée en vigueur de la redevance, le régulateur cesse de percevoir cette nature de recette. Du reste, un arrêté du ministre en charge des finances adopté en janvier 2021, consacre la fin de la répartition des recettes issues de la vente des dossiers d’appel à concurrence au profit de l’ARCOP. Il n’y a donc pas de double perception. o
Propos recueillis par Ambèternifa Crépin SOMDA
Encadré
Cette redevance, qui va servir à faire fonctionner de façon indépendante l’ARCOP, ne va-t-elle pas à la longue servir de fonds commun aux agents de l’institution ?
Non. Pourquoi un fonds commun ? Le taux de la redevance n’est pas un taux fixe mais peut varier en fonction des contextes. Le taux est fixé dans des proportions à permettre au régulateur de récolter juste en fonction de ses besoins.
Le Sénégal a commencé avec un taux de 0,5% appliqué sur plusieurs années et le régulateur a pu procéder à la construction de son centre de formation et de son siège. Mais au regard du volume des marchés qui a connu une hausse et les besoins du régulateur qui ont diminué, ce taux a été réajusté à 0,3% actuellement. C’est cette même logique qui sera appliquée par le Burkina Faso.
Donc la redevance ne va pas donner lieu à une collecte d’argent qui va servir de fonds commun au profit des agents. La finalité de la redevance est de permettre le bon exercice des missions du régulateur telles que la formation, l’audit, les enquêtes…. o
