Le 8 décembre 2020, la BCEAO et la Société financière internationale (IFC) ont lancé un programme de sensibilisation du grand public sur les Bureaux d’information sur le crédit.
La campagne vise à sensibiliser les populations de l’UMOA, notamment, les consommateurs et les entreprises, sur leurs droits en matière de partage de données sur le crédit. Il s’agit, en effet, de susciter leur adhésion au BIC en utilisant les rapports de solvabilité́ pour vérifier les informations sur le crédit les concernant et, au besoin, formuler des réclamations pour les corriger en cas d’erreur. Dans cette lancée, la Banque centrale a organisé une session de formation au profit des journalistes, le 9 décembre 2020, en ligne. Cette session vise à informer les médias de la zone UMOA des principaux objectifs et résultats attendus de la campagne de sensibilisation.
La principale communication a été faite par Adamou Sambaré, Directeur de l’agence CreditInfo west africa, le Bureau d’information sur le crédit (BIC) de l’UMOA. Il est revenu sur l’importance de la mise en place du BIC, ainsi que ses avantages.
Selon sa présentation, plusieurs explications existent quant à la mise en place de motivations d’un cadre règlementaire des BIC. Parmi ces motivations, on note la faible note des pays de l’UEMOA sur le critère « étendue de l’information sur le crédit » dans le Doing Business, se traduisant par un climat d’affaires peu attractif. Il faut noter aussi « la faiblesse persistante du taux de financement de l’économie ; en exemple, le pourcentage de crédits octroyés fin 2012 est de 21,4% du PIB dans l’UEMOA, contre 36,3% au Nigeria, 103,1% au Maroc, etc. ».
Quels sont les avantages du BIC ?
Pour le client, le BIC permet un meilleur accès au crédit à un coût moindre et à un faible degré d’exigence de garantie ; il permet aussi la prise en compte de la qualité de leur réputation dans les critères d’appréciation de leur solvabilité par les établissements de crédit ; de bénéficier de délais de traitement plus courts et de disposer d’outils innovants pour connaître leur notation et pour vérifier l’exactitude des informations les concernant et procéder à des réclamations au besoin.
Les institutions financières aussi tiennent leurs avantages dans la mise en place du BIC.
Pour M. Sambaré, le BIC leur permet d’« augmenter le volume des crédits octroyés, avec une amélioration de la qualité du portefeuille, de réduire les coûts et les délais d’analyse des dossiers de crédit ; d’anticiper le surendettement des emprunteurs et partant, de prévenir les risques de défaillance.
Pour les Etats et l’économie nationale, l’on s’attend à l’expansion de l’activité économique à travers l’accès au crédit des agents à moindre coût ; le renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit ; le renforcement de la réputation des Etats sur le plan international, etc.
Nature des données collectées par le BIC
Le BIC collecte les données sur les antécédents de crédits ou de paiement d’un emprunteur.
Qu’elle est la nature de ces données ? Selon CréditInfo West africa, il s’agit de données biographiques (Etat civil, adresse, téléphone, etc.) ; données sur le crédit et les engagements des clients (positives et négatives) ; il s’agit des montants, et échéanciers des emprunts, créances en souffrance, garanties données, historiques des paiements effectués… Pas de collecte des données sur les dépôts de la clientèle ; données publiques disponibles.
Il faut noter que la collecte des données est soumise au consentement préalable du client, matérialisé par la signature d’un formulaire de consentement, à l’exception des données publiques et assimilées. Pourquoi le consentement ? Le consentement est défini comme étant le fait de se prononcer en faveur de l’accomplissement d’un acte ou d’un projet. Dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de partage d’informations sur le crédit, le consentement de l’emprunteur est une condition juridique préalable essentielle par laquelle un emprunteur autorise ou non le partage des informations le concernant relativement aux crédits qu’il a contractés. Le recueil du consentement de l’emprunteur est requis pour la transmission des informations collectées au BIC, au regard de la nature privée de cette entité. En plus de faire comprendre la nécessité de consentir au partage des données, cette campagne de sensibilisation au grand public va permettre aux établissements financiers de déclarer leurs données. Dans l’Umoa, 93% de ces établissements sont en phase de production de données, les autres sont toujours en phase de test. En janvier 2017, le nombre de contrats enregistrés s’élevait à 1.566.942. Il a atteint 21.316.295 en novembre 2020. Paradoxalement, le nombre de consultations des données est passé de 2.510 en janvier 2017 à 105.006 en novembre 2020. o
NK
Encadré
Rapport de solvabilité du BIC
Utilisation et avantage pour le client
A la fin de la session, L’Economiste du Faso a posé quelques questions au modérateur de la formation, Emmanuel Fabrice Yehouessi. Il revient ici sur les avantages de l’utilisation du rapport de solvabilité.
L’Economiste du Faso : Le client a le droit une fois par an de consulter ses données sur la plateforme du BIC. Qu’elle est la procédure ?
Emmanuel Fabrice Yehouessi : Le client doit prendre attache avec le Bureau d’information de crédit dans son pays et demander un rapport sur ses données. Il a la possibilité de consulter ses données une fois par an. Cela permet de connaître leur notation, de vérifier l’exactitude des informations les concernant et de procéder, le cas échéant, à des réclamations.
Si le client dispose d’un rapport solvable du BIC, peut-il discuter son taux de crédit avec sa banque ?
Oui, avec un rapport de crédit présentant un bon profil de l’emprunteur, ce dernier peut négocier son taux d’intérêt auprès de la banque.
N’est-ce pas le seul avantage du BIC ? On a l’impression que le but c’est de tracer le client…
Absolument pas, l’objectif c’est de permettre l’accès du plus grand nombre au crédit à partir d’une bonne réputation en matière d’historique de crédit. Notamment, dans un contexte où habituellement, ce sont des garanties qui sont exigées.
Est-ce à dire donc que la garantie ne sera pas toujours nécessaire pour un client qui a une bonne réputation BIC ?
Une garantie pourrait être toujours exigée par votre banque si elle le juge nécessaire, au regard des informations qu’elle détient sur votre profil de solvabilité dans l’Union. Cependant, cette exigence ne serait pas aussi forte comme pour un client dont le rapport de solvabilité aurait démontré un profil de solvabilité peu satisfaisant.
Si le dispositif fonctionne bien et si tous les acteurs adhèrent par le biais d’une très bonne contribution au partage des données, une bonne réputation de solvabilité devrait progressivement réduire considérablement les exigences des garanties. o
Propos recueillis par NK
