Dans le souci de mettre les acteurs de média au parfum des informations sur le Conseil Constitutionnel (CC) et son rôle dans les élections, un atelier de formation a été organisé par l’institution. C’était le 23 octobre 2020 à son siège à Ouagadougou.
Le contrôle du scrutin, la gestion du contentieux électoral et référendaire… sont entre autres les rôles du CC en matière électorale. La loi organique n° 011-200/AN du 27 avril 2000 régit la composition, l’organisation, le fonctionnement, les attributions et la procédure applicable devant l’institution.
Cet atelier de formation intervient après un constat du non maîtrise du fonctionnement et des missions de l’institution par les acteurs de média. « Au cours de cette rencontre, on va vous expliquez c’est quoi le CC, son fonctionnement, ses missions, son rôle et surtout ce qu’il fait pendant cette période électorale » a déclaré M. Kassoum KAMBOU, Président de l’institution. L’activité a été organisée autour de deux communications.
La première communication a été présentée par M. Daouda SAVADOGO, Secrétaire Général (SG) de l’institution. Elle a constitué à la présentation l’institution dans sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Selon l’article 153 de la Constitution, le Conseil compte dix membres nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable. Ses membres sont désignés sans aucun critère d’âge ou de profession par le Président du Faso, le Président de l’Assemblée Nationale et le Ministre de la justice. L’institution a de multiples compétences. Elle a une compétence juridictionnelle qui lui permet de contrôler la constitutionnalité des lois, la répartition des compétences entre la loi et le règlement, la régularité de la procédure de révision de la Constitution et la gestion du contentieux électoral et référendaire. Elle est compétente en matière de contrôle des biens et des partis politiques. Cependant, l’attribution de contrôle des biens est dévolue à l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de lutte Contre la Corruption (ASCE-LC) avec l’adoption de la loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Une compétence consultative en matière d’empêchement du Président du Faso, de pouvoirs exceptionnels du Président du Faso et en matière d’ordonnances d’habilitation législative.
La saisine du Conseil Constitutionnel
De manière générale, il peut être saisi par le Président du Faso, Le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et 1/10 au moins des membres de l’Assemblée Nationale (article 157 de la Constitution) et par tout citoyen uniquement pour contester la constitutionnalité d’une disposition légale. Mais le recours contre une candidature est ouvert uniquement aux candidats à l’élection. Il faut noter qu’il peut s’autosaisir d’une affaire qui relève de sa compétence également. Le délai imparti à l’institution pour délibérer ou statuer sur une requête varie entre un mois, huit jours et soixante-douze heures en fonction de l’urgence de la requête. Ses décisions sont irrévocables, s’imposent à tous sans exception.
Le rôle du Conseil Constitutionnel en matière électorale. C’est sur ce thème que s’est portée la présentation du deuxième communicateur, M. Idrissa KERE, membre de l’institution. Le Conseil constitutionnel est un acteur clé du processus électoral au Burkina Faso. Il est juge du contentieux pré et post élection. Préalablement au vote, il est chargé de la gestion du contentieux des candidatures et à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle, et du règlement de l’inéligibilité des candidats aux législatives. En matière référendaire, il veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Il proclame également les résultats des élections présidentielles et législatives. Ainsi aux termes de l’article 152 de la Constitution, il « est l’institution compétente en matière électorales…Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et est juge du contentieux électoral. Il proclame les résultats définitifs du référendum, des élections présidentielles et législatives ». Cependant, les élections municipales relèvent de de la Juridiction Administrative coiffée par le Conseil d’Etat.
Pendant le scrutin, le président, pour veiller à la régularité des élections, nomme par ordonnance des délégués choisis parmi les membres de son institution. Ils sont appuyés par des délégués externes pour combler l’insuffisance du nombre des membres du CC pour observer le maximum de bureaux de vote. Les délégués font des contrôles administratifs, en l’absence de toute plainte ou réclamation. Le contrôle consiste de vérifier, d’observer minutieusement afin de remarquer, de constater toute anomalie ou le non-respect des normes édictées par la loi à l’effet de garantir la régularité et la sincérité du déroulement du scrutin.
A l’issu du scrutin, si des irrégularités de nature à entacher la sincérité et la transparence des résultats sont observées, le Conseil prononce l’annulation de l’élection. Au cas échéant, il proclame les résultats définitifs.
IT
