L’Economiste du Faso : Quelles sont les tendances de la commande publique depuis votre dernier rapport de 2018.
Tout est dynamique dans le secteur de la commande publique. Courant 2019, sur la base des outils dont nous disposons, nous pouvons dire que 2019 a été intense en termes d’activités. A l’échelle des autorités contractantes (ministères et institutions), nous avons enregistré 4.769 marchés pour une valeur globale de 419 milliards. En nombre de contrats, on observe une baisse de 3,68%, mais en valeur, c’est du 100%; parce qu’en 2018, on était autour de 4.900 contrats pour une valeur de moins de 200 milliards FCFA. Les autres acteurs ainsi que les EPE ne sont pas concernés par ces chiffres.
Quels sont les financements en jeu ?
Quand on décline ces marchés, on se rend compte qu’au titre du budget national, ce sont 168 milliards qui ont été investis dans les marchés, et cela, contre 251 milliards pour les PTF. On constate une forte augmentation des PTF. Celle-ci était de plus faible en 2018. Et cela explique l’accélération de la mise en œuvre du PNDES qui tire vers sa fin.
Par rapport aux modes de passation, le gré à gré représente 196 marchés pour environ 58 milliards. Ce qui représente 4,11 % en deça de la norme communautaire qui est de 5%. Mais en valeur, le gré à gré représente 13%.
Quant à la procédure restreinte, elle a concerné 61 marchés pour environ 109 milliards.
Les marchés en travaux (bâtiments, route, infrastructures, barrage…) se chiffrent à 434 contrats. Ce nombre représente plus de la moitié de la valeur générale des marchés en 2019, soit 282 milliards FCFA.
Si on fait une comparaison entre 2018 et 2019, on peut dire que les entreprises n’ont pas chômé. L’Etat a injecté de fortes sommes avec l’appui de ses partenaires.
Les marchés sont souvent sources de litiges entre les concurrents ou entre les entreprises et les autorités contractantes. Autant de marchés autant de litiges ?
Nous avons reçu 703 plaintes. Mais ce qui est important en termes d’analyse au niveau du régulateur, c’est que 40% des plaintes se sont avérées fondées contre 39%. Cela amène naturellement à s’interroger sur la qualité du montage des dossiers et sur l’éthique des acteurs. On parle ici de plaintes strictes, relatives au caractère discriminatoire, à la passation, au caractère discriminatoire suite à l’évaluation des offres ou des travaux. Dans l’ensemble, nous sommes autour de mille requêtes sur toute la chaîne.
Ce nombre élevé de plaintes avec une forte proportion de plaintes fondées permet de dire que notre secteur privé est regardant et exigeant par rapport à la gouvernance, il ne se laisse pas faire. Cela doit amener les autorités contractantes à faire mieux en termes de légalité et respect des procédures ; parce qu’une plainte entraîne toujours un retard dans la mise en œuvre des marchés.
Le gouvernement et le secteur privé se retrouvent les 28 et 29 septembre autour de la réflexion sur « comment la commande publique peut promouvoir le secteur privé national », que vous inspire ce thème ?
C’est une très bonne chose que d’orienter constamment la réflexion sur la commande publique en lien avec le développement du secteur privé. En 2018, l’Arcop a organisé les premières journées de la commande publique et nous les avions placées sous le thème « la commande publique, un levier stratégique pour l’atteinte des objectifs du PNDES », avec un sous-thème « quel rôle pour le secteur privé dans l’atteinte de ces objectifs ». Des conclusions ont été adoptées et nous nous attelons à les décliner en actions. Et cette rencontre gouvernement/ secteur privé s’inscrit en droite ligne de cette préoccupation qui vise à faire du secteur privé un pilier de notre développement à côté de l’Etat.
En la matière, beaucoup de défis sont à relever. Mais pour moi, le principal défi est plus comportemental que normatif.
Pouvez-vous être plus explicite ?
Je m’explique. Le plus gros défi est celui du comportement dans les textes. Nous avons un dispositif qui est assez exhaustif par rapport à un certain nombre d’intérêts du secteur privé relativement à la commande publique. Quand je dis que le défi est comportemental, c’est de deux côtés : tant au niveau administratif que des entreprises, le changement doit être dans l’attitude.
Je vous ai dit plus haut qu’il y avait beaucoup de plaintes et que plus de 40% se sont avérées fondées. Cela a beaucoup de conséquences sur les intérêts du secteur privé ; parce que ce n’est que la partie visible de l’iceberg. Nous ne recevons qu’une infime partie des 4.000 procédures de marchés qui ont été passées. Cela pose le problème des compétences et d’éthique au niveau de l’Administration
Au niveau du secteur privé, il n’y a qu’à lire les comptes rendus dans les médias d’ouvrages mal réalisés, abandonnés. Ce sont des Burkinabè qui ont l’un des marchés et qui se comportent ainsi avec l’argent public ? Ils se battent pour arracher les marchés et après, ils font autre chose. C’est normal de se battre pour prendre un marché, mais c’est inacceptable de le bâcler ou de l’abandonner quelles que soient les raisons en face. Pour nous, c’est un problème.
Au niveau des autorités contractantes, je vous ai parlé des compétences. Dans ce secteur, il y a encore des amateurs et des arrivistes qui sont dans la chaîne. Si ce n’était que le problème de compétences, il faut juste un dispositif de renforcement des capacités. Cela voudrait dire que les gens sont de bonne foi. On les outille donc. Mais pour certains, c’est plus un problème d’éthique. Ils sont là pour se servir et non servir le Faso. Chaque procédure est une occasion pour eux de s’enrichir. C’est ce qui amène les plaintes et la mauvaise exécution des chantiers. On va beau accoucher des textes et des discours, tant qu’il n’y a pas une rupture dans le comportement des acteurs privés et administratifs, on sera toujours en train de faire du spectacle.
Nous sommes tournés résolument vers la professionnalisation du secteur, faire en sorte d’avoir des gens qualifiés au niveau de la gestion des marchés publics, mais surtout des gens à qui on va donner une indépendance afin que les DMP (Directions en charge des marchés publics) cessent d’être des garçons de course des ordonnateurs de budget. Il faut mettre fin à cela, à travers la réflexion et des outils
Le secteur privé n’est-il pas en reste?
Oui il doit aussi être assaini. Aider les prestataires qui font bien leur boulot à émerger et traquer les mauvais élèves…
Pour cela, le secteur privé doit s’autoréguler afin de ne pas permettre à n’importe quidam qui croit que c’est une distribution de l’argent public de se lever et venir prendre un marché, mal l’exécuter et disparaitre ? Ce type d’acteur-là ne peut rien apporter à l’Etat. Mais l’Etat doit accompagner le secteur privé, au-delà de l’organisation, pour fermer la porte aux « malfrats », à renforcer les compétences à travers un bon accompagnement. Nous Arcop, sommes engagés à renforcer leurs capacités dans ce sens. On voit des dossiers souvent mal montés et où le ou les auteurs n’ont pas mesuré tous les enjeux de l’offre. C’est une question de compétences, parce qu’à l’arrivée, le marché sera mal exécuté. Il faut des gens qui maîtrisent les appels d’offres et savent exactement ce que l’Etat veut pour pouvoir soumissionner. Lui donner une bonne solution à son problème, bien entendu en intégrant ses coûts, ses marges, les garanties qualités, etc. Quand une entreprise n’est pas capable de cela, elle est dangereuse pour la commande publique. Elle va se battre pour obtenir les marchés, mais ne pourra pas bien les exécuter parce que des aspects importants lui auront échappé.
Notre démarche est de soutenir les entreprises en les formant à disposer de l’expertise nécessaire mais de les exclure de la commande quand elles sont défaillantes et incapables d’honorer leurs engagements. Le problème est donc plus comportemental que normatif. Le combat en tant que régulateur, c’est de jouer sur ces défis.
Parlant d’exclusion, 21 entreprises ont été exclues, combien en 2019 ?
On en a exclu davantage. Mais notre objectif ce n’est pas d’exclure… On exclut lorsque les dénonciations sont confirmées. Or, il y a beaucoup de mauvaises pratiques pour lesquelles nous ne sommes pas saisis. Donc, le nombre d’exclusions n’exprime pas vraiment l’ampleur de délinquance dans le secteur. Notre objectif c’est d’amener tout ce monde à respecter les règles qui régissent la commande publique.
On a l’impression qu’après la réalisation, en cas de défaillance, l’entreprise n’a plus de responsabilité. C’est comme s’il n’y a aucune garantie pour couvrir la qualité des travaux…
La garantie est prévue dans les conventions. C’est pour cela que je vous parle de compétences. De l’expression du besoin jusqu’à la réception, en passant par la réalisation, jusqu’ à l’utilisation sur une période post-réception, il y a des dispositions dans la règlementation.
Mais pourquoi ne sont-elles pas mises en œuvre ?
C’est à cela que je veux en venir. D’abord, les études.
Quand elles sont bâclées, quels résultats recherche-t-on ? Ensuite, à la passation, lorsqu’on n’utilise pas la règlementation à fond, on passera à côté des objectifs avec pour conséquence des avenants à n’en pas finir. Même avec cela, il y a des garanties qui sont là.
L’autorité contractante doit faire jouer la garantie. Il faut de l’expertise pour situer les responsabilités, certes. Mais un examen approfondi permet de situer les responsabilités et de sanctionner. Comme ce n’est pas fait, cela donne une impression d’impunité. Si on a des acteurs patriotes et compétents, on peut surmonter toutes les difficultés liées à la règlementation. Il suffit d’être porté vers l’intérêt général. Sinon, si les gens sont « pourris », on a beau avoir de bons textes, ils vont les contourner. o
Propos recueillis par FW
Encadré
Un millier de plaintes, deux sessions par semaine
– L’ARCOP a reçu près d’un millier de plaintes de tous genres. On pourrait se demander avec quelles ressources humaines elle arrive à gérer ces contentieux.
D’après le Secrétaire permanent, à partir de la réforme de 2017, des délais rigoureux pour traiter les plaintes ont été imposés : 72h pour examiner une plainte. Après 72h, l’ARCOP est dessaisie. C’est ainsi que l’autorité a renforcé l’effectif de l’Organe de règlement des différends (ORD). De 12, il est passé à 24 membres. Ceux-ci sont nommés pour trois ans et viennent du privé, de l’Administration et de la société civile en raison de 8 membres chacun. ORD se réunit deux fois par semaine.
« Avec ce bassin de 24 membres, nous arrivons à assurer les réunions de l’organe de règlement des litiges. Même avec une seule plainte, les membres siègent et nous avons toujours respecté les délais systématiquement. Car passé ce délai, nous sommes incompétents et donc les résultats contestés sont confirmés. Pour les demandes de conciliation, nous disposons de 15 jours, au-delà, les demandeurs peut se pourvoir autrement ».o
