• Réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du PASIE
• Le taux de recouvrement des taxes superficiaires est de 71%
• Recouvrer diligemment des restes à payer
Le 29 juin 2020, la Cour des comptes a organisé une journée de diffusion des résultats du rapport définitif du premier audit pilote de performance de la collecte, la répartition et de la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds minier de développement Local (FMDL) et des taxes superficiaires. L’audit a couvert les années 2016 à 2019.
Ont été concernées par cette première journée de diffusion, les organisations de la société civile (OSC) actives dans le secteur minier au Burkina Faso et membres de la plateforme de coopération pour la surveillance du secteur minier mise en place par la Cour des comptes (Plateforme CC- OSC/SE). Des représentants du Parlement ont également participé à cette journée de diffusion ainsi que le Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga.
Cette journée a eu pour but de partager les principales conclusions du rapport et les recommandations formulées. Celles-ci apportent une valeur ajoutée aux revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du FMDL et des taxes superficiaires au Burkina Faso.
Pour le premier président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, qui a présidé la journée, l’audit a été lancé le 8 août 2019. La présentation des résultats est la preuve que le pari a été tenu. Il a informé que le processus de réalisation de l’audit avait concerné l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le secteur minier au Burkina Faso. Des experts nationaux et internationaux ont été associés au processus.
La société civile joue un rôle de veille citoyenne, a-t-il reconnu. C’est la raison pour laquelle, Jean Emile Somda a souhaité qu’elle fasse un écho des résultats. L’objectif attendu est de renforcer le contrôle citoyen et contribuer efficacement au suivi de la mise en œuvre des recommandations découlant de cet audit.
Moumounou Dao, président de chambre à la Cour des comptes et superviseur de l’audit, a décrit le processus qui a abouti à ces résultats.
Après une sensibilisation du personnel de la Cour sur le secteur minier, des ateliers ont été organisés sur divers sujets, dont le Code minier et les contrats et conventions miniers. Le personnel a aussi bénéficié de formations sur la fiscalité minière, le genre, l’identification de sujets d’audits pertinents et l’audit de performances. Le secteur minier étant un domaine très large, le choix de ce premier audit a porté sur la collecte, la répartition et l’utilisation des revenus miniers.
Cet audit de performance a été réalisé pour une meilleure gouvernance des ressources issues du secteur minier et destinées au développement local des communautés du Burkina Faso.
La Cour des comptes veut, à travers cet audit, s’assurer que le ministère en charge des mines, le ministère en charge des finances, le ministère en charge des collectivités territoriales, le Comité national de suivi du FMDL (CNS/FMDL) et les collectivités territoriales ont, conformément à leurs rôles et responsabilités, correctement géré les ressources du FMDL et les taxes superficiaires destinées au développement local.
A propos des taxes superficiaires, la Cour a constaté que la Direction générale du Cadastre minier ne procède pas à une liquidation exhaustive des taxes superficiaires et a des difficultés de localisation de certains contribuables pour la transmission des bulletins de liquidation.
Le percepteur spécialisé ne procède pas non plus au recouvrement exhaustif des taxes superficiaires. Conséquence, le taux de recouvrement des taxes superficiaires est de 71% sur la période auditée. En effet, il subsiste un important reste à recouvrer, estimé à 3.460.588.104 FCFA qui constitue un manque à gagner pour l’Etat et pour les collectivités territoriales.
La Cour a aussi constaté que le transfert des ressources au profit des collectivités n’était pas effectué en temps opportun.
L’audit a été réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’amélioration de la surveillance de l’industrie extractive en Afrique francophone subsaharienne (PASIE). o
Elie KABORE
Encadré
Recouvrement diligent des restes à recouvrer
A l’attention du ministère des Mines et des Carrières, la Cour des comptes du Burkina Faso a formulé des recommandations, dont le recouvrement diligent des restes à recouvrer des taxes superficiaires, le recouvrement diligent des restes à recouvrer des montants liquidés du FMDL auprès des sociétés minières et des sociétés d’exploitation des substances de carrières. Elle a aussi recommandé la prise de mesures en vue de déterminer la production prévisionnelle annuelle des sociétés minières et de carrières nécessaires pour le suivi de la production effective dans le cadre de la liquidation du FMDL et le suivi de la production planifiée dans les études de faisabilité. Une autre recommandation consiste à instruire le percepteur spécialisé de reverser systématiquement toutes les sommes recouvrées au titre du FMDL dans le compte Trésor qui lui est dédié.o
