Une des mesures nouvelles fiscales de la loi de finances 2020 (loi 051-2019/AN du 5 décembre 2019 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020) est le relèvement de la taxe sur les entreprises de télécommunications. Alors que le Code général des impôts (la loi n’058-2 017 /AN du 20 décembre 2017) prévoyait le taux de prélèvement de cette taxe à 5% sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes des entreprises de téléphonie installées au Burkina Faso, la loi de finances 2020 a revu ce taux à la hausse pour le fixer à 7% sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes. Cette taxe est à la charge des entreprises de télécommunications. Introduite dans la législation nationale à travers la loi de finances 2014, les retombées projetées étaient évaluées à environ 14 milliards FCFA par an. Mais ces chiffres ont évolué au regard du dynamisme du secteur.
Selon les informations du rapport 2018 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les 03 opérateurs de téléphonie mobile, à savoir, Onatel, Orange et Telecel affichent un chiffre d’affaires global de 325 milliards FCFA. Le Trésor public encaissera pour cet exercice, la somme de 16,25 milliards FCFA. Si la tendance se maintient en 2020, c’est environ 22,75 milliards FCFA qui seront encaissés par le Trésor public.
Le rendement de cette taxe sera plus important, parce que la loi de finances a apporté une autre innovation. Elle étend les redevables à cette taxe aux « entreprises effectuant le transfert d’argent par téléphone mobile ». Désormais, ces entreprises paient également cette taxe spécifique sur les entreprises de télécommunications au taux de 7% sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Avec ces nouvelles mesures, le Trésor public compte récupérer un tant soit peu, ce qu’il estime avoir du mal à récolter. Par exemple, l’administration fiscale émet de sérieux doutes sur la déclaration de la TVA sur les appels téléphoniques classiques. Il est aussi difficile de connaître le chiffre d’affaires réel de ces appels par manque de moyens de contrôle et le chiffre d’affaires lié aux transferts d’argent. La loi précise aussi les bénéficiaires de cette taxe. L’article 352 du Code général des impôts fixe en effet, la clé de répartition de la taxe spécifique sur les entreprises de téléphonie installées au Burkina Faso ainsi que des entreprises effectuant le transfert d’argent par téléphone mobile. 20% de la taxe collectée alimente le budget national et les 80% restants sont logés dans un compte ouvert auprès de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP). Cette somme sert pour : « Le financement de la promotion du sport, la promotion de la culture, la promotion des technologies de l’information et de la communication, de l’équipement et de la modernisation de l’administration fiscale », indique le Code général des impôts. Mais les modalités de répartition du produit de la taxe affectée à compte ouvert sont déterminées par un arrêté du ministre en charge des finances.
L’ajout des entreprises effectuant le transfert d’argent par téléphone mobile dans le champ de la taxe est une nouveauté qui répond à un vœu de plusieurs experts au sein de l’administration fiscale. Pour eux, les télécommunications et les mines constituent des secteurs d’activités dont l’imposition reste insuffisante. Un double défi se posait à leurs yeux. Revoir à la hausse la taxe sur les entreprises de télécommunications et inclure celles qui effectuent les transferts d’argent à l’aide des téléphones mobiles dans le champ d’application de la loi.
Déjà, dans le projet de loi de finances 2019, le relèvement de la taxe sur les télécoms avait été proposé par le gouvernement. Le taux de perception de cette taxe devait passer de 5% à 7% sur le chiffre d’affaires.
Le gouvernement, qui comptait, à travers cette hausse, financer la lutte contre le terrorisme et le fonctionnement des régies de recettes, a finalement fait marche arrière face à la pression des opérateurs de téléphonie. Du côté de l’Assemblée nationale, les députés ont déploré cette attitude du gouvernement et avaient même proposé de le fixer à 10% du chiffre d’affaires. Le lobbying des opérateurs de téléphonie avait eu raison de la détermination des députés. Les 02 parties, gouvernement et députés, se sont rattrapées dans la loi de finances 2020.
Afin de faciliter la collecte de la taxe, la loi prévoit que : « Les entreprises de téléphonie et les entreprises effectuant le transfert d’argent par téléphone mobile sont tenues de déclarer et d’effectuer les paiements au plus tard le 20 de chaque mois sur la base du chiffre d’affaires mensuel au service des impôts dont elles dépendent ».
Elie KABORE
Téléphone fixe et mobile : 19, 415 millions d’abonnés en 2018
Dans son rapport 2018 remis au Premier ministre le 8 novembre 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a informé que le secteur des télécoms avait rapporté 80 milliards d’impôts et de taxes à l’Etat. Cette somme représente 24,61% du chiffre d’affaires annuel du secteur, évalué à 325 milliards FCFA. Le principal contributeur est ONATEL SA, avec près de 50 milliards FCFA en 2018.
Le rapport précise que Onatel SA, Orange Burkina Faso SA et Telecel Faso SA se partageaient un parc d’abonnés fixe et mobile de 19,415 millions, dont 19,339 millions d’abonnements au mobile et 76.760 abonnements au téléphone fixe. Orange dispose de plus de clients que les autres, avec 45% des abonnés, suivie de Onatel, 39% et de Telecel, 16 %.
