L’émergence du secteur minier constitue un espoir pour l’essor socioéconomique du Burkina Faso. Elle est une opportunité de mobilisation de recettes substantielles au profit des budgets de l’Etat et des collectivités territoriales. De 2000 à 2017, la production d’or du pays est passée de moins d’une tonne à 46 tonnes environ.
Cet espoir se trouve cependant confronté à divers obstacles qui mettent à rudes épreuves les efforts d’optimisation de l’ensemble des prélèvements attendus dudit secteur. Les recettes fiscales sont restées en deçà des attentes en dépit de la hausse de la production et l’évolution du nombre des entreprises minières.
Au nombre des contraintes à l’optimisation du système fiscal dans le secteur minier, on peut citer les flux financiers illicites. Mais qu’entend-on par flux financiers illicites ? A quel volume peut-on estimer aujourd’hui les pertes budgétaires dues à ces flux dans le secteur minier ? Quel est le poids de ces pertes budgétaires par rapport aux recettes budgétaires issues du secteur minier ? La présente étude apporte des réponses à ces questions et mieux, formule des propositions pour assainir le système fiscal burkinabè dans le secteur minier.
Le Rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites (FFI) en provenance d’Afrique définit les FFI comme « des fonds qui sont reçus, transférés ou utilisés de façon illégale ». Ces fonds proviennent ordinairement de trois sources :
Les activités commerciales (évasion fiscale commerciale, falsification des factures dans le commerce international, et des prix de transfert abusifs),
Les activités criminelles (trafic de drogues, traite des personnes, transactions illégales sur les armes, contrebande),
Et la corruption et l’abus de pouvoir (corruption active et concussion de fonctionnaires corrompus).
Dans le monde, on estime à 35% la part des activités criminelles dans les FFI. Les recherches effectuées indiquent que les sommes acquises par suite d’actes de corruption active et d’abus de pouvoir d’agents publics représentent environ 5% des flux financiers illicites dans le monde et les activités commerciales représentent 65% des FFI.
Il faut noter que la définition des FFI fait appel à plusieurs notions relatives à la fraude et à l’évasion fiscale. Il s’agit de :
L’évasion fiscale qui est une pratique légale consistant à chercher à réduire au minimum la somme d’impôts à payer en tirant parti de lacunes ou d’exceptions dans la règlementation fiscale ou en adoptant une interprétation biaisée du Code des impôts.
La fraude fiscale qui est la dissimulation aux autorités collectant les recettes publiques d’un revenu imposable.
Les paradis fiscaux qui sont des juridictions dont la législation est exploitée par des non-résidents pour éviter l’impôt. Un paradis fiscal a généralement un taux d’imposition nul ou faible sur les comptes détenus ou sur les transactions effectuées par des personnes physiques ou morales étrangères.
Au Burkina Faso, les FFI ont trois (03) caractéristiques :
L’abus des régimes dérogatoires ou spécifiques destinés à accorder aux contribuables des avantages fiscaux en raison de l’importance des investissements à réaliser ou pour des motifs sociaux. On distingue ici, des mesures liées au Code des investissements et celles liées au Code minier. Cependant, cette vision du gouvernement du Burkina Faso et son engagement à soutenir l’économie sont utilisés par certains contribuables pour se dérober de leur charge fiscale. Cette fraude fiscale se manifeste par les bénéficiaires du Code des investissements par la surévaluation volontairement de la valeur des investissements par les bénéficiaires des exonérations des biens d’équipements pour minimiser le bénéfice imposable ou l’absence de tenue de comptabilité régulière pour certaines entreprises sous agrément. Les bénéficiaires du Code minier qui entreprennent des opérations d’extension de mine sans distinctions des affaires nouvelles et anciennes, relancent ainsi les avantages fiscaux arrivés à échéance. D’où d’énormes pertes de recettes fiscales.
La pratique de manipulation des prix de transfert à travers : des versements excessifs d’intérêts sur des emprunts contractés auprès de la maison mère ou de toute autre filiale du même groupe ; des intérêts rémunérant des emprunts fictifs contractés auprès d’entreprises situées dans des paradis fiscaux ; des frais de siège injustifiés ou exagérés ; des frais liés à des opérations profitant à toutes les entités du groupe et imputés dans une seule filiale.
L’optimisation fiscale à travers l’érosion de l’assiette fiscale et le déplacement des profits (la plus pratiquée au Burkina Faso) et des opérations fictives qui s’accompagnent de fausses facturations ou de falsification de factures. L’érosion de l’assiette fiscale et le déplacement des profits évoquent “les stratégies d’optimisation fiscale qui tirent parti des lacunes et des incohérences de la fiscalité pour faire ‘disparaître’ les profits à des fins fiscales, ou les transférer dans des juridictions où il n’y a guère ou aucune activité réelle mais où toutes les impositions sont faibles, ce qui fait que l’impôt sur les entreprises est très faible ou même nul”. La fausse facturation s’accompagne de deux éléments essentiels : fixation abusive des prix de transfert et blanchiment d’argent lié au commerce.
En appliquant le droit commun aux sociétés minières en phase d’exploitation, l’Etat burkinabè doublerait la contribution des sociétés minières en termes de recettes fiscales sur l’ensemble de la période. En effet, la proportion des recettes fiscales passerait de 6% en moyenne, à 13,22%. Cela signifie qu’en accordant les exonérations aux sociétés minières, l’Etat perd au minimum la moitié des recettes fiscales qu’auraient dues contribuer les sociétés minières.
Le titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est assujetti au paiement de droits fixes et de droits proportionnels comprenant une taxe superficiaire et une redevance proportionnelle dont le montant, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par voie règlementaire. Ces taxes sont dues en plus des recettes fiscales qu’elles payent régulièrement.
Cependant, que représentent ces pertes budgétaires par rapport à la contribution des sociétés minières ?
Déterminer ce que coûtent chaque année les avantages fiscaux qui sont accordés aux sociétés minières permet, d’une part, d’estimer leur incidence sur le budget de l’Etat, et d’autre part, d’analyser l’efficacité de ces mesures par rapport aux objectifs qui sont poursuivis à travers l’octroi des exonérations fiscales. Le tableau 5 et les graphiques 5 et 6 suivants montrent que chaque année, la proportion des exonérations représente en moyenne plus de 45% de la contribution des sociétés minières. Ce pourcentage est énorme pour une économie qui compte sur les recettes minières pour mener des actions de développement.
L’impact des FFI sur le développement des pays africains est manifeste sur le plan socioéconomique. Au Burkina Faso, la baisse des recettes fiscales induite par les comportements inciviques des contribuables ralentit forcément les investissements de l’Etat dans des domaines tels que la santé, l’hygiène, l’éducation, l’alphabétisation, la sécurité sociale, l’allocation des bourses d’études. Le tableau suivant donne un plan d’investissement basé sur les montants des manques à gagner liés aux exonérations.
La lutte contre les FFI passe par la prise de dispositions tendant à limiter, voire éradiquer le phénomène. Le CGI a prévu des dispositions dans ce sens. Le respect et l’application de ces dispositions et les engagements, qui dépend de la volonté politique, évitera l’érosion de la base d’imposition et augmentera les recettes fiscales.
Les OSC doivent persévérer dans leur rôle de suivi et de veille à travers les interpellations des pouvoirs publics sur les répercussions négatives des flux financiers illicites, par exemple, par des campagnes de sensibilisation et de dénonciation des auteurs présumés, ou encore par des recherches et en proposant des solutions.
Cette étude a été commanditée par le Centre d’études et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Initiative multipartite pour une économie humaine en Afrique ». Le projet bénéficie de l’accompagnement technique et financier de l’ONG OXFAM au Burkina Faso et fait la promotion de la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources minières au niveau des Communes « sites miniers ». Il est simultanément mis en œuvre au Ghana, Sierra Léone et au Burkina Faso. Les résultats du présent rapport ont été partagés le 8 août 2019. L’atelier a rassemblé quarante (40) participants issus des OSC.
