Cette étude est réalisée dans le cadre du projet «Initiative multipartite pour une économie humaine en Afrique» conduit par CERA-FP, avec l’accompagnement de l’ONG OXFAM au Burkina Faso. Elle vise à renforcer les connaissances des citoyens sur les fondamentaux du Code minier burkinabè en termes d’obligations fiscales des entreprises minières, les fondamentaux du Code fiscal dans le domaine des industries extractives et les implications fiscales du Code minier. Cela a consisté essentiellement à :
Définir les concepts de politique fiscale et de prix de transfert;
Analyser la règlementation fiscale dans le domaine minier au Burkina Faso;
Passer en revue les obligations sociales qui constituent une forme de contribution du secteur minier au développement du pays;
Inventorier et analyser les dispositions administratives relatives aux prix de transfert au Burkina Faso;
Formuler des recommandations pour l’amélioration des politiques fiscales et des prix de transfert du secteur minier dans une logique de justice fiscale.
La politique fiscale est l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en matière de fiscalité. Elle vise à modifier le droit fiscal en fonction des objectifs déterminés. La fiscalité, elle, est l’ensemble des pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. Elle joue un rôle déterminant dans l’économie d’un pays. Elle participe, en effet, au financement des besoins de ce dernier et est à l’origine des dépenses publiques (travaux autoroutiers, constructions de bâtiments publics…).
Au Burkina Faso, la fiscalité minière vise essentiellement à accroître les recettes budgétaires tirées du développement du potentiel minier, tout en proposant un ensemble de mécanismes incitatifs susceptibles de favoriser l’investissement minier sur le territoire national et cela, au regard des meilleures pratiques internationales. Depuis 2003, le gouvernement a entrepris des réformes dans ce sens. Les retombées du secteur minier au plan économique et social sont, certes, perceptibles (cf. tableau ci-dessous) :
Toutefois, ces réformes institutionnelles et règlementaires ne sont pas toutes à l’avantage du pays.
Libéralisation à outrance du secteur minier, exemptions fiscales, rapatriement de bénéfices, faibles paiements de redevances, régimes de compensation médiocres, protection des entreprises étrangères en cas de litiges, normes environnementales peu rigoureuses, clause de stabilisation fiscale, laxisme dans l’application des textes …, tels sont, entre autres, les traits qui caractérisent la politique fiscale minière actuelle du Burkina Faso.
Depuis 1991, le Burkina Faso s’est engagé dans la dynamique d’un vaste programme de réformes économiques visant la création d’une économie libérale, fonctionnant sur les principes du marché où le secteur privé serait le principal moteur de la croissance.
Ces réformes se sont traduites par des mesures de libéralisation de l’économie et du commerce, conditions favorables au développement du secteur privé. Pour soutenir cette dynamique, un ministère plein de l’Énergie et des Mines a été créé en 1995, pour concevoir, proposer et conduire la politique et la stratégie de développement énergétique et minier du Burkina Faso.
En janvier 1996, fut élaborée la première «Déclaration de politique minière». Celle-ci avait pour but d’accélérer le développement naissant du secteur et d’adapter l’intervention de l’État pour en augmenter l’efficacité.
Les principaux droits et obligations des compagnies minières:
Les droits:
Les permis de recherche et d’exploitation sont cessibles et transmissibles et peuvent faire l’objet de renonciation à tout moment par le titulaire ;
Le permis d’exploitation constitue un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque et de nantissement ;
Les compagnies bénéficient d’un régime fiscal et douanier favorable constitué d’exonérations fiscales, de tarifs douaniers préférentiels ou d’exonération de droits de douane ;
La stabilisation du régime fiscal et douanier ;
La garantie de la liberté des opérations financières avec l’extérieur ;
La liberté d’embauche ;
La libre disposition des produits des activités minières.
Les obligations :
Demander les titres ou autorisations nécessaires avant toute activité ;
Payer les droits, taxes et redevances minières ainsi que les impôts dus ;
Respecter les exigences de travaux et de dépenses minimums ;
Fournir des rapports à l’Administration;
Faire les déclarations fiscales nécessaires ;
Se soumettre aux différents contrôles de l’Administration ;
Respecter les règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail ;
Respecter les règles relatives à la préservation de l’environnement ;
Mettre immédiatement en œuvre le plan de formation préalablement fourni afin de pouvoir disposer au fur et à mesure de la main d’œuvre nécessaire ;
Employer en priorité du personnel national afin de permettre l’accession des citoyens burkinabè à tous les emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles ;
Attribuer au bénéfice de l’Etat dix pour cent (10%) du capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de la grande ou de la petite mine. Cette attribution est libre de toutes charges et est à dividende prioritaire. Cette participation spécifique de l’Etat ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation du capital ;
Payer les sommes dues au titre du Fonds minier de développement local, conformément à l’article 26 de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.
La règlementation fiscale dans le domaine minier au Burkina Faso:
Un régime fiscal fondamentalement exonératoire: le Code minier de 2015 crée de véritables niches fiscales en faveur des investisseurs durant le cycle de vie des projets miniers. Les titulaires de titres miniers en phase de recherche bénéficient, dans le cadre de leurs opérations de recherches minières, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur :
Les importations et les acquisitions en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des impôts ;
Les services fournis par les entreprises de géo-services.
Ils bénéficient également de l’exonération :
De l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou l’impôt sur les sociétés ;
Du minimum forfaitaire de perception;
Des acomptes provisionnels ;
De la taxe patronale et d’apprentissage;
De la contribution des patentes ;
Des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital.
Ils bénéficient aussi d’un taux réduit au moment de :
L’importation des matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche.
Cet avantage s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30% de la valeur du coût-assurance-fret (CAF) globale des machines et équipements importés.
Les sociétés de géo-services, incluant les sociétés de forages, les laboratoires d’analyses d’échantillons de minerais offrant des services liés aux activités de recherche et d’exploitation, bénéficient de cette fiscalité pour autant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes.
En phase des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de carrière bénéficient des mêmes avantages fiscaux que pendant la phase recherche.
En phase d’exploitation, selon le Code minier, les titulaires d’un permis d’exploitation sont soumis au paiement de :
L’impôt sur les bénéfices au taux du droit commun de 27,5% ;
L’impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 6,25%.
Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est déterminé selon la règlementation fiscale en vigueur.
Tout titulaire d’un permis d’exploitation bénéficie d’une exonération pendant sept ans de :
L’impôt minimum forfaitaire de perception ;
La contribution des patentes ;
La Taxe patronale d’apprentissage (TPA)
La Taxe des biens de main morte (TBM).
Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d’exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l’exploitation.
Le titulaire d’un permis d’exploitation bénéficie de l’exonération :
Des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.
Les exonérations prévues par le Code minier courent à partir de la date de la première production commerciale. Elles sont relatives à la réduction des impôts, à l’exonération totale et au droit à des déductions diverses.
Une clause de stabilisation du régime fiscal et douanier limitant la marge de manœuvre de l’Etat en matière de réformes : elle est garantie aux titulaires de permis d’exploitation et bénéficiaires d’autorisation d’exploitation, à l’exclusion des autorisations d’exploitation artisanale, pendant la période de validité du permis ou de l’autorisation afin qu’ils ne puissent être pénalisés par tout changement législatif et règlementaire ayant comme effet une augmentation de la charge fiscale. Pendant cette période, les taux des impôts et taxes susvisés dans le présent Code demeurent tels qu’ils existaient à la date d’octroi du permis ou de l’autorisation et aucun nouvel impôt de quelque nature que ce soit n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période.
Des garanties financières et de la réglementation des changes de nature à encourager l’évasion fiscale : Tout titulaire de titres miniers ou bénéficiaire d’une autorisation en vertu du Code minier est soumis à la règlementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de règlementation de change, il est autorisé à :
Importer tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution de ses opérations minières ;
Transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ;
Transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ;
Accéder librement aux devises, au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.
Une fiscalité de droit commun assez souple au bénéfice des investisseurs miniers : les compagnies minières restent soumises tant aux :
Impôts directs : il s’agit principalement des taxes et redevances minières ainsi que des impôts sur le revenu ;
Impôts indirects : la TVA est le principal impôt indirect payé par les sociétés minières.
Les entraves à l’optimisation du système fiscal :
Les prix de transfert sont devenus de véritables moyens d’optimisation des entreprises, si bien que des synergies d’actions internationales se sont développées pour limiter leurs effets pervers sur les finances publiques des Etats. L’OCDE et l’ONU sont à l’avant-garde de cette lutte. Selon la définition de l›Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les prix de transfert sont «les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées» (OCDE 2010). Plus simplement, le prix de transfert ou prix de cession interne est le prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’Etats différents (c’est-à-dire des transactions intragroupe avec passage d’une frontière). Ces transactions portent sur des actifs matériels (achats et ventes de marchandises) ou immatériels (concession de brevets ou de marque), des transferts financiers (prêts, octrois de garantie) ou des prestations de services (recherche et développement, comptabilité, gestion des Ressources humaines).
Chaque transaction transfrontière intragroupe engendre un transfert de bénéfices entre les sociétés prenant part à la transaction, car le prix de transfert établi représente une charge déductible pour l’entreprise qui le verse et un produit taxable pour l’entreprise qui le reçoit. Les multinationales vont être tentées de tirer parti des différences de taux d’imposition des Etats en localisant intelligemment les points de départ et d’arrivée des transactions).
Les techniques d’optimisation des multinationales nuisent à l’équité et à l’intégrité des systèmes fiscaux, dans la mesure où elles constituent un manque à gagner représentant entre 100 à 240 milliards de dollars de recettes fiscales, soit 4 à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde, selon l’OCDE. Au Burkina Faso, ces pertes ne sont pas caractérisées en raison de la non-disponibilité des données et de leur nature. En effet, pour les prix de transfert, il n’y a pas de statistiques sur les pertes budgétaires dues à ces prix de transfert.
Les différents types de manipulations des prix de transfert sont essentiellement :
Manipulation portant sur les transferts d’actifs corporels : Pour les produits courants et standardisés, il est facile de trouver un prix comparable sur le marché et, par conséquent, la justification d’une augmentation du prix de transfert semble plus complexe à mettre en œuvre. Cependant, imaginons que le bien transféré soit une pièce de précision d’une machine qui est fournie par un seul fabricant, et que son caractère unique ne permette pas d’établir de point de comparaison avec une pièce similaire disponible sur le marché, l’entreprise aura plus de liberté dans la détermination du prix de transfert et la possibilité d’utiliser celui-ci à des fins fiscales.
Manipulation portant sur les prestations de services : Les manipulations sur les prestations de services sont plus faciles que celles sur les transferts d’actifs corporels, et ce, pour deux raisons. D’une part, un transfert de machines entre des entreprises de pays différents peut aisément être retracé et observé alors qu’il est plus difficile de constater et de contrôler des services prestés entre sociétés d’un même groupe. D’autre part, la détermination du prix de ces services est moins évidente que pour les transferts d’actifs qui possèdent un comparable sur le marché. Ces deux raisons expliquent pourquoi la stratégie fiscale visant à manipuler les prix de transfert des services est fréquemment utilisée.
Manipulation portant sur les transferts financiers intragroupe : La manipulation des prêts intragroupe consiste à augmenter ou diminuer le taux d’intérêt auquel une société va rembourser une autre société du même groupe qui lui a octroyé un prêt. La détection de cette manipulation n’est pas aisée, car les conditions d’octroi d’un prêt dépendent d’une multitude de facteurs tels que le montant, la durée du prêt, le contexte économique, la devise utilisée, la nature fixe ou variable, le risque de défaut de l’emprunteur. Par conséquent, la manipulation du taux d’intérêt peut permettre de transférer subtilement des produits entre des sociétés d’un même groupe.
Manipulation portant sur la rémunération des actifs incorporels : Lorsqu’il s’agit de biens intangibles, tels que les droits de propriété intellectuelle, l’évaluation des prix de transferts semble relativement difficile. Effectivement, pour la plupart de ceux-ci, il n’existe pas ou peu d’éléments de comparaison. Par conséquent, les manipulations des redevances pour les brevets, les marques et les licences sont également moins repérables pour les autorités fiscales.
Recommandations à l’attention du gouvernement :
Recommandation 1 : Relire tous les contrats miniers existants avant l’adoption du Code de 2015
Le gouvernement devrait relire tous les contrats miniers pour les adapter aux dispositions du nouveau Code minier 2015. Mentionner clairement dans ces contrats miniers, l’obligation des sociétés minières de participer au Fonds minier de développement local.
Recommandation 2 : Promouvoir un meilleur accès à l’information et favoriser la transparence
Le gouvernement devrait promouvoir un meilleur accès à l’information et plus de transparence en améliorant la mise en œuvre et l’application des lois existantes en matière d’accès à l’information et à la divulgation. C’est-à-dire que tous les contrats que l’Etat a signés avec les compagnies minières doivent être accessibles. Le gouvernement devrait aussi s’assurer que toute information concernant un projet ou programme minier qui aurait un impact négatif sur l’environnement ou les communautés ne soit pas considérée comme confidentielle. Il devrait également créer un cadre régulateur qui garantit que les mesures de diligence raisonnable et les mesures prises pour atténuer les effets négatifs de l’industrie minière sur les droits de l’Homme fassent l’objet de rapports obligatoires. Le gouvernement devrait assurer aux communautés affectées par les opérations minières un accès aux informations pertinentes.
Recommandation 3 : Prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter les engagements liés à l’employabilité nationale
Le gouvernement doit s’assurer que les compagnies respectent leurs engagements en termes de recrutement et de formation en priorisant le personnel national afin de permettre l’accession des citoyens burkinabè à tous les emplois en rapport avec leurs qualifications professionnelles.
Recommandation 4 : Apporter des mises à jour à la législation minière et aux lois connexes.
Le gouvernement doit apporter des modifications à la législation minière en faisant de la responsabilité sociale des entreprises, une obligation légale afin de pouvoir tenir l’industrie minière légalement responsable des promesses et des engagements faits dans ses évaluations d’impacts. Il devrait également veiller à ce que les instruments régionaux et internationaux soient intégrés au national et appliqués efficacement afin de promouvoir la responsabilité sociale et environnementale.
Recommandation 5 : Renforcer les capacités institutionnelles de la gouvernance minérale.
Le gouvernement doit améliorer les capacités institutionnelles en s’assurant qu’il existe une capacité humaine et technologique suffisante pour appliquer et mettre en œuvre la législation minière. Ceci sous-entend l’importance d’un personnel responsable des programmes de responsabilisation fiscale, environnementale et sociale, avec une formation adéquate pour mener à bien leurs tâches dans les institutions publiques. Aussi, l’élaboration d’un système efficace de suivi, d’évaluation et de rapport impliquant toutes les parties prenantes (incluant les compagnies minières, la société civile et les communautés locales) afin d’améliorer la mobilisation des recettes fiscales minières et la responsabilisation environnementale. Il faudrait aussi s’assurer de mettre fin aux chevauchements et aux conflits juridictionnels entre les différents ministères en lien avec la délivrance de permis ou la gestion de l’environnement.
Recommandation 6 : Encadrer davantage l’exploitation des mines artisanales.
Renforcer l’encadrement de l’orpaillage traditionnel afin de les rendre viables et rentables économiquement pour les ménages, les entités locales et le pays. Toutefois, s’assurer dans la mesure du possible que la diffusion des textes légaux qui ont trait à l’exploitation minière artisanale se fasse dans les langues locales à travers des ateliers qui prendront en compte le taux d’alphabétisation de la communauté.
Recommandation 7 : Impliquer les opérateurs miniers dans la résolution du problème du travail des enfants dans les mines artisanales.
Le gouvernement doit également définir le rôle que les opérateurs miniers nationaux et internationaux, et autres acteurs de développement peuvent jouer dans la résolution du problème du travail des enfants dans les mines artisanales.
Recommandation 8 : Protéger les droits communautaires.
Le gouvernement doit protéger et améliorer les droits communautaires afin de garantir que les augmentations rapides de l’investissement foncier n’entraînent pas le déplacement des citoyens ni une érosion accrue des opportunités de croissance équitables.
Recommandation 9 : Élaborer un régime fiscal qui favorise l’industrie minière locale.
Le régime fiscal doit également favoriser l’industrie locale, car de nombreuses compagnies étrangères, dont les compagnies minières, bénéficient d’allègements fiscaux favorables et d’autres incitations. En outre, certaines entreprises étrangères utilisent l’optimisation fiscale pour réduire leurs charges fiscales et d’exploiter la main d’œuvre locale, alors que les entreprises locales n’ont pas toujours cette aisance d’optimisation fiscale.
Recommandations à l’attention de la société civile
Grâce aux multiples composantes de la société civile (syndicats, associations professionnelles, les ONG etc.), de nombreux changements se sont opérés au niveau de la gestion politique et économique de nombreux pays. La société civile a donc un rôle important à jouer dans le cadre de la gouvernance minière au Burkina Faso afin de changer la culture dominante.
Recommandation 1 : Former un comité de surveillance des actes de violation des droits humains et de corruption.
Le comité évaluera les actions entreprises par le gouvernement et les entreprises ainsi que les rapports produits par ces dernières. Il évaluera les activités du secteur artisanal, s’engagera auprès des communautés locales, apportera du soutien dans la limite de ses capacités et formulera des recommandations.
Recommandation 2 : La société civile doit renforcer sa veille pour faire respecter les dispositifs règlementaires existants.
Elle doit faire un suivi rigoureux des contrats miniers pour s’assurer du respect des engagements des parties prenantes.
