A quand l’opérationnalisation effective du Fonds minier de développement local (FMDL) ? Au cours d’une conférence qu’il a animée le 3 mai 2019, le ministre des Mines et des Carrières, Oumarou Idani, rassurait que le processus d’opérationnalisation était avancé. Il informait qu’à la date du 20 mars 2019, les sociétés minières avaient procédé au paiement effectif de 1.819.813.956 FCFA. Quant à l’Etat, il a donné une contribution de 2 milliards FCFA.
Après la présentation du ministre sur les ressources collectées, le montant reste inférieur aux sommes dûes. La contribution des sociétés minières ne représente que 14,16% des sommes dues au titre de l’année 2017.
Selon les données émanant du ministère des Mines et des Carrières, les bons de liquidation ont été envoyés respectivement le 20, 21 et 31 décembre 2018 à toutes les sociétés minières.
Un recoupement des montants totaux liquidés affiche la somme de 12.851.238.350 FCFA pour 2017. Si l’on déduit les paiements effectués, le reste à payer pour 2017 serait de 11.031.424.956 FCFA. On note que les sociétés Bissa Gold et Taparko n’ont versé aucune somme en dépit des bons de liquidation envoyés.
Qu’est-ce qui retarde le paiement des sommes restantes de l’année 2017, celles de 2018 et celles des 4 mois de l’année 2019?
Le FMDL a été institué dans la loi portant Code minier de juin 2015. Il est alimenté par 20% des redevances proportionnelles collectées par l’Etat et 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières. Les paiements se font par mois.
Mais c’est le 23 janvier 2017 que le décret portant organisation, fonctionnement et modalités de perception de ce fonds a été signé. Suite aux débats qui ont eu lieu depuis la création de ce fonds, il a été décidé que le fonds soit effectif depuis la signature du décret en janvier 2017. A la date d’aujourd’hui, on devrait s’attendre à une alimentation dans ce fonds des sommes dues pour les années 2017, 2018 et les mois de janvier à avril 2019.
Pour le ministère des Mines, les sociétés minières acceptent d’alimenter le fonds. Toutefois, une Commission ad hoc regroupant l’administration publique et les sociétés minières et les Maires des Communes minières a été mise en place et a préconisé la déduction des investissements effectués par les sociétés minières des 1% à verser au Fonds. La mise en œuvre de cette déduction passe par la signature d’un protocole d’accord avec chaque société qui porte sur les modalités d’alimentation du Fonds.
Ce protocole prévoit la déduction des investissements réalisés par ladite société. Mais sans attendre ce protocole, il a été demandé aux sociétés minières de montrer leur bonne foi en versant des avances au titre du Fonds.
Les 1.819.813.956 FCFA représenteraient ces avances. Une lettre en date du 22 mars 2019 a été envoyée aux Maires des Communes afin qu’ils valident, de concert avec les sociétés minières, les investissements socio-économiques réalisés dans chaque espace communal, exercice par exercice, afin de faciliter les déductions avant que les Mines ne versent le reliquat.
Mais le principe de la déduction des investissements socio-économiques réalisés dans chaque espace communal retenu à l’issue des travaux de la Commission ad hoc et la signature du protocole d’accord n’est pas du goût de tous. Jonas Hien, président de «Publiez ce que vous payez-Burkina», estime que cette Commission n’a pas le pouvoir de prendre une telle décision, puisqu’elle n’est pas prévue par la loi.
Il estime que cette question doit être reversée au Comité national de répartition du FMDL qui tire sa légalité du décret du 23 janvier 2017.
En attendant, l’argent collecté se trouve dans un compte Trésor et non accessible aux Communes bénéficiaires du FMDL. Selon nos informations, le 23 avril 2019, le ministre des Mines a adressé une autre correspondance aux municipalités qui abritent les mines industrielles afin de les exhorter à se rendre au Trésor public pour ouvrir les comptes où sera viré cet argent.
EK
