La nouvelle forme d’octroi de la prime de motivation respecte-t-elle les principes budgétaires au Burkina Faso ? Le gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, un décret portant règlementation de la prime de motivation.
Cette prime, servie trimestriellement aux agents du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), est d’un montant compris entre 900.000 FCFA et 400.000 FCFA, en fonction de la catégorie de l’agent, pour une durée de trois ans. Où trouver l’argent nécessaire pour assurer cette dépense qui n’était pas prévue dans la loi de finances 2019 ?
L’article 4 de la loi organique N°073-2015/CNT du 6 novembre 2015 relative aux lois de finances précise: «Aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances».
L’article 5 de la même loi se veut plus clair: «Aucun projet de décret devant entraîner des charges nouvelles ne peut être voté ou signé sans que ces charges aient été prévues, évaluées et autorisées dans la loi de finances». Est-ce le cas avec cet accord?
Pourtant, l’accord entre le gouvernement et la coordination des syndicats du MINEFID est intervenu le 23 avril 2019 et le décret pris le 24 avril 2019; c’est-à-dire en pleine exécution budgétaire. On peut légitimement s’interroger si son incidence financière a été prise en compte dans la loi de finances 2019 adoptée le 18 décembre 2018.
Pour mettre en œuvre cet accord, le gouvernement n’a pas d’autres choix que d’utiliser les décrets d’avance pour effectuer les dépenses nouvelles avant de demander à l’Assemblée nationale de prendre en compte la dépense dans une loi de finances rectificative au cours de la prochaine session parlementaire.
C’est l’article 25 de la loi organique N°073-2015/CNT qui définit les conditions d’utilisation des décrets d’avances: «En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d’avances pris en Conseil des ministres. Le Parlement en est immédiatement informé et un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé dès l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement».
L’Assemblée nationale est en session ordinaire actuellement. Il va sans dire qu’une loi de finances rectificative du budget 2019 devait être introduite avant la fin de la session ou au cours de la prochaine session, si le gouvernement veut rester dans la légalité.
On se rappelle que c’est l’article 92 de la loi de finances 2019 qui a institué la prime de motivation. Le même article précise que: «Le montant de ladite prime ne saurait excéder 25% de la masse salariale des bénéficiaires».
La masse salariale 2018 du MINEFID étant évaluée à 35,9 milliards FCFA, si la prime de motivation ne doit pas dépasser 25% de cette somme, c’est dire qu’en 2019, l’enveloppe allouée à cette prime ne devrait pas excéder 8,9 milliards F CFA.
Selon les estimations, chaque année, la somme d’environ 23 milliards FCFA servira pour le paiement de cette nouvelle prime de motivation. La ligne budgétaire «prime de motivation» dans le budget 2019 ne pouvait donc pas excéder les 25% de la masse salariale. Le gouvernement se verra donc obligé de procéder à des ajustements budgétaires pour prendre en compte l’incidence de ce nouvel accord. Comme il est de coutume, ce sont les dépenses d’investissement qui risquent de prendre un coup au profit des rémunérations des agents publics.
Conséquences, des écoles sous paillotes attendront leur normalisation, de nouvelles infrastructures routières, scolaires, sanitaires, hydrauliques, etc. ne seront construites en 2019 parce que leurs budgets serviront à payer cette nouvelle prime. Il est connu que toute croissance économique repose sur les infrastructures. C’est dire que la priorisation des dépenses de personnel au détriment des investissements accentue le risque de la récession économique du pays.
Cette manière de procéder déroge aux principes budgétaires sur la fongibilité des crédits dont fait cas la directive N°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA, d’où s’inspire la loi organique N°073-2015/CNT portant loi de finances au Burkina. La directive communautaire explique qu’au moment de l’adoption de la loi de finances, l’Assemblée nationale autorise un plafond de dépenses, et il appartient à l’ordonnateur d’affecter les crédits, mais en respectant certaines contraintes. Le principe de fongibilité des crédits interdit l’utilisation des crédits d’autres natures de dépenses pour couvrir des dépenses en personnel. Un principe foulé aux pieds par le Burkina Faso.
Joël BOUDA
Violation des lois du pays ?
La loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2015 dit clairement que les recrutements, les avancements et les modifications de rémunérations ne peuvent être décidés s’ils sont de nature à provoquer un dépassement des crédits annuels préalablement ouverts. Pourtant, la prise en compte de l’incidence financière de la nouvelle prime de motivation provoquera inéluctablement le dépassement des crédits annuels au titre des dépenses de personnel, préalablement ouverts dans la loi de finances 2019.
L’enveloppe allouée aux dépenses de personnel en 2019 est fixée à 835,900 milliards FCFA dans la loi de finances 2019. Les normes communautaires UEMOA recommandent que les dépenses en personnel ne doivent pas dépasser 35% des recettes fiscales.
Les recettes fiscales en 2019 étant de 1.511 milliard FCFA, on note que les dépenses de personnel représentent 55,32% des recettes fiscales. Avec la nouvelle prime de motivation, les dépenses de personnel risquent d’engloutir 60% des recettes fiscales de l’Etat.
