Entre 2013 et 2017, l’Agent judiciaire du trésor (AJT) a effectué un recouvrement contentieux portant sur la somme de 18,45 milliards de F CFA, sur 4,29 milliards de F CFA de prévision. Ce bilan, qui ne concerne que ces 5 années en raison des difficultés d’archivage, met en exergue le travail abattu par l’AJT. Malgré ses résultats jugés satisfaisants, le gouvernement estime que l’AJT peut mieux faire si les obstacles auxquels la structure fait face sont levés. Comme solution, le gouvernement compte changer ses statuts. Pour ce faire, un projet de loi a été élaboré et transmis à l’Assemblée nationale pour adoption.
Ce projet de loi consacre la substitution du nom «l’Agent judiciaire du trésor (AJT)» par «Agent judiciaire de l’Etat (AJE)».
Mais, la loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) ne sera pas adoptée cette année. Le 30 octobre 2018, alors que le projet de loi devait être soumis à l’Assemblée nationale pour examen et adoption, le gouvernement a procédé à son retrait avant le début de la séance. Il n’est donc pas évident que cette loi soit adoptée au cours de la session parlementaire qui se déroule actuellement.
La substitution du nom «Agent judiciaire du trésor (AJT)» par «Agent judiciaire de l’Etat (AJE)» vise, selon le gouvernement, à affiner le caractère interministériel des
fonctions de l’AJE. Cette nouvelle dénomination recentre les attributions de l’AJE sur la prise en charge des dossiers contentieux de tous les services de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
L’autre difficulté à résoudre concerne les ressources humaines. Actuellement, AJT compte 48 agents dont 25 sont chargés de gérer le contentieux. Un nombre relativement faible au regard des attentes. Le projet de loi portant statut de l’AJE indique que le personnel de l’AJE sera composé d’une équipe pluridisciplinaire.
Pour le recrutement des agents, le projet de loi prévoit l’exigence d’un diplôme universitaire de niveau BAC +5 en droit au moins et de 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ou judiciaire. Pour les AJE adjoints, le diplôme exigé sera de niveau BAC +3 en droit au moins et 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ou judiciaire.
En outre, le projet de loi offre la possibilité de recruter pour la fonction d’AJE un professionnel de droit n’ayant pas au préalable la qualité d’agent public. Il signera un contrat avec l’Etat pour ce faire.
Des modalités d’instauration et de cessation de la fonction d’AJE et d’AJE adjoint sont également prévues. Dès son entrée en vigueur, l’AJE prendra en charge l’ensemble des dossiers pendants de l’AJT. Les AJE et les AJE adjoints bénéficieront d’indemnités et d’avantages spécifiques dont les montants seront fixés en Conseil des ministres. Cette nouvelle loi viendra corriger d’autres insuffisances de l’AJT. L’ancrage actuel de l’AJT à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique constitue une limite dans son action, surtout dans son caractère interministériel. AJE sera désormais rattachée au ministère en charge des Finances comme une structure centrale de ce ministère. L’absence de répondant de l’AJT dans les départements ministériels et les institutions de l’Etat, qui constituait une autre limite dans son action, sera corrigée par la désignation d’un répondant de l’AJE dans chaque ministère.
La non-existence de Code d’éthique et de déontologie pour l’exercice de la fonction de l’AJT sera corrigée. Il s’avérait nécessaire de corriger ces insuffisances à travers une nouvelle loi, selon le gouvernement.
Pendant que l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) s’occupera des créances contentieuses de l’Etat, le gouvernement prévoit la création d’une agence de recouvrement des autres créances de l’Etat.
Elie KABORE
Incidences financières des contentieux: 4,244 milliards de FCFA
De 2013 à 2017, l’incidence financière des contentieux de l’Etat s’élève à 4,244 milliards de FCFA. Cette incidence financière se compose de dommages et intérêts payés, des honoraires d’avocats et de frais d’huissiers, des frais d’expertises et autres transactions. C’est en 2013 que l’incidence financière la plus élevée (1,501 milliard de FCFA) a été constatée pour l’Etat. En 2017, cette incidence était de 1,14 milliard de FCFA. Par contre, en 2014, elle était seulement de 35 millions de FCFA.
