Il existe au Burkina Faso des textes relatifs à la pollution et au prélèvement de l’eau brute, et cela depuis 2009. Malheureusement, ces textes réglementaires, en plus d’être méconnus du grand public, posent un problème d’application sur le terrain. Il s’agit, entre autres, de la loi n°058-2009/AN portant institution de la Contribution financière en matière d’Eau (CFE) et du décret n°2015-1470 portant détermination des taux et des modalités de paiement de la taxe parafiscale.
Leur finalité est de protéger le peu de ressources en eaux dont dispose le pays. Pour une meilleure appropriation de ces textes, le Secrétariat permanent pour la Gestion intégrée des ressources en eaux (SP/GIRE) a initié, du 26 au 27 septembre 2018, à Kaya, un atelier d’information à l’intention des journalistes. Au cours de cette rencontre, il est ressorti que certaines sociétés minières implantées au Burkina Faso refusent de payer la taxe sur l’eau. Parmi ces sociétés, il y a Essakane et SEMAFO qui ne reconnaissent pas la CFE et entendent d’ailleurs porter plainte contre l’Etat burkinabè devant des instances internationales. Firmin W. Ouédraogo, juriste au SP/GIRE, a révélé que l’Agence nationale du Nakambé (ANN) est aussi confrontée à cette situation avec des sociétés comme Bissa Gold et BMC. Contraintes devant les juridictions nationales, elles ont été déboutées et sommées de payer. Toute chose qui a été faite et à permis à l’ANN de percevoir son dû assorti de pénalités.
Les raisons souvent évoquées pour ne pas payer est qu’elles ont fait de nombreux investissements, ou elles invoquent les conventions minières signées avec l’Etat burkinabè. D’autres évoquent le fait que la société minière dispose de son propre barrage. Par exemple, Bissa Gold et BMC ont avancé des raisons selon lesquelles elles seraient protégées par la clause de la stabilité fiscale. A cela, elles ajoutent l’argument de l’antériorité de la loi prise par l’Etat qui ne les concernerait pas.
La loi est opposable à tous
Des arguments jugés insuffisants par la partie burkinabè. Selon le SP/GIRE, une loi votée est applicable à tous et, de ce fait, ces sociétés sont contraintes de se soumettre aux lois nationales. Par contre, d’autres sociétés minières s’acquittent de ce droit sans murmure, au grand bonheur du SP/GIRE.
De ces exemples, on note Kalsaka Mining qui payait la taxe parafiscale avant la prise du décret de 2015. En plus des sociétés minières, il y a aussi des industriels qui refusent de payer la taxe fiscale.
Victorien Sawadogo de la direction générale de l’agence de l’eau des Cascades cite à ce titre la SN-SOSUCO. Comme argument avancé par la direction générale : la société disposerait de son propre système d’approvisionnement en eau pour son champ de canne à sucre. En attendant que cette affaire soit tranchée devant la justice, la dette évaluée de la SN-SOSUCO entre 2011 à 2017 avoisine 1 milliard de FCFA.
Face à cette situation et dans le souci de permettre au Burkina Faso de rentrer dans ses droits, le député Michel Badiara du Réseau des parlementaires pour l’eau potable, l’hygiène et l’assainissement du Burkina Faso (REPHA/BF) a jugé cette attitude inacceptable. Il a indiqué que les représentants du peuple vont se saisir du problème à travers une question orale adressée aux ministres concernés par la question. «Il faut que le gouvernement nous disent pourquoi certains paient la CFE et pas d’autres ?», s’est-il interrogé. En attendant, le SP/GIRE dit continuer son travail de sensibilisation pour amener le maximum d’entreprises à adhérer aux textes relatifs à la pollution et au prélèvement de l’eau brute. Cette sensibilisation, de l’avis du SP/GIRE, Moustapha Congo, a permis au Burkina Faso de recouvrer 600 millions de FCFA en 2017.
Rachel DABIRE
Quelques aspects du décret
Il faut savoir que le décret comprend trois taxes : la taxe de prélèvement de l’eau brute, la taxe de modification du régime de l’eau et la taxe de pollution de l’eau. A ce jour, seule la taxe de prélèvement de l’eau brute est appliquée. Ce décret est appliqué à toute personne physique et morale prélevant de l’eau au Burkina, sauf pour usage domestique. Là encore, le décret précise que, pour les usages domestiques, la quantité d’eau prélevée ne doit pas dépasser 100l/jour et par personne.
