Les propositions qui ont été transmises au gouvernement sont les suivantes :
– Etablir un bilan exhaustif de l’application de la décision de préférence nationale au niveau des structures publiques en associant les industriels et les producteurs locaux concernés.
Ce bilan permettra de faire l’état des lieux pour la prise des mesures correctives nécessaires.
– La suspension temporaire des importations d’huiles alimentaires pour faire l’état des stocks et identifier tous les acteurs pour des questions de recouvrement de la totalité de recettes douanières et fiscales.
Nous soutenons cette proposition en confirmant que les stocks invendus disponibles couvrent au minimum huit (8) mois de besoins de consommation du Burkina-Faso.
Cette suspension permettra de commercialiser les invendus et d’assainir la situation des acteurs locaux.
Nous précisons qu’il ne peut y avoir aucun risque, ni de grogne sociale ni de flambée des prix.
– Les prix actuels observés sur le marché, de 750 à 825 FCFA par litre au détail, seront maintenus.
Un protocole d’accord précisera les rôles des différentes parties.
Les brigades mobiles de contrôle du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat veilleront à la stricte application de ce protocole.
– Le prix au détail ne pourra en aucun cas être supérieur aux tendances actuelles observées et autorisées par le ministère qui sont de 825 FCFA le litre au détail.
A titre d’exemple, la République de Côte d’Ivoire a pris des mesures de suspension d’importation de certaines catégories de marchandises dont les huiles alimentaires, afin de garantir la saine concurrence des acteurs économiques.
– L’instauration d’une autorisation spéciale d’importation d’huiles alimentaires à des conditions à fixer pour assurer l’identification formelle des marques d’huiles disponibles sur le marché national pour tous les importateurs et producteurs (pour des raisons de fiscalité, de santé publique et de saine concurrence).
– La formalisation sur les autorisations spéciales d’importations des marques importées par chaque importateur, ainsi que toutes les précisions sur les caractéristiques de l’huile.
Ces importateurs seront soumis à la réglementation sur les prix, avec la fixation du niveau de marge, comme c’est déjà le cas pour les huiles de production locale.
– Le Réajustement de la valeur transactionnelle pour le dédouanement au tarif minimum de 500 FCFA le litre, pour tenir compte des réalités tarifaires vérifiables sur les marchés : la valeur transactionnelle accordée aux importations est de 155 FCFA le litre.
Nous proposons que la valeur transactionnelle prenne en compte le prix de la graine de coton et soit portée à un montant égal à la valeur de 500 FCFA le litre.
A titre d’exemple, pour la sauvegarde du sous-secteur huilerie en Afrique, nous citons les cas ci-dessous :
Le Sénégal a pris des mesures de réajustement tarifaire des huiles importées pour promouvoir la production locale.
Le Cameroun a fixé la valeur transactionnelle à 1.500 FCFA le litre, correspondant au prix du marché exonéré des frais d’approches.
– L’instauration d’un mécanisme de recouvrement des recettes au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du BIC auprès des importateurs et distributeurs d’huiles de toutes origines.
– L’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de tous les stocks invendus entreposés dans les magasins des industries du secteur de l’huilerie.
Cette exonération ne sera que justice tardivement rendue aux huileries qui sont confrontées depuis de nombreuses années à la commercialisation hors taxes des importations, comme une compensation.
Cette exonération doit être accompagnée du maintien du droit à déduction de la TVA sur les achats de la graine de coton utilisée pour produire les stocks invendus.
La mesure permettra d’annihiler la distorsion de concurrence imposée au sous-secteur de l’huilerie du fait de la non-collecte de la TVA due par les acteurs importateurs sur la vente de leurs stocks actuels. Elle ne peut être efficace que si la TVA supportée en amont reste déductible.
Des procédures d’actes notariés pour les constats des stocks seront retenues en vue de la validation des quantités des stocks invendus pouvant bénéficier de cette exonération.
– Etablir le diagnostic de la collecte de la TVA à la commercialisation des huiles importées et de la production locale, dans l’objectif d’établir une liste de mesures pour améliorer durablement la situation et assainir le marché des pratiques illicites.
– Etablir la liste des importateurs et les quantités importées jusqu’à concurrence des importations sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
– Mettre en place tous les dispositifs pour le recouvrement de toutes les taxes douanières et fiscales sur ces quantités importées.
– Exiger des importateurs la présentation des quitus d’impôts et douanes, notamment au titre de la TVA et du BIC sur les 50.000 tonnes d’huiles importées au premier semestre de 2018.
– La communication de la liste des meilleurs contribuables du sous-secteur des huileries au titre de la collecte de la TVA et du BIC comportant un mécanisme d’encouragements.
– La mise en place d’un comité interministériel (MCIA-MS-MINEFI) élargi aux opérateurs pour le suivi et la maitrise du marché, ainsi que pour la stricte application de tous les textes.
– Exiger des importateurs, sur toutes les quantités, la décomposition du prix de revient licite en référence de l’arrêté N°2011-022/MICA/SG/DGCI du 2 décembre 2011/ section II/Article 03 et suivants.
– Exiger des importateurs, sur toutes les quantités, la décomposition du prix de vente licite en référence à l’article 1 de l’arrêté N°2011- 0223 MICA/SG/DGCI du 2 décembre 2011 qui stipule la mise en vente des produits et marchandises d’importation visés à l’article 1 de l’arrêté N°2011-0212 bis /MICA/SG/DGCI du 24 novembre 2011.
– Homologation par arrêté portant fixation du prix de vente des huiles importées à 11.000 FCFA HT (TVA +BIC) le bidon de 20 litres pour les huiles importées (pour une équité entre les acteurs).
Nous rappelons que ce prix de 11.000 FCFA TTC a été déclaré par les importateurs lors de la rencontre de concertations, tenue avec les équipes du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le samedi 25 août 2018.
– Publication des structures de prix de vente des huiles de production locale et importées.
– Publication de la liste des huiles alimentaires de la production locale et importées conformes aux normes alimentaires en vigueur.
– Etablir un rapprochement entre les quantités d’huiles importées effectivement contrôlées par le Laboratoire national de santé publique (LNSP) sur les importations depuis le 1er janvier 2018.
– Etablir un rapprochement entre les Déclarations préalables d’importation (DPI) délivrées par les services du MCIA et les quantités dédouanées, ainsi que les valeurs acquittées et les quantités contrôlées par le LNSP.
– Publication de la liste des importateurs indélicats, avec leurs marques d’huiles, et mise en œuvre des poursuites judiciaires, pénalités pécuniaires, conformément aux lois en vigueur au Burkina Faso.
– Interdiction d’importation d’huiles alimentaires par tout operateur indélicat pendant une durée minimale de deux ans.
– Exiger la mise à disposition des équipes techniques du ministère les comptes d’exploitation certifiés des activités d’importation d’huiles des 3 dernières années (2015-2016-2017).
– Mettre en œuvre tous les outils nécessaires à la transparence totale pour l’assainissement du marché, pour permettre au sous-secteur de l’huilerie d’occuper toute sa place, conformément à l’axe trois (3) du PNDES qui vise à promouvoir le commerce et l’expansion des industries de services à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois décents, par le renforcement de la mise sur le marché des produits locaux.
