Où en est-on avec les grosses réformes du secteur minier entamées depuis quelques années ? Selon les informations en notre possession, un projet d’investissement afin de rendre le ministère plus performant a été rejeté par le gouvernement. D’un montant d’environ un milliard de FCFA, cette somme devait servir à équiper les services et à renforcer les contrôles sur les sites miniers. Selon la vision du ministère, il n’est plus question que la présence des représentants de l’administration pour constater la pesée de l’or soit financée par les sociétés minières. Dans la pratique, actuellement, ce sont les sociétés minières qui assurent le transport et paiement des frais de missions des représentants du ministère des Mines et de la douane lors des pesées de l’or. Ce qui pose un problème d’indépendance de ces agents.
Aussi, le ministère aurait voulu que ses agents du service géologique national soient plus indépendants dans le contrôle de la quantité et de la qualité de l’or produit. La somme demandée devait donc servir à financer le plan d’investissement, dont l’acquisition de matériel roulant; c’est-à-dire des pick-up; et le paiement des frais de missions des agents. Une partie des investissements devait être orientée vers la formation des agents. Ce refus du gouvernement de débloquer un milliard de FCFA plombe les ardeurs des agents, même s’il semble lié aux contraintes budgétaires du moment.
Les 45,582 tonnes d’or et les 179.474 tonnes de zinc produites en 2017 ont rapporté au budget national la somme de 226,026 milliards de F CFA. Un milliard de F CFA ne représente que 0,44% des recettes générées par le secteur. Ce milliard de FCFA devrait rendre plus opérationnels les agents. A long terme, ces investissements permettront de revoir à la hausse le niveau de recouvrement des recettes minières. Le gouvernement a donc un intérêt à se pencher sérieusement sur ce ministère pourtant cité comme un moteur de la croissance au Burkina Faso. Ce ministère dédié au secteur des mines et des carrières a été érigé en 2016 suite à la scission avec le ministère de l’Energie. Après la scission, le ministère des Mines ne comptait que 127 agents. Mais, suite à un recrutement exceptionnel, l’effectif du ministère a atteint 222 agents de nos jours. Selon la programmation interne, il est prévu le recrutement de 100 agents en plus d’ici à 2020. Cet effectif reste faible pour un secteur en pleine croissance.
Comme élément de motivation, ces 222 agents perçoivent un fonds commun d’environ 200 millions de F CFA, équivalent à 0,088% de l’ensemble des recettes collectées par le secteur. L’autre volet des réformes concerne le cadre légal et réglementaire du secteur. L’adoption de la loi N° 036-2015/CNT du 26/06/2015 portant Code minier et de la loi n°028-2017/AN du 18 mai 2018 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso sont des acquis. Malheureusement, la prise de textes d’application de ces 2 lois tarde. Pour ce qui concerne le Code minier, par exemple, sur près d’une quarantaine de textes d’application prévus, seulement une dizaine a été adoptée. On se rappelle que le 11 juin 2018, une rencontre du groupe de travail commis à l’élaboration des textes d’application de ce Code a été organisée. Le travail de ce groupe porte sur 17 textes.
On attend également les textes d’application de la loi portant organisation de la commercialisation de l’or afin de rendre ces lois plus opérationnelles. Il est évident que sans ces textes d’application, les objectifs recherchés à travers l’adoption de ces textes ne seront pas atteints. Une des réformes est en lien avec l’organisation administrative. A ce propos, plus de transparence est attendue dans le choix des représentants de l’Etat dans les conseils d’administration des sociétés minières. De nos jours, l’Etat burkinabè détient 10% d’actions dans toutes les sociétés minières exploitées industriellement. Le choix des administrateurs pour représenter l’Etat ne repose sur aucun critère. Aussi, ceux-ci ne rendent pas systématiquement compte de la tenue des réunions et de leurs contenus. On pourrait conclure que seuls les frais de présence, payés par les sociétés minières, comptent pour ceux-ci. Désormais, tout administrateur devrait rendre compte de la situation de la société minière afin que l’autorité prenne des mesures si cela est nécessaire, si cette mesure passait.
Selon nos informations, c’est sur une interpellation du ministre des Mines, Idani Oumarou, que les difficultés de la mine d’Inata, actuellement rachetée, ont été découvertes. L’évaluation fait par le ministère, au moment où la société était en difficultés, fait ressortir 35 milliards de FCFA de dettes.
L’érection d’une Inspection des mines semble compromise
La création de l’Inspection des mines serait un projet de réforme liée à l’organisation interne du ministère des Mines. A l’instar de l’Inspection des mines du Ghana, cette structure aura pour principale tâche de contrôler le secteur minier dans son ensemble. Elle serait animée aussi bien par des personnes expérimentées extérieures au ministère que par les cadres qui ont actuellement acquis de solides connaissances suite aux différentes sessions de renforcement de capacités reçues. Cette Inspection devrait contrôler les données sur la production et le respect des engagements contractuels, aussi bien par l’Etat que par les sociétés minières. Elle doit être en mesure d’évaluer les coûts réels d’un investissement minier, parce que c’est à ce niveau que certaines sociétés organisent l’évasion fiscale afin de minimiser la base imposable. L’érection de cette inspection des mines semble cependant compromise. Elle est en passe de devenir une simple direction administrative au sein de ce ministère. En rappel, au Ghana, les inspecteurs des mines font partie des agents les mieux payés dans la Fonction publique, au regard du travail abattu et des risques encourus.
Elie KABORE
