L’application de la loi dite «1% artistique» présente à ce jour un bilan mitigé. Adoptée en mai 2017 par l’Assemblée nationale, elle institue l’obligation de décoration artistique des constructions publiques et des bâtiments recevant du public sur le territoire du Burkina Faso, ainsi que dans ses enclaves diplomatiques.
L’obligation de décoration artistique consiste à consacrer 1% du coût total des travaux de constructions, d’extensions ou de réhabilitations des bâtiments publics ou devant recevoir du public à la commande ou à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art originales destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords.
Concernant le champ d’application, la loi précise que la quote-part de «1% artistique» s’applique aux opérations de constructions publiques, d’extensions ou de réhabilitations changeant la destination d’un bâtiment public ou d’un bâtiment recevant du public, lorsque le coût total des travaux hors taxes est supérieur ou égal à 50 millions de F CFA.
La disposition concerne également les projets d’aménagements des sites et zones à vocation culturelle et/ou touristique, de réalisations ou de développements d’infrastructures culturelles ou touristiques. Ce, quel que soit le coût total des travaux.
Cette loi sur la décoration est donc censée imposer un réflexe d’acquisition d’œuvres d’art au profit des édifices publics et ainsi augmenter le niveau d’exposition des œuvres des artistes du Burkina Faso. Mais, plus d’une année après son adoption, on peut constater qu’elle n’a pas encore permis de susciter l’effervescence attendue. En effet, ce qui frappe le regard du visiteur dans la cour d’une administration publique, ce n’est pas encore la présence d’une décoration particulière réalisée par un artiste local. Idem pour ce qui concerne les bureaux des différents responsables. Les œuvres plastiques et autres sculptures de nos artistes s’y font encore attendre.
Seuls les hôtels et autres sites exclusivement dédiés au tourisme font l’effort d’afficher des œuvres artistiques. Du côté du gouvernement, les commandes concernant des œuvres d’art sont quasi-inexistantes dans les colonnes des journaux. L’initiative qui a permis, en décembre 2016, sous le ministre de la culture Tahirou Barry, d’acquérir au profit de la décoration des édifices publics un lot de 180 œuvres d’une valeur de plus de 100 millions de F CFA n’a pas été rééditée.
De façon générale l’engouement reste mesuré. La faute, sans doute, à une faible appropriation de la loi; et peut-être même sa méconnaissance et à l’absence d’une implication politique au plus haut niveau dans sa mise en œuvre. Laquelle implication devait à la fois se traduire par une campagne de sensibilisation des acteurs de sa mise en œuvre et par des actions de suivi pour qu’elle soit effectivement appliquée. En effet, la loi engage l’Etat à mettre en œuvre une campagne de communication et d’information comprenant la large diffusion de la loi auprès des services concernés, sa vulgarisation auprès des promoteurs immobiliers privés et des artistes burkinabè. L’un des articles indique, par ailleurs, que la mise en œuvre de la loi fera l’objet d’un suivi permanent et d’une évaluation participative.
De même, il est précisé que «l’obtention du permis de construire et du certificat de conformité est conditionnée par le respect des dispositions de cette loi». Une réelle implication de l’Etat est donc nécessaire pour que la loi du «1% artistique» produise les effets escomptés. Cela permettra déjà de lever les doutes de certains artistes qui, tout en saluant l’avènement d’une telle volonté, craignaient qu’elle ne soit «rangée dans les placards» comme les précédentes initiatives similaires.
Pourtant, la loi du «1% artistique» est porteuse d’un grand espoir de développement du secteur de la culture, avec un impact réel sur l’économie nationale. La mise en œuvre efficace du «1% artistique» devrait permettre de booster un secteur à fort potentiel d’emplois et de richesses qui, malheureusement, reste insuffisamment considéré à ce jour. C’est une conviction partagée depuis un bon moment.
En 2012 déjà, le gouvernement avait pris la décision de mettre en place un mécanisme de commande publique d’œuvres d’art pour la décoration des édifices publics. Cette volonté a été reprise sous forme de recommandation dans «Les voies du renouveau» proposées par le rapport de la Commission de réconciliation nationale et des réformes (CRNR), déposé sous la Transition en septembre 2015.
Karim GADIAGA
Plusieurs structures concernées
Aux termes de la loi portant obligation de décoration artistique des constructions publiques et des bâtiments recevant du public au Burkina Faso, dite loi du «1% artistique», les maîtres d’ouvrage soumis à l’obligation du «1% artistique» sont les ministères et institutions, les autorités administratives indépendantes, le parlement, les missions diplomatiques, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences d’exécution et les personnes morales ayant la qualité d’organisme de droit public ou assimilé, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte à participation publique majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs personnes publiques, les autres organismes publics, les associations reconnues d’utilité publique et qui bénéficient des transferts du budget de l’Etat et les promoteurs immobiliers privés pour ce qui concerne les bâtiments privés recevant du public.
