Une des raisons de la grève des agents des impôts au premier trimestre de l’année 2017 portait sur les modalités d’accès aux fonds communs. Suite à ce mouvement d’humeur, le gouvernement et le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID) ont signé un protocole d’accord le 5 avril 2017. Sur la base de ce protocole d’accord, le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) a pris un arrêté, le 12 août 2017, portant conditions et modalités de répartition du fonds commun alloué aux agents de la Direction générale des impôts (DGI).
L’arrêté précise que le fonds commun est calculé chaque trimestre sur l’ensemble des recouvrements du trimestre, et sa répartition se fait au plus tard le mois qui suit le trimestre.
Mais quel agent a droit au fonds commun ?
L’ensemble des agents en service au sein de la structure en sont bénéficiaires. Il s’agit des agents des impôts et du cadastre de toutes les catégories, des informaticiens travaillant sur les logiciels et les applications de la DGI. Ils ne sont pas les seuls. Ont aussi droit au fonds commun, les autres agents de l’Etat faisant partie d’autres emplois du MINEFID et affectés à la DGI, les autres agents de l’Etat mis à la disponibilité de la DGI. Les agents des collectivités et les contractuels en service à la DGI sont également bénéficiaires du fonds commun. La liste des bénéficiaires s’étend aux agents régis par un statut particulier et affectés à la DGI.
Qu’en est-il des agents des impôts affectés dans d’autres ministères ?
Selon l’article 4 de l’arrêté du 12 août 2017, les agents de la DGI nommés ou affectés au sein du MINEFID, les agents des impôts mis à la disposition d’autres ministères, les agents de la DGI en détachement à l’Ecole nationale des régies financières (ENAREF) et dans d’autres structures et ceux qui occupent un poste de conseiller fiscal ailleurs, qui ne bénéficient pas d’avantages similaires au fonds commun, sont éligibles au fonds commun. Ces avantages similaires sont les primes et émoluments, les 13es mois servis sur le budget de l’Etat.
La liste des bénéficiaires ne s’arrête pas là. Sont aussi éligibles, les agents des impôts en position de stage dans l’administration publique. Toutes ces personnes doivent justifier d’une présence de 30 jours de service à leur poste pour bénéficier du fonds commun. L’arrêté a déterminé une dernière catégorie de bénéficiaires. Il s’agit des agents des impôts admis à la retraite et les ayants-droit des agents décédés pour 4 fonds communs, suivant le dernier fonds commun perçu. Dans cette catégorie, si les agents des impôts admis à la retraite et les ayants-droit des agents des impôts sont d’office bénéficiaires, les autres agents qui sont dans cette situation doivent justifier d’au moins 5 ans de présence continue à la DGI avant la retraite ou le décès.
Un agent éligible qui fait l’objet d’une suspension pour poursuites judiciaires ne perçoit que la moitié du fonds commun. Si les poursuites judiciaires concernent un détournement de biens publics ou d’autres malversations financières, l’agent suspendu n’a pas droit au fonds commun.
En cas de relaxe pour faits non constitués, l’agent perçoit une somme équivalente à la retenue opérée.
Joël BOUDA
Une répartition discriminatoire de la manne
Quelles sont les modalités de répartition ? Il est évident que tous les agents ne perçoivent pas les mêmes montants. Le montant varie selon que les agents occupent un poste de responsabilité ou non. Une part de 3% est réservée à l’ensemble des directeurs, chefs de services, receveurs et caissiers. 2% des parts reviennent à la mutuelle de la DGI et les 95% aux autres agents. Sur les 95%, tous les agents ne reçoivent pas une somme égale. Le barème de calcul se base sur la catégorie de l’agent. Ce barème introduit une discrimination pour les agents contractuels et les autres agents de l’Etat en service à la DGI, qui perçoivent moins que les autres.
