«Les nombreuses façons de perdre des milliards!». C’est le titre d’un rapport produit par ‘’Publiez ce que vous payez-Canada (PCQVP Canada). Le rapport décrit le cadre d’évaluation des risques liés aux recettes, en ce sens qu’il définit les principales astuces utilisées par les entreprises extractives pour diminuer les recettes issues du secteur, destinées aux gouvernements des pays riches en ressources.
Les pays riches en pétrole, en gaz et en minerais échouent souvent à obtenir une juste part de la richesse provenant de leurs ressources naturelles, constate le rapport.
Les entreprises utilisent un vaste éventail de stratégies pour réduire au minimum les paiements à verser aux gouvernements. Leurs astuces d’évitement fiscal sont favorisées par des institutions faibles, des politiques et des réglementations inadéquates, des contrats mal négociés, ainsi que l’inefficacité de la surveillance et de la vérification exercées par les gouvernements.
Les pertes de recettes du secteur extractif sont très importantes, surtout dans les pays où une large partie du budget annuel repose sur les recettes tirées des ressources naturelles.
Mais ces dernières années, il y a eu un foisonnement d’activités nationales et internationales pour lutter contre l’évitement fiscal dans le secteur extractif, observe le rapport qui indique qu’il «reste néanmoins encore beaucoup à faire», parce qu’il n’existe aucune donnée fiable sur l’ampleur des pertes éventuelles de recettes. Cependant, l’expérience des pays industrialisés et des pays en développement laisse penser que des recettes gouvernementales se chiffrant à plusieurs milliards de Dollars sont en jeu.
Pour que les recettes minières profitent mieux donc aux budgets nationaux, il est nécessaire de procéder à une bonne analyse des données et de mettre à profit cette analyse. C’est ce à quoi s’efforce le rapport.
Cette analyse concerne le cadre des risques liés aux recettes. A ce propos, le rapport indique que lorsque les gouvernements estiment ne pas recevoir leur juste part, ils tentent souvent de réviser les taux d’imposition, notamment en augmentant les taux de redevances. Quelques risques liés à l’assiste fiscale ont été ainsi identifiés.
C’est le cas des coûts affectés incorrectement par le gonflement des coûts des biens et services. A ce niveau, des équipements usagés peuvent être surévalués, tout comme les frais de transport et de gestion. Le contrôle du risque lié à l’assiste fiscale doit aussi concerner les coûts inadmissibles comme les factures falsifiées ou produites en double.
Sur les volumes de production, certaines entreprises sous-déclarent leur production ou omettent de déclarer certains produits secondaires.
Sur les prix de vente, une attention particulière doit être accordée aux contrats de vente intra-entreprise, les frais de commercialisation qui peuvent s’avérer excessifs et les ventes à terme.
Des risques existent aussi au niveau du taux d’imposition. Le rapport insiste sur les allègements fiscaux qui comportent des risques sur les amortissements et les exonérations del’impôt sur les bénéfices. Enfin, sur les retenues à la source d’impôts, le contrôle doit s’orienter vers les versements de dividendes et les paiements d’intérêts.
Le rapport conclut sur des propositions en matière de protection des recettes publiques. Dans les pays en développement où l’administration fiscale brille par sa faiblesse, il faut envisager des mesures simples, mais robustes, pour lutter contre les pertes de recettes.
Ces mesures passent par le renforcement de l’administration fiscale et l’élimination des échappatoires fiscales. Chaque pays doit pour ce faire élaborer des directives précises concernant les risques liés aux prix de transferts et aux cours des minéraux, en exploitant les programmes de renforcement de capacités menés par le FMI et la Banque mondiale, ainsi que par des donateurs bilatéraux dont la Norvège, l’Allemagne et le Canada. La mise en œuvre de divers mécanismes, comme le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF) et l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), pour renforcer l’administration et la capacité de vérification est une piste à explorer. Les pays riches en ressources naturelles doivent renforcer la surveillance des recettes associées aux projets.
Ces propositions permettent de cerner les mécanismes et les politiques favorisant la protection des recettes essentielles en déterminant et en éliminant les voies courantes qui alimentent les pertes de recettes publiques dans le secteur extractif.
Elie KABORE
Utilisation des filiales pour réduire les impôts
Une société-mère basée dans un pays du continent européen ou américain crée des sociétés de portefeuilles dans un pays où le taux d’imposition fiscale est faible. On appelle généralement ces pays des paradis fiscaux.
Ces sociétés de portefeuilles évoluent par exemple dans les domaines de la commercialisation des produits extraits, la gestion, les finances, le droit, etc.
Ces sociétés de portefeuilles créent des filiales dans les pays riches en ressources naturelles, comme pour l’extraction de l’or du Burkina Faso.
La filiale basée au Burkina Faso passe ses contrats avec les sociétés de portefeuilles où une bonne partie des bénéfices restent, au regard du faible taux d’imposition. Mais ces bénéfices reviennent à la maison-mère, ce qui évite que la société-mère paie les impôts normalement dans son pays d’origine.
Le Burkina Faso n’ayant pas d’accord avec les paradis fiscaux, il lui est impossible de savoir si les prestations facturées ne sont pas surfacturées; ce qui entrainerait des charges en plus pour l’entreprise basée au Burkina et une perte de recettes pour le Burkina.
