A cette étape de ce qui s’annonce désormais comme une bataille judiciaire entre Canal+ Burkina et un groupe de consommateurs, c’est le diffuseur de programmes de télévision à péage qui a remporté la manche.
Poursuivi depuis octobre 2016 devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou pour ses services jugés «non conformes aux contrats d’abonnement», Canal+ a bénéficié, quelques 6 mois après, d’une ordonnance à la nullité de l’acte d’assignation conclue par le juge de la mise en état.
En d’autres termes,il s’agit d’un rejet de l’acte d’assignation.
Le juge a ainsi suivi Canal+ dans son argument sur «les vices de forme» concernant la nature de la plainte dont il fait l’objet. Ces vices de forme ont notamment étéinvoqués en raison de l’absence de certaines précisions concernant l’identité des plaignants.
En rappel, la plainte contre Canal+ a été initiée par un groupe de 116 consommateurs bénéficiant du soutien, du point de vue de la démarche, de l’Association burkinabè des consommateurs de services de communication électronique (ABCE). En raison des préjudices qu’ils estiment avoir subis, ces plaignants demandent une réparation de 232 millions de F CFA.
Devant le juge de la mise en état du dossier, le diffuseur Canal+ a soulevé «l’absence de mention de la nationalité»et «l’imprécision de la profession» des demandeurs.
A propos de la question de la nationalité, Canal+ a estimé que «l’inexistence de la mention de la nationalité des demandeurs l’empêcherait d’exiger éventuellement la caution judicatumsolvi au cas où il y aurait des étrangers parmi les demandeurs ».
Quant à la question de la profession, le diffuseur de télévisions à péageestime qu’au cas où il y aurait des magistrats dans le groupe de demandeurs, cela l’empêcherait d’avoir accès à un procès équitable. Face à ces arguments, le groupe de plaignants a décidé, le 1er Mars 2017, de régulariser l’acte d’assignation en apportant notamment les précisions sur la nationalité et la fonction des demandeurs.
Mais rien n’y fit. Canal + Burkina a rétorqué qu’il faut l’acte d’un huissier pour une parfaite régulation.
C’est cette position que le juge a suivie pour finalement conclure à la nullité de l’assignation.
Cette décision du juge signifie donc une déconvenue, à cette étape, pour le groupe de consommateurs plaignants.
Mais ceux-ci refusent d’abdiquer. Pour eux, le combat continue. Ils sont non seulement déterminés à obtenir réparation sur la base du préjudice qu’ils ont déjà subi de la part de Canal+, mais en plus ils veulent contraindre le diffuseur à mettre fin à ses «comportements irrespectueux» du contrat d’abonnement.
C’est ce que l’ABCE a annoncé lors d’une conférence de presse le 28 septembre dernier lors duquel il était question de faire le point sur l’évolution du dossier. «Sachant que l’intention de canal + est d’éviter à tout prix les débats au fond de l’affaire, les avocats des demandeurs ont décidé de ne pas faire appel de la décision quoiqu’ils avaient des arguments de droit; car il revenait même à canal + de prouver d’une part la nationalité étrangère de certains demandeurs en invoquant son exception et de démontrer que la présence de magistrats travaillant au TGI suscite une suspicion légitime», a laissé entendre les responsables de l’ABCE.
«Nous avons décidé d’acquiescer à la décision pour ne pas permettre à canal + de nous faire trainer inutilement dans la forme», ont-ils annoncé, tout en faisant remarquer qu’il y avait bel et bien des magistrats travaillant au TGI de Ouaga parmi les demandeurs, mais que cela n’a pas empêché le juge de la mise en état d’annuler l’acte d’assignation.
«Inscrivant ces actions dans une dynamique du respect des lois et règlements de la République, le groupe des demandeurs, sous les auspices de l’ABCE, a demandé aux avocats de bien vouloir introduire une nouvelle assignation contre canal+. Cette assignation est effective et le calendrier d’instruction de l’affaire a été aussi déjà établi par le juge de la mise en état», a déclaré l’ABCE, le 28 septembre 2017, à Ouagaougou.
Dans la foulée, l’ABCE a dénoncé «une démarche indécente» de Canal+, qui l’aurait a approchée à travers son directeur général aux fins de trouver une solution à l’amiable.
Laquelle solution consisterait pour Canal+ à payer à l’ABCE les frais déjà exposés dans la procédure, contre abandon de l’action en justice et ouverture de négociations.
L’Economiste du Faso a pu joindre la direction de Canal+ Burkina. Mais, celle-ci n’a pas voulu se prononcer, vu que le dossier est en traitement à la justice.
Karim GADIAGA
Refus d’écrans noirs pendant les matchs et les orages
La procédure en justice contre Canal+ vise à l’entendre au fond par rapport aux écrans noirs qui sont servis en cours d’abonnement aux abonnés. Les consommateurs dénoncent notamment la mauvaise qualité et l’interruption des services dus aux intempéries et la clause tendant à empêcher l’accès à certains programmes, notamment les matches de football. Cette clause d’empêchement est jugée nulle par les consommateurs qui voient «la nécessité de contraindre Canal + à assurer, durant la période de validité de l’abonnement, l’accès à toutes les chaînes pour lesquelles la souscription est faite».
L’ABCE souhaite l’implication des pouvoirs publics, notamment le ministère de tutelle et le Conseil supérieur de la communication (CSC), dans cette affaire pour défendre les intérêts des consommateurs et créer un environnement qui garantisse l’accès aux télévisions à péage dans des conditions préférentielles. En effet, on y voit un refus de Canal + de faire des investissements conséquents pour fournir un service de qualité et aussi des abus du fait l’absence de concurrence sérieuse.
