Le 29 juin 2017, le parlement a adopté deux lois dans le domaine judiciaire qui vont modifier sensiblement l’administration de la justice au Burkina Faso.
La première loi porte organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la Chambre criminelle. Son innovation majeure est la suppression de la présence de jurés civils aux assises criminelles et la possibilité offerte aux justiciables d’exercer un appel.
La seconde porte modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un Code de procédure pénale. Cette modification introduit «des dispositions relatives aux techniques spéciales d’enquête pour la résolution d’affaires complexes».
La loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la Chambre criminelle règle dès son premier article la question de l’appel en matière criminelle. Ainsi, il est créé des sections qui jugent en premier ressort et la Chambre criminelle d’appel statue sur les arrêts rendus par les sections.
L’autre innovation porte sur la composition de la section de la Chambre criminelle. Elle est désormais composée d’un président et de quatre conseillers, représentants du ministère public et de greffiers. Exit donc les jurés désignés par tirage au sort au sein de la population pour participer au jugement des présumés criminels.
Cette nouvelle disposition a fait l’objet de plusieurs discussions en commission et lors de la plénière. Certains y ont vu l’exclusion des représentants du peuple au profit d’une justice monopolisée par les professionnels du droit.
Sur ce sujet, l’exposé des motifs de la loi fait ressortir que la procédure de sélection implique les hauts commissaires, la chancellerie et la Chambre criminelle. En dehors de cette procédure qui est lourde et longue, certains jurés n’étaient pas à la hauteur en termes de niveau d’instruction et de compréhension. Dans certains cas, des jurés tirés au sort renonçaient à siéger, ce qui relançait la machine administrative pour les remplacer. Avec le caractère permanent de la Chambre criminelle qui siègera au moins une fois le mois, le gouvernement pense que l’on peut se passer des jurés. L’essentiel étant de garantir les droits des accusés à un procès équitable. Selon le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, aucun des acteurs de la justice n’a trouvé à redire face à la suppression des jurés. Autre élément qui renforce l’efficacité de la justice et le respect des droits des accusés, les arrêts des sections criminelles seront désormais motivés afin de permettre d’interjeter appel. Le second projet de loi adopté par les députés porte modification du Code de procédure pénale adopté depuis 1968. L’objectif est de doter les juridictions de moyens dans le cadre de la lutte contre les nouvelles formes de criminalité: crimes économiques et financiers, terrorisme, à la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme.
L’amélioration du dispositif législatif et institutionnel devrait permettre aux juges d’être plus opérationnels et efficaces à travers cette amélioration du Code de procédure pénale. La modification introduit des «mesures d’enquêtes et réglemente leur usage, pour une plus grande efficacité dans la conduite des enquêtes relatives à certaines affaires complexes». Cette loi modifiée encadre désormais mieux l’action de l’autorité judiciaire et lui permet d’intercepter aussi bien les communications que les correspondances, de gérer l’infiltration les d’officiers et d’agents de police.
FW
Quelques modifications du Code de procédure pénale
• Insérer des dispositions relatives aux interceptions de correspondances émises par voies des télécommunications.
• Introduire des dispositions organisant la protection des témoins pour certaines affaires.
• Permettre aux officiers de police judiciaire et aux juges d’instruction de pouvoir procéder à des auditions à l’étranger.
• Permettre que des perquisitions et les visites domiciliaires puissent être effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au moins.
• Renforcer les prérogatives du procureur du Faso en matière de contrôle des gardes à vue.
