Quelles chances de réussite pour le Plan national de développement économique et social (PNDES) si le système fiscal burkinabè jugé défavorable aux contribuables et à l’investissement privé n’est pas amélioré ?
Les réformes fiscales engagées ces derniers temps engendrent des charges pour le contribuable. ce qui est contraire au principe d’une bonne administration fiscale. Il est reconnu que tout contribuable a l’obligation de déclarer et de payer ses impôts. Il se doit aussi de faciliter le contrôle par l’administration fiscale. Mais au Burkina Faso, l’administration fiscale ne facilite pas le dispositif de déclarations et de paiements des impôts. Pour s’acquitter de ses impôts et taxes, le contribuable est obligé de se déplacer vers l’administration pour entrer en possession des imprimés, les remplir, avant de procéder au paiement.
Etat des chèques revenus impayés de 2012 à 2015 par régie
L’administration fiscale se doit de minimiser les coûts et les pertes de temps pour le contribuable en termes d’accès à l’administration. Le contribuable doit avoir l’envie de payer son impôt de manière volontaire. Il doit facilement avoir accès à l’administration fiscale sans frais. C’est ainsi que l’on cultive le consentement volontaire de l’impôt chez les contribuables.
Cette situation semble être ignorée par les plus hauts responsables de l’Etat.
S’exprimant devant les députés à la faveur de son discours sur la situation de la nation le 14 avril 2017, le Premier ministre Paul Kaba Thiéba a affirmé: «Dans le but d’améliorer le recouvrement des ressources publiques, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’encaissement des chèques, à travers l’ouverture de 521 comptes bancaires dans 13 banques au profit des receveurs des administrations financières. Cela a permis une réduction du stock et du flux des chèques impayés de 1,1 milliard de FCFA». Cette affirmation du Premier ministre inspire ce commentaire.
La mesure a certes contribué à réduire le stock et le flux des chèques impayés, mais quel sort sera réservé aux chèques déjà émis et revenus impayés?
L’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer et les chèques impayés (octobre 2015) a dénombré 2.939 chèques rejetés pour défaut ou insuffisance de provision sur les années 2012 à 2014.
L’enquête a estimé à 37,593 milliards de FCFA le cumul des montants des chèques revenus impayés au trésor public de 1960 à 2015.
Rien que sur la période 2012 à 2015, le montant des chèques impayés s’élève à 29,876 milliards de FCFA pour l’ensemble des 3 régies de recettes que sont les impôts, la douane et le trésor public.
Le recouvrement de ces sommes semble compromis. Pourtant, une mesure politique forte dans le sens de la sanction serait la solution. Tous les chèques ont été émis par des entreprises légalement constituées. Même si certaines ont fermé, il existe des moyens pour retrouver les vrais propriétaires.
La création d’une entreprise requiert l’inscription au registre du commerce. Cela se passe auprès du greffe du tribunal du commerce. Ces dispositions sont également contenues dans le système SYSCOA adopté par les pays membres de l’UEMOA et l’acte uniforme OHADA. Les informations essentielles à fournir concernent les identités (noms, prénoms, du domicile personnel de l’assujetti, ses dates et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse, le cas échéant, la date et le lieu de mariage et le régime matrimonial). Aussi, lors de l’ouverture du compte bancaire, des informations sur l’identité et l’adresse du signataire sont demandées.
Une procédure administrative et judiciaire peut permettre de déceler qui est derrière chaque chèque impayé. Des personnes qui sont à la tête d’autres sociétés qui participent même aux marchés publics.
Les 29.876.366.935 FCFA représentant le montant des chèques revenus impayés sur la période 2012-2015 peuvent encore être recouvrés.
Au lieu de cela, le gouvernement a procédé à l’ouverture de 521 comptes bancaires dans 13 banques. Le Premier ministre Paul Kaba Thiéba ignore-t-il que la mesure a eu le mérite de créer de nouvelles charges et d’engendrer des pertes de temps aussi bien pour les contribuables que pour l’administration. Le gouvernement peut-il évaluer son impact aussi bien sur les contribuables que sur l’administration?
Pour y arriver, il suffit d’établir la liste des charges qu’engage pour une entreprise le respect de ses obligations de paiement des impôts. Le chèque est un moyen de paiement qui engendre des frais. Au niveau des administrations, ce nouveau dispositif engendre plus de contrôle, donc plus de frais, puisque des agents sont encore chargés de la vérification des avis de crédit.
Un système fiscal en défaveur du contribuable n’est pas un bon signe pour les investisseurs privés non plus.
Joël BOUDA
Chèques impayés : 36,85 milliards de FCFA au 31 décembre 2016
La valeur des chèques impayés au 31 décembre 2016 était évaluée à 36,85 milliards de FCFA, a informé la ministre de l’Economie, des finances et du développement, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori, lors de la conférence de presse de bilan de l’année 2016 tenue le 12 janvier 2017. Ce montant est en baisse par rapport à 2015. En effet, au 31 décembre 2015, la valeur des chèques impayés représentait 37,76 milliards de FCFA, soit une baisse de 231 millions de FCFA en valeur absolue et de 0,66% en valeur relative. Pour la ministre de l’Economie, des finances et du développement, c’est le nouveau dispositif d’encaissement des chèques mis en place à travers l’ouverture de 521 comptes bancaires dans 13 banques au profit des receveurs des administrations financières qui a permis non seulement une réduction du stock, mais aussi du flux des chèques impayés. Poursuivant ses propos, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori a informé que: «Le flux moyen de chèques impayés, qui était en 2015 de un milliard de FCFA, est passé à environ 27,83 millions de FCFA au 30 septembre 2016». Le phénomène des chèques impayés a connu une recrudescence à partir de 2013. Dans la loi de règlement du budget 2012 adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2014, le montant des chèques impayés s’élevait à 16,258 milliards de F CFA.
L’ouverture des comptes dans les banques s’est opérée à travers une convention signée entre l’Etat burkinabè et les banques de la place pour permettre l’encaissement direct des chèques émis par les contribuables en règlement des impôts et taxes sur ces comptes.
Mais le défi pour le Burkina est le recouvrement optimal du passif. L’Agent judiciaire du trésor (AJT) dit poursuivre les activités de recouvrement sur le terrain. Aussi, des réflexions sont en cours pour mettre en place un dispositif approprié pour la poursuite et la sanction des auteurs de chèques impayés au regard des difficultés de recouvrement dans ce domaine et qui sont par ailleurs révélatrices d’enseignements qui commandent des mesures plus fortes.
Remboursement des crédits TVA: réduire le nombre de documents
Le remboursement des crédits TVA n’est pas une chose aisée. Outre le fait que le nombre de pièces à fournir est très élevé, il faut beaucoup de temps pour que l’administration contrôle toutes les pièces fournies avant de procéder aux remboursements. Pour les entreprises, il aurait fallu faciliter les procédures parce que le contribuable qui supporte la TVA dès l’importation se retrouve avec des problèmes de trésorerie.
A l’importation, les services de la douane émettent une déclaration d’importation pour le contribuable. Cette déclaration est prise en compte dans le logiciel de la douane appelé SYDONIA. Dans la demande de remboursement, les impôts exigent la déclaration d’importation. Si le logiciel qu’utilisent les services, c’est-à-dire SYNTAX, était synchronisé avec SYDONIA, cela améliorerait la fluidité du travail au profit du contribuable. Ainsi, dès que l’importateur déclare à SYDONIA, automatiquement SYNTAX le prend en compte.
Cette simplification des procédures éviterait que le contribuable constitue un gros dossier de demande remboursement. Elle minimiserait les pertes de temps et la mobilisation d’agents pour le travail.
