La voie est désormais ouverte pour la procédure d’arbitrage après l’échec de la médiation entre PAM et l’Etat. En introduisant sa requête d’arbitrage devant la CCI, le groupe PAM a exposé, par les soins du cabinet Betto Seraglini, ses arguments dans un document de près de 40 pages, accompagné de plusieurs pièces techniques.Dans le fond, PAM accuse l’Etat du Burkina d’avoir violé non seulement ses obligations contractuelles dans le cadre du PPP de Tambao, mais également d’avoir violé le code minier burkinabè.
Des violations qui ont engendré un préjudice, notamment financier, pour les sociétés du groupe. Par ailleurs, le groupe PAM estime que l’Etat du Burkina a organisé à son encontre une campagne de dénigrement dont l’un des objectifs est de salir l’image de Frank Timis, PDG du groupe PAM. Tout en demandant au Tribunal arbitral de réaffirmer son droit d’exploitation de la mine de Tambao, le groupe attend également un dédommagement sur l’ensemble des préjudices qu’il a subis.
Parmi les exemples qui sont cités par PAM au titre de la violation par l’Etat de ses obligations contractuelles, il y a l’article 21 de l’Accord de PPP. Cet article stipule que «l’Etat burkinabè s’engage à trouver, dans les délais prévus pour la réalisation du projet intégré de Tambao, selon le chronogramme joint en Annexe, une solution avec l’Etat ivoirien pour permettre la réhabilitation du chemin de fer Abidjan-Ouagadougou, afin de permettre le transport d’au moins un million de tonnes de minerai par an en phase 1 et le transport d’au moins deux millions de tonnes de minerai par an dans la phase 2». Pour PAM, le Burkina n’a jamais été en mesure de respecter cette obligation afin de trouver une solution au transport du minerai.
PAM cite également l’article 17 de l’Accord de PPP qui prévoit que l’Etat du Burkina doit délivrer dans un délai de soixante jours tous les permis nécessaires à l’exécution des activités minières.
Par ailleurs, il estime que l’Etat burkinabè a violé l’article 31 du PPP en refusant de négocier une convention fiscale spéciale. Quant aux violations du Code minier, elles sont constatées dans la façon dont les permis du groupe de la société minière ont été retirés à partir de janvier 2015. Un retrait des permis qui est jugé non-conforme aux dispositions de l’article 38 du Code minier de 2003. PAM accuse le Burkina d’avoir commis une expropriation tout en foulant aux pieds les conditions prévues dans une telle situation par les Codes miniers de 2003 et de de 2015.
En face, on a déjà réagi aux arguments présentés par PAM. C’est le 16 février 2017 que la réponse de l’Etat burkinabè a été finalisée et déposée à la CCI. C’est un document d’une vingtaine de pages préparé par les avocats Kévin Grossmann du Barreau de Paris et Guy Hervé Kam.
Les arguments de l’Etat se fondent sur le fait que «l’intégralité de la chaine contractuelle est viciée par des actes de fraude et de corruption». Des agissements qui selon les avocats de l’Etat entachent de nullité les instruments contractuels dont se prévalent le groupe PAM.
L’Etat estime que Frank Timis a usé de corruption pour conclure l’Accord de PPP et obtenir les différends permis.
Tablant sur le fait que le régime de Blaise Compaoré, balayé par un soulèvement populaire, a laissé prospérer des actes de corruption, la réponse de l’Etat explique qu’il est aujourd’hui du devoir de l’actuel pouvoir de faire «table rase de ces pratiques». L’Etat attend de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI qu’elle rejette la demande d’arbitrage de PAM afin de ne pas permettre ce qu’il désigne par «blanchiment d’une convention de corruption».
Les arbitres au niveau de la CCI, au nombre de trois, apprécieront les différentes positions et sortiront une sentence irrévocable. Il va sans dire que chacun sera invité à apporter la preuve de son argumentation dans les jours à venir. Une procédure qui promet de chaudes empoignades.
Karim GADIAGA
Fin de la médiation, place à la sentence de la CCI
Depuis le 10 mars 2017, c’en est fini de la médiation entre l’Etat du Burkina et le groupe Pan African Minerals. Comme le prévoit la clause compromissoire du contrat d’exploitation de la mine de manganèse de Tambao, le groupe PAM, confronté à une situation de blocage qu’il impute à l’Etat, avait saisi le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) pour obtenir la relance des activités.
Après deux mois de discussions, la procédure devant le CAMC-O n’a rien donné. Or, il a été prévu qu’en cas d’échec de la médiation, il faut recourir à la sentence de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international (CCI). Avant même de voir la fin de la procédure devant le CAMC-O, PAM avait saisi à titre conservatoire cette Cour arbitrale, depuis le 2 décembre 2016.
