Le nouveau gouvernement mis en place le 20 février 2017 a consacré la scission de 2 ministères. Le ministère de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et de la Sécurité intérieure (MATSI) a été scindé en deux. Si Simon Compaoré conserve le portefeuille de la Sécurité intérieure, l’Administration du territoire et la Décentralisation reviennent désormais à Siméon Sawadogo.
Le ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières a aussi été scindé en 2. Alfa Oumar Dissa conserve le volet énergie, mais lâche les Mines et les Carrières au député de la Tapoa, Oumarou Idani.
Que faire en pareille circonstance ?
Ce remaniement aura un impact sur l’exécution budgétaire au regard du nouveau contexte. Il pourrait même retarder l’exécution des activités et des dépenses.
C’est le décret (N°2010/PRES/PM/MEF/MFPRE du 31 décembre 2010) portant gestion des ressources humaines, du patrimoine et des crédits budgétaires en cas de fusion, scission ou de suppression de ministères qui le précise. Son article 8 dispose qu’en cas de scission de ministère, le directeur général du budget est chargé d’arrêter, à titre conservatoire, l’exécution des opérations sur le Circuit informatisé de la dépense (CID).
Le CID est un logiciel qui permet l’exécution du budget. Il est établi sur la base de la nomenclature budgétaire et identifie les ministères et les institutions à travers des sections. C’est à travers ces sections que les dotations budgétaires sont faites. Les scissions des ministères donnant lieu à de nouvelles dénominations, il va falloir corriger les anciennes dénominations dans le CID et accorder de nouvelles sections aux nouveaux ministères. Pour la répartition des crédits budgétaires par ministère, le ministère en charge des Finances convoque dans un délai d’une semaine la commission technique budgétaire pour statuer. Mais le décret prévoit une exemption. Pendant la suspension de l’exécution budgétaire, seul le ministère en charge des Finances est habilité à autoriser une dépense sur les crédits des ministères concernés.
La mise en place de ce nouveau gouvernement est intervenue après une analyse du contexte. Ces ajustements peuvent engendrer de nouvelles orientations et de nouvelles dépenses.
Coïncidence ou pas, ce remaniement tombe à quelques semaines seulement de la nouvelle session parlementaire au cours de laquelle le gouvernement précédent avait déjà prévu une loi de finances rectificative. Il s’agira donc pour les nouveaux départements ministériels d’accélérer leur mise en place et leurs prévisions budgétaires afin de ne pas rater cette session. Traditionnellement, selon nos informations, en cas de scission ou de fusion, il faut environ six mois pour relancer la machine.
Ce cas de figure est à exclure dans le contexte actuel vu les urgences.
Sur le plan de la gestion du personnel, l’article 2 du décret prévoit qu’en «cas de scission et en attendant la nomination par décret de secrétaires généraux et des différents directeurs, les ministres concernés, après leur prise de fonction, désignent dans un délai de 72 heures les personnes chargées d’assumer l’expédition des affaires courantes».
C’est donc le premier réflexe que Simon Compaoré, Siméon Sawadogo, Alfa Oumar Dissa et Oumarou Idani auront avant la fin de la semaine passée. Après cette étape, ils sont tenus de mettre en place un comité par arrêté dans un délai d’une semaine. Ce comité est composé d’un président qui n’est autre que le secrétaire général de l’ancien ministère. Il est secondé par un rapporteur, le directeur des ressources humaines de l’ancien ministère.
Ce comité a comme membres, les inspecteurs généraux des services, le directeur général du contrôle financier, le directeur général du budget et le directeur général de la fonction publique. Ce comité est chargé de recenser les agents en activités et ceux en position de détachement, de disponibilité et de mise à disposition. Il dresse dans chaque département ministériel la situation administrative des agents en termes d’intégration, de titularisation, d’avancement et de reclassement, avant de proposer la répartition de ce personnel au regard de leurs emplois et la prise d’actes administratifs y relatifs.
Enfin, le comité transfert dans chaque département ministériel les archives du personnel. C’est dire que ce comité doit être sur pied et serait en train de travailler à l’heure actuelle.
Elie KABORE
Un comité pour la répartition du patrimoine
Sur le plan de la gestion du patrimoine, après la désignation des personnes chargées d’assurer l’expédition des affaires courantes, il est mis en place un autre comité avec comme président le secrétaire général de l’ancien ministère, un rapporteur qui est le directeur général du patrimoine de l’Etat et des membres dont le directeur de l’administration des finances, les chefs des services administratifs et financiers, les directeurs des études et de la planification et le directeur général du contrôle financier. Ce comité est chargé de recenser l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers afin de proposer au ministère en charge des Finances leur répartition entre les ministères issus de la scission.
