Après deux mois de travail, l’avant- projet de la Constitution de la Ve République est presque terminé, foi du président de la commission constitutionnelle, Me Halidou Ouédraogo. Cette nouvelle Constitution de 50 pages est assortie de 200 articles, avec beaucoup d’innovations majeures. Selon le rapporteur général, Dr Luc Marius Ibriga, ces innovations tranchent d’avec la Constitution de la IVe République adoptée en 1991. Mieux, le constitutionnaliste note que celle de la Ve République rééquilibre les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
L’actuel président de l’Assemblée nationale, Dr Salifou Diallo, a toujours eu un penchant pour un régime parlementaire, une vue que ne partagerait pas le président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré. Les commissaires semblent avoir divisé la poire en deux en décidant de garder le régime semi-présidentiel. Pour eux, ce choix répond mieux à la réalité politique burkinabè. «Il permet une meilleure articulation des pouvoirs afin de favoriser une culture de l’alternance et du compromis qui se développe progressivement dans le jeu politique burkinabè», précise Dr Ibriga.
Il ajoute que ce souci d’équilibre va permettre d’avoir un pouvoir exécutif mieux agencé, avec un parlement renforcé mais contrôlé. Dans ce jeu d’équilibre, la Constitution prévoit désormais que les personnes nommées par le président du Faso aux hautes fonctions civiles et militaires doivent recevoir l’approbation de l’Assemblée nationale.
Dorénavant, les résolutions votées et le règlement intérieur des députés seront soumis au contrôle de la Cour Constitutionnelle et ses comptes financiers contrôlés par la Cour des Comptes.
L’opposition politique qui contribue à l’enracinement de la démocratie verra ses pouvoirs étendus par la nouvelle Constitution. Celle-ci oblige désormais le président du Faso à consulter l’opposition politique sur les questions d’intérêt national, l’opposition parlementaire a le droit d’introduire, une fois par an, un projet de résolution en vue de la création d’une commission d’enquête parlementaire qu’elle préside. Aussi, l’avant-projet recommande que la loi définissant le statut l’opposition politique soit revue.
De l’indépendance de la justice
S’il y a une institution qui passe au mal aux yeux des Burkinabè, c’est la justice. Nombreux sont les Burkinabè qui reprochent à la justice son manque d’indépendance du politique et la corruption qui ont gangréné le milieu des magistrats. Désormais, tout cela sera encadré par la Constitution. Les 90 commissaires optent pour une justice indépendante, ouverte au contrôle du citoyen.
Si, déjà, le président du Faso et le ministre de la Justice ne siègent plus au Conseil supérieur de la magistrature, le constituant entend renforcer cette instance par l’introduction de 9 membres extérieurs sur les 23. Ceci afin d’éviter tout esprit corporatiste au sein de l’institution et de mieux veiller au respect de la déontologie de la profession de magistrat.
Autre mal qui mine la gouvernance au pays des Hommes intègres est le manque de redevabilité dans la gestion de tous ceux qui possèdent une parcelle de pouvoir. Pour y remédier, la nouvelle Constitution propose que la Cour des Comptes soit détachée du pouvoir judiciaire pour devenir autonome, avec des magistrats financiers. Pour mieux renforcer ses compétences sur le terrain, la Cour des Comptes va devenir une institution supérieure de contrôle.
Toujours dans le même registre, la Constitution de la Ve République prévoit la consécration d’institutions indépendantes dans divers domaines, notamment en charge de la lutte contre la corruption; en charge de l’administration des élections, en charge de la régulation des médias et en charge de l’intercession entre l’administration et les citoyens. A l’opposé, le rapporteur général, Dr Ibriga, confie que les rédacteurs de la nouvelle Constitution ont prévu la suppression du Conseil économique et social (CES). C’est la seule institution qui sera supprimée du corps institutionnel burkinabè.
Toujours dans le registre des institutions, le Conseil Constitutionnel changera de dénomination pour s’appeler la «Cour Constitutionnelle». En plus de cette dénomination, le président de la Cour Constitutionnelle sera désigné par ses pairs pour un mandat unique de 9 ans. Selon Dr Ibriga, cette durée a pour but d’éviter que le président ne soit changé à tout moment. Il faut souligner que l’avant-projet de la Constitution sera soumis à l’appréciation des Burkinabè dans les 13 régions du Burkina Faso et de la diaspora vivant aux Etats-Unis, au Canada, en France, en Belgique et en Italie, dans les prochains jours.o
Rachel DABIRE
Suppression ou non du Tribunal militaire ? Une loi organique va désormais régir son fonctionnement
Le bimensuel «Courier confidentiel», journal d’investigation burkinabè, avait révélé que la haute hiérarchie militaire était contre la suppression du Tribunal militaire au motif du contexte sécuritaire fragile et du fait que les militaires ne voulaient pas que le secret militaire soit divulgué dans un tribunal civil.
Ces fuites d’informations dans la presse n’ont pas plus au président de la Commission Constitutionnelle, Me Halidou Ouédraogo. Celui-ci a laissé entendre que le commissaire qui a laissé fuiter ces informations a enfreint au code de conduite que tous les commissaires se sont fixé comme règle de travail. Mais, il dit avoir pris bonne note des récriminations des citoyens sur le maintien ou non du Tribunal militaire.
Sur ce, les rédacteurs de la nouvelle Constitution, selon le Dr Ibriga, ont décidé que le Tribunal militaire ne soit pas régi par une loi simple, mais plutôt par une loi organique. « C’est-à-dire que l’organisation, le fonctionnement du Tribunal militaire seront contrôlés par la Cour Constitutionnelle avant la promulgation de la loi organique portant sur le Tribunal militaire», dixit Dr Ibriga.
L’enseignant en droit constitutionnel ajoute que cette option tient compte de certaines particularités consistant à garantir les droits des uns et des autres par un contrôle préalable de constitutionnalité, pour que cela n’aille pas à l’encontre des droits des intéressés et des procédures qui sont prévues par la Constitution. Pour éviter tout abus de l’armée sur le peuple qu’elle est censée protéger, les commissaires recommandent sa constitutionnalisation.
