Une des actions phares de la Direction générale du budget (DGB) au cours de l’année 2016 a été l’apurement de 30 milliards de FCFA au titre de la dette intérieure jugée régulière par l’autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
Cette somme a servi aux paiements des factures des fournisseurs de l’Etat. Les 30 milliards de FCFA ne couvrent pas la totalité des dettes dues aux fournisseurs. En effet, en 2012, le gouvernement a évalué le montant de cette dette à 68,608 milliards de FCFA.
Mais avant de procéder à son apurement en 2013, il a instruit l’ASCE-LC d’investiguer et de réactualiser la base de données. L’ASCE-LC devait aussi proposer un plan d’apurement en fonction des montants validés.
Le résultat du travail de l’ASCE-LC a été adopté par le Conseil des ministres du 29 juin 2016. Il ressort du compte rendu de ce Conseil qu’au 31 décembre 2015, la dette régulière réactualisée, relative aux marchés de la commande publique qui ont respecté toutes les procédures en la matière, portait sur un montant de 158,149 milliards de FCFA. Fort de ces résultats, le Conseil a instruit «tous les ministres concernés de prendre les dispositions idoines pour mettre en place un plan d’apurement des dettes intérieures régulières des ministères et institutions et des arriérés de créances des sociétés d’Etat».
La budgétisation et le paiement des 30 milliards de FCFA marquent donc le début du processus d’apurement de cette dette. Le gouvernement a justifié cette mesure par le fait que le secteur privé étant prépondérant dans le dynamisme de la croissance, le règlement des factures des fournisseurs de l’Etat contribuerait à relancer l’activité économique.
La budgétisation des 30 milliards de FCFA a été faite en 2 parties à travers les 2 lois de finances rectificatives de l’année 2016.
Un premier montant de 20 milliards de FCFA a été budgétisé à la faveur de l’adoption de la première loi de finances rectificative intervenue en avril 2016. En plus de cette somme, le gouvernement avait débloqué 9 milliards de FCFA pour le règlement des factures liées aux travaux du Programme socioéconomique d’urgence de la transition (PSUT).
Ces montants ont été jugés insuffisants, ce qui a conduit le gouvernement a rajouté 10 milliards de FCFA à la 2e loi de finances rectificative adoptée en juillet 2016.
L’apurement de la dette a commencé au mois d’août selon un échéancier. A la date du 31 décembre 2016, les fournisseurs de l’Etat ont dû empocher les 30 milliards de FCFA.
D’où provient cette catégorie de dette?
Sur le montant de cette dette identifiée en 2012 et qui porte sur un montant de 68,608 milliards de FCFA, une première catégorie d’un montant de 15,651 milliards de FCFA provient de l’exécution normale du budget.
Mais ces montants n’ont pas pu être liquidés et payés avant la clôture budgétaire pour diverses raisons liées au calendrier budgétaire, à la régulation de crédits et au retard d’exécution.
La deuxième catégorie de cette dette portant sur un montant de 16,560 milliards de FCFA concerne les dossiers qui n’ont pas respecté la procédure de la dépense publique.
La troisième catégorie d’un montant de 20,356 milliards de FCFA regroupe les créances produites par les sociétés d’Etat et les entreprises publiques et pour lesquelles il est nécessaire de s’assurer auprès de l’administration publique de l’effectivité desdites créances.
La dernière catégorie concerne les arriérés d’investissements de projets clôturés d’un montant de 16,038 milliards de FCFA.
Elle regroupe les dépenses d’investissements des projets qui n’ont pas pu être honorées durant leurs cycles de vie et qui ont été reversées à la charge des ministères de tutelle technique. o
Elie KABORE
Rien à voir avec la dette intérieure «contractuelle»
Les 30 milliards de FCFA payés au titre des factures des fournisseurs de l’Etat sont différents de la dette dite contractuelle issue des contrats et conventions signés entre le Burkina et des partenaires financiers et non financiers au titre des bons et obligations du Trésor. D’un montant de 714,24 milliards de FCFA au 30 septembre 2016, cette catégorie de dette fait l’objet d’un suivi rigoureux par la direction de la dette publique, structure rattachée au Trésor public.
CCI-BF Une charte d’éthique et de déontologie pour commencer
La nouvelle Assemblée consulaire, sous la conduite de son président Mahamadi Savadogo, est déjà au travail. Elle a tenu sa première session ordinaire de la mandature 2016-2021 le 30 décembre 2016. Au menu de cette session qui consacre le début des travaux à proprement parlés de cette Assemblée, il y avait entre autres « l’examen et l’adoption du règlement intérieur », mais aussi « l’examen et l’adoption de la charte d’éthique et de déontologie ». Ce dernier point représente un enjeu crucial, car il constitue l’un des griefs qui avaient été formulés pour demander la dissolution de la précédente Assemblée en novembre 2014. Pour éviter le favoritisme, les conflits d’intérêts, les délits d’initié et promouvoir la transparence, il a été recommandé, lors de la relecture des textes de l’institution, l’adoption d’une charte d’éthique. Les contestations lors du processus électoral avaient également visé ce point sur la transparence.
On comprend donc que la nouvelle Chambre de Commerce ait pour préoccupation de répondre à cette attente.
La charte d’éthique et de déontologie adoptée comprend les principales valeurs et règles de bonne conduite qui serviront de référence aux membres de l’Assemblée générale pour leurs actions, l’exercice de leurs activités et leurs relations avec la CCI-BF. Elle traite notamment du caractère apolitique de la CCI-BF et des mesures à prendre pour prévenir les dérapages. Conformément au règlement intérieur, chaque élu devra signer cette charte, au plus tard le 28 février 2017, soit trois mois après l’installation de la Chambre consulaire.
Un comité d’éthique et de déontologie ainsi qu’un comité d’audit devront être créés pour respectivement s’assurer de la mise en œuvre effective de la charte et de la fiabilité des informations financières de l’institution.
