Quel est le régime fiscal appliqué au secteur minier en Afrique ? Des éléments de réponses dans cet état des lieux sur le secteur de l’or dans 14 pays dressé par la fondation pour les études et recherches sur le développement international. Si certains pays appliquent le taux normal de droit commun à l’impôt sur les sociétés, d’autres définissent un taux spécifique. Des pays à l’instar du Burkina Faso ont abrogé le taux minier au profit du taux normal de droit commun. Au Burkina, il est passé de 17,5% à 27,5%. Parmi
les pays qui appliquent le taux fixé dans le droit commun, le Mali accorde une exonération ou un taux réduit durant les premières années d’exploitation avant d’appliquer le taux normal. La Côte d’Ivoire et le Sénégal autorisent une durée plus longue d’exonération sur les 7 premières années du projet à tel point que le taux supporté pas les entreprises minières est toujours plus faible que le taux appliqué aux entreprises bénéficiant du régime général.
Un autre impôt concerne les droits fixes et les redevances. Si les droits fixes sont exigibles à l’attribution des titres miniers et lors de leurs renouvellements, les redevances superficiaires sont payées chaque année proportionnellement à la superficie octroyée par le titre minier. Les montants de ces deux impôts sont souvent plus élevés dans les pays d’Afrique de l’Ouest.
Quant à la méthode de calcul et la durée de l’amortissement, elles varient selon les pays et les catégories d’immobilisations. Dans le droit commun, les pays anglophones appliquent un taux d’amortissement compris entre 10% et 40% pour les biens d’équipement. Les pays francophones appliquent l’amortissement bien par bien avec un taux d’amortissement linéaire de 20%, c’est le cas en République Démocratique du Congo, au Sénégal, au Mali (depuis 2007), au Burkina Faso, en Guinée et à Madagascar.
Les restrictions sur les charges déductibles qui permettent de maîtriser la question des prix de transfert et de sous-capitalisation des entreprises minières de droit local, filiales d’entreprises multinationales sont traitées de différentes manières, selon que l’on soit dans un pays francophone ou anglophone. Dans les pays francophones, les intérêts des emprunts contractés par une société doivent remplir des conditions dont un taux d’intérêt de l’emprunt inférieur ou égal à un taux de référence majoré de 2 ou 3 points. Le montant des frais de siège déductibles peut aussi être plafonné. Il est par exemple limité à 20% des frais généraux au Mali, à 20% des bénéfices comptables au Sénégal et 1% du chiffre d’affaires à Madagascar. Tous les pays francophones (sauf la Mauritanie) appliquent le taux l’impôt minimum forfaitaire (IMF) de droit commun au secteur minier, c’est-à-dire 0,5%, à Madagascar, au Sénégal, au Burkina Faso et en Côte d’Ivoire. Ce taux est de 0,75% à 1% au Mali en 2012 et de 0,1% à 1% en République Démocratique du Congo en 2014. Il est plus élevé en Guinée (3%) et en Mauritanie (2,5%). Les pays anglophones ne possèdent pas d’IMF. Cependant, des dispositions visant le paiement d’un impôt minimum sont présentes dans 3 pays, c’est à dire le Kenya, la Tanzanie et la Sierra Leone, selon le montant du chiffre d’affaires. La taxe sur les superprofits (ou taxe sur le bénéfice additionnel) sont spécifiques au secteur minier. Seuls 4 pays l’appliquent dans leur code minier à savoir le Ghana, la Guinée, la Côte d’Ivoire et le Zimbabwe. En cas de cession d’un titre minier par son titulaire, une taxe sur les plus-values est due, à laquelle des droits fixes peuvent s’ajouter. Dans le droit commun francophone, les plus-values issues de la cession d’éléments d’actifs sont imposées.En 2012, le Burkina Faso a créé une « taxe spécifique sur les revenus de transactions de titres miniers » d’un taux de 20%.
Une prise de participation de l’Etat dans le capital social des entreprises minières peut être exigée en contrepartie de l’octroi d’un permis d’exploitation dans les pays francophones dont le Burkina Faso.
Certains codes miniers précisent que les Etats se réservent toutefois le droit d’acquérir une prise de participation supplémentaire, dans des conditions normales, c’est-à-dire payantes mais cette participation est plafonnée à 15% du capital des sociétés minières en Côte d’Ivoire, à 20% au Mali, au Ghana et en Mauritanie et à 35% en Guinée.
Elie KABORE
L’imposition des dividendes se fait en fonction de la zone de résidence
L’imposition des dividendes, intérêts et services est fonction de la zone de résidence. Dans le système francophone, le bénéficiaire résident est redevable d’un impôt spécifique, l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM), alors que le bénéficiaire non-résident est soumis à une retenue à la source. Certains pays francophones prévoient des aménagements au droit commun pour le secteur minier tels que des exonérations et/ou des réductions de taux. Les taux, quant à eux, sont réduits de moitié pour les dividendes et/ou les intérêts, au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, en République Démocratique du Congo et à Madagascar.
