Nommée directrice de la législation et du contentieux à la Direction générale des impôts, en Conseil des ministres du mercredi 1er juin 2016, Martine Wendeyam Kouda Pabeyam a été installée le 20 juin 2016. Dans son discours, elle a énuméré les défis qu’elle compte relever à la tête de cette direction. L’Economiste du Faso revient sur ces défis.
– L’Economiste du Faso: Quelles sont les missions de la DLC?
Martine Wendeyam Kouda Pabeyam: La Direction de la législation et du contentieux (DLC) est une des structures centrales de la Direction générale des impôts (DGI). Elle comprend 3 services et l’organigramme prévoit qu’elle a pour principale mission la préparation des textes à caractère législatif et réglementaire en matière fiscale, domaniale, foncière et cadastrale à destination du législateur et de l’autorité réglementaire.
– Dans votre discours, vous avez évoqué l’aboutissement du Code général des impôts et d’un recueil de doctrine fiscale. Qu’est-ce que le Code général des impôts?
J’ai fait part, en effet, de mon vœu de voir la DGI dotée d’un Code général des impôts. Je voudrais juste rappeler que l’élaboration du Code général des impôts est une suite logique de la stratégie de réformes de la politique fiscale de la DGI. Il s’agit d’un document unique qui renferme toute la législation en matière fiscale. C’est l’un des projets de la DGI portés par la Direction de la législation et du contentieux.
– Où en est-on avec sa rédaction ?
La DGI a finalisé sa rédaction et il a été mis à jour avec les réformes fiscales intervenues en 2016.
– Que compte-t-il apporter comme plus à l’administration fiscale ?
Il a été relevé dans l’exposé des motifs que le fait de ne pas disposer d’un référentiel juridique unique rend la maîtrise de la législation fiscale difficile. Aussi bien pour nous les professionnels que pour les contribuables et leurs conseils. Les principaux acquis seront par exemple la mise à la disposition des contribuables d’un référentiel unique en ce qui concerne les dispositions fiscales de droit commun. Un autre aspect positif, c’est que dans le projet, le Code contient une réforme de fond de certaines dispositions qui prennent en compte des orientations économiques définies par le gouvernement. Et la rédaction intègre des modifications de forme qui facilitent la compréhension de certaines dispositions.
– Qu’en est- il du recueil de doctrine fiscale ?
Comme vous le savez, la fiscalité burkinabè s’enrichie chaque fois avec de nouveaux textes législatifs et réglementaires. L’administration fiscale est donc fréquemment amenée à prendre des instructions, des notes, pour orienter les usagers dans leur application. Cette doctrine fiscale pourrait donc être rassemblée dans un recueil que la Direction de la législation et du contentieux devrait régulièrement mettre à jour.
Si ce projet qui me tient à cœur voit le jour, les contribuables et leurs conseils, les agents des impôts auront tous, on l’espère, une compréhension harmonisée des mesures fiscales.
Un dernier mot ?
Je souhaite un renforcement de la collaboration entre l’administration fiscale et les contribuables, et invite ces derniers à plus de civisme fiscal.
Interview réalisée par Elie KABORE
Qui est Martine Wendeyam Kouda Pabeyam ?
Martine Wendeyam Kouda Pabeyam est juriste de formation, option droit des affaires. Elle est inspectrice des impôts à la DGI depuis 2001. Elle a passé la moitié de son parcours professionnel à la Direction des grandes entreprises et c’est en 2011 qu’elle a été affectée à la direction de la législation et du contentieux pour diriger le service de la législation. C’est de là qu’elle a été promue directrice de la Direction de la législation et du contentieux.
