L’actuel débat sur la relance de l’économie nationale semble ignorer les effets des retards de remboursements de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises qui bénéficient d’exonérations. Toute opération réalisée entre deux personnes distinctes, autre que des salariés, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature est soumise à la TVA.
Mais il arrive que le législateur exempte certaines acquisitions entrant dans la production de la TVA. Cette politique de défiscalisation qui semble négative pour la mobilisation des recettes a pour but d’attirer les investisseurs afin de créer de l’emploi et d’accroitre les recettes fiscales à long terme.
La TVA est déterminée à l’occasion de l’acquisition des biens obtenus aussi bien sur le marché local qu’international. L’investisseur qui bénéficie d’une exonération pour les biens d’investissement et de production présente alors un dossier de remboursement à l’administration fiscale qui procède aux remboursements.
Cependant, pour des problèmes de disponibilité de liquidité dans les caisses de l’Etat, de nombreux retards sont observés dans les remboursements de la TVA, selon une source du côté de la Direction générale des impôts (DGI). Des réclamations proviendraient de certaines sociétés suite au rejet des dossiers «mal montés».
Toute chose qui influe négativement sur la trésorerie des entreprises concernées parce que sur le papier, elles disposent de l’argent qui n’est malheureusement pas disponible dans leurs comptes bancaires. Alors que les sociétés concernées attendent en vain le remboursement de la TVA, l’administration fiscale exige le paiement des autres impôts tout en refusant qu’elle utilise ce «crédit» pour solder ces impôts.
L’Economiste du Faso a eu accès à des documents qui informent sur la situation de ces retards de remboursement chez certains grands investisseurs comme les sociétés minières.
Les exonérations de la TVA des sociétés minières sont prévues par le Code minier. Ce dernier précise que même si toute la production des sociétés minières en phase d’exploitation est exportée, elles sont soumises à la TVA.
Interrogé, le patron d’une société minière explique que cette situation crée un crédit de TVA constitué par la TVA déductible à l’importation. «Ce crédit de TVA doit faire l’objet d’un remboursement par l’État.
Pourtant, le traitement des dossiers de demandes de remboursement par l’administration du Trésor public connait une lenteur préjudiciable aux sociétés minières, notamment au plan de la trésorerie», ajoute-t-il. Mais quelles sont les recommandations à formuler à l’endroit du gouvernement pour améliorer la situation?
«Pour faire face à ces lenteurs, il serait indiqué de permettre aux sociétés minières d’utiliser ce crédit TVA pour le paiement d’autres impôts», préconise-t-il. Pour illustrer ses propos, il nous donne cet exemple: en début janvier 2016, l’Etat devait plus de 24 milliards (24.258.847.332) FCFA à 3 entreprises minières, à savoir Iamgold Essakane (16.664.383.605 F CFA), Bissa gold (7.389.412.341 F CFA) et SOMITA (4.205.051.386 F CFA).
Pendant ce temps, les acomptes prévisionnels à verser s’élèvent à 24.319.399.203 milliards de F CFA pour ces entreprises.
Du côté de l’administration fiscale, on n’entend pas les choses de cette oreille. Chaque investisseur doit acquérir ses biens avec la TVA avant de se faire rembourser.
Cette lenteur dans le remboursement de la TVA est une des insuffisances du système fiscal national. Dénoncée par les gros investisseurs, elle a des conséquences sur l’économie nationale. De nombreux investisseurs hésitent en effet à investir au Burkina Faso de peur de se retrouver en face des problèmes de trésorerie.
Elie KABORE
Quelques avantages fiscaux pour les investisseurs
La loi portant Code des investissements adoptée le 14 décembre 1995, modifiée le 17 avril 1997 et le 29 janvier 2010 dans le but de promouvoir les investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso, a classé les entreprises en 4 régimes privilégiés.
Elle accorde des avantages douaniers et des exonérations de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises bénéficiant de l’un des 4 régimes privilégiés, pendant la phase d’investissement et d’exploitation.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD), des avantages fiscaux et douaniers sont accordés à travers la loi N°025-2012/AN du 04 juin 2012 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de SCADD.
Dans ce cadre, les investisseurs qui désirent réaliser des investissements sur les sites des pôles de croissance, nonobstant les conditions relatives au montant des investissements de 25 milliards de FCFA à réaliser, à la durée des projets et au nombre d’emplois à créer (100 emplois), bénéficient d’avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’investissement et d’exploitation.
Les titulaires de permis miniers de recherche et d’exploitation sont également exonérés de la TVA et d’autres impôts selon les termes la loi N°36/CNT du 26 juin 2015 portant Code miner au Burkina Faso.
