Le 11 septembre 2013, le gouvernement a adopté une série de mesures sociales en réponse à la dégradation des conditions de vie des populations burkinabè. La mise en œuvre de ces mesures sociales d’un montant de 38.002.186.000 FCFA a été confiée à 7 ministères et les communes de Bobo-Dioulasso et de Ouagadougou. L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) a effectué un contrôle a posteriori des ressources reçues par les différentes structures afin de s’assurer de la régularité et de la sincérité de toutes les opérations exécutées dans ce cadre.
Les résultats du contrôle indiquent que plusieurs irrégularités ont été constatées au niveau du dispositif administratif, organisationnel, financier et comptable prévu. En voici quelques-unes. Pour chaque dépense exécutée, il était prévu d’exiger une pièce justificative. Dans les faits, les pièces justificatives ont toujours été produites, mais ne sont pas toujours de bonne qualité, car ne respectant pas la règlementation en vigueur.
Il était également prévu que les justificatifs des dépenses soient transmis mensuellement au ministère de l’Economie et des Finances (MEF) au plus tard le 5 du mois suivant celui écoulé. L’ASCE a constaté un retard dans la transmission des pièces au MEF. Certaines pièces justificatives ont même été transmises le 10 du mois.
Pour les marchés publics, le choix de la procédure incombe à chaque ministère. Cependant, un contrat doit être dûment établi et enregistré. Il a été constaté pendant le contrôle que, hormis le ministère des Enseignements secondaire et supérieur (MESS), les structures ont fait le choix de la procédure d’entente pour passer leurs marchés.
La création d’un comité tripartite chargé d’examiner les pièces justificatives transmises par les différents ministères sectoriels avait été prévue. C’est pendant la période du contrôle que certaines pièces justificatives étaient en train d’être analysées à la Direction générale du budget (DGB) parce que le comité tripartite ne s’était pas encore réuni, encore moins produit de rapport.
L’audit de l’ASCE sur l’utilisation des ressources allouées aux ministères pour la mise en œuvre des mesures sociales a révélé des doublons dans la prise en charge des dépenses liées à la couverture médiatique de l’ensemble des mesures sociales censée être assurée par le ministère de la Communication. Le montant des doublons s’élève à 66.749.425 F CFA.
Enfin, des irrégularités ont émaillé l’étape des réalisations physiques des activités. On note entres autres un faible taux d’exécution physique et financière des infrastructures à réaliser et des retards de réalisation.
La non-conformité des actions réalisées avec la mission confiée, en plus des insuffisances dans l’organisation et la gestion des boutiques, se traduisant par des ruptures de stocks de céréales et des reversements irréguliers de recettes des ventes au compte Trésor ouvert à cet effet qui font dire que les mesures sociales sont loin d’atteindre leurs objectifs. Une implication insuffisante des bénéficiaires des infrastructures à réaliser à toutes les étapes du processus de passation et d’exécution des marchés comme ce fut le cas des Universités et des structures déconcentrées du Centre national des œuvres universitaires (CENOU) remet en cause le caractère participatif de la mise en œuvre de ces mesures. o
Elie KABORE
2,038 milliards de F CFA de dépenses non éligibles et non autorisées
Le contrôle a constaté que des dépenses non éligibles et non autorisées ont été effectuées pour un montant de 2,038 milliards de F CFA. Sur les 300 millions de F CFA reçus, au ministère de la Communication, les dépenses non éligibles se chiffrent à 176,267 millions de FCFA. Ces dépenses au ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat s’élèvent à 78,865 millions de F CFA sur les 1,046 milliard de F CFA reçu. Le ministère de l’Action sociale n’échappe pas à ces irrégularités. Sur les 6,048 milliards de F CFA reçus, des dépenses à hauteur de 270,534 millions de F CFA ont été déclarées non autorisées. Au ministère des Enseignements secondaire et supérieur, le montant des dépenses non éligibles de 1,467 milliard de F CFA ont été effectuées sur une dotation initiale de 14 milliards de F CFA. Le ministère des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports (MIDT) présente 39,234 millions de dépenses non autorisées sur 10,454 milliards de FCFA reçus.
