C’est à la fois un vieux projet et une promesse de la 14e Rencontre gouvernement/secteur privé (RGSP), tenue le 27 avril 2015 à Bobo-Dioulasso, qui est en passe de se réaliser. Le projet de la Charte des Petites et moyennes entreprises (PME), engagé depuis 2010 et transposé en loi d’orientation à partir de juillet 2014, est une des fortes attentes du secteur privé et de l’UEMOA.
Au Burkina, le projet a plusieurs fois été freiné par des divergences portant sur le «contenu et la portée du texte». A l’occasion de la 14e RGSP, qui avait pour thème «La problématique du financement des PME/PMI au Burkina Faso : enjeux, défis et perspectives», le Premier ministre Yacouba Zida avait promis d’accélérer l’adoption de la loi d’orientation des PME pour faciliter la mise en œuvre des différentes recommandations de la rencontre. Promesse en voie d’être tenue donc.
Lors de sa séance du mercredi 25 novembre 2015, le Conseil des ministres a examiné «un projet de loi portant loi d’orientation de promotion des PME au Burkina Faso». Dès lors, il a marqué son accord pour la transmission du projet de loi au Conseil national de la transition (CNT). C’est désormais aux représentants du peuple qu’il appartient d’apprécier et de décider du contenu de la loi.
Selon le gouvernement, cette loi d’orientation vise la mise en place de règles et principes consensuels permettant aux PME de jouer pleinement leurs rôles et à l’Etat de mieux les accompagner. Au final, elle devrait pouvoir permettre de dire ce que renferme le vocable PME. C’est-à-dire, qu’est-ce qu’une PME ? Pour l’instant, il n’existe pas encore de critères nationaux permettant de définir la PME dans le contexte burkinabè. On se sert jusque-là de la définition contenue dans la Charte de l’UEMOA sur les PME.
Selon l’UEMOA, est considérée comme une PME «toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands, immatriculée au registre de commerce ou tout autre registre, totalement autonome, dont l’effectif ne dépasse pas 200 employés permanents et dont le Chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur ou égal à un (1) milliard de F CFA, avec un niveau d’investissement inférieur ou égal à deux cent cinquante mille». Définition valable également pour les PMI (Petites et moyennes industries). Etant donné que les contextes diffèrent dans les pays de l’UEMOA, cette définition de la PME et les autres éléments contenus dans la Charte de l’UEMOA peuvent être en déphasage avec la réalité locale. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’UEMOA a encouragé les pays membres à avoir un texte national sur les PME. Outre la définition des concepts, des règles et des principes, la future loi d’orientation devrait dégager les formes d’intervention de l’Etat dans le cadre de la promotion des PME. On estime à environ 80% le nombre des PME dans le tissu économique du Burkina Faso. Ce tissu économique qui, lui-même, comptait plus de 60.000 entreprises formelles entre 2001 et décembre 2013, d’après le fichier Néré.
Karim GADIAGA
Les recommandations du secteur privé lors de la 14e RGSP
• La création d’une banque d’investissement et d’une banque des PME/PMI, avec une implantation dans les différentes régions
• La mise en place et le renforcement des fonds de garantie en vue de leur permettre de couvrir les financements à long terme
• Le cautionnement de l’Etat auprès des banques pour l’acquisition de matériels techniques dans le cadre de la sécurisation foncière
• La facilitation de l’accès des PME/PMI aux mécanismes innovants de financement, notamment la finance islamique, le capital-risque, le crédit-bail, le financement participatif et le marché financier régional
• La promotion des sociétés de cautionnement mutuel par la prise des textes juridiques y afférents
• La réduction du coût du crédit et du refinancement des systèmes financiers décentralisés, par l’exonération de la TVA sur les intérêts des crédits octroyés et la détaxation du refinancement
• La création d’un fonds de subvention pour la transformation des produits locaux
• L’accroissement des capacités de financement des fonds nationaux et la création de nouveaux guichets dans les grandes villes
• Le renforcement des fonds d’appui à l’artisanat et l’assouplissement des conditions d’accès
• La mise en œuvre des recommandations de l’étude de l’AFP/PME sur la bonification des taux d’intérêt
• La mise en place d’un fonds spécial de soutien à la promotion immobilière
• L’assainissement du secteur de la finance décentralisée par le redressement ou la liquidation des structures en difficulté
• Le renforcement du soutien aux structures d’appui au secteur privé pour le développement des services non financiers au profit des PME/PMI
• La formation des agents des banques afin qu’ils aient une meilleure appréciation des dossiers de demande de crédit, notamment ceux relatifs aux investissements
• La poursuite des actions de promotion de la politique du genre dans le financement des PME/PMI
• La promotion de la tierce détention de stocks par la construction de magasins spécialisés
• La mise à disposition des banques commerciales de ressources durables .
