Le Conseil des ministres du 25 novembre a mis fin à un suspens relatif à l’adoption de la loi de finances 2016 sous la transition. L’avant-projet de budget est arrêté ainsi qu’il suit: 1. 639, 826 milliards en ressources, contre 1.839,411 pour les dépenses. Le déficit prévisionnel est de près de 200 milliards de F CFA.
Le pays a failli vivre le remake de la situation d’octobre 2014. Les hésitations autour de la transmission de la loi de finances au parlement étaient réelles. Elles risquaient d’atterrir sur la table des députés in extremis. Mais au contraire de cette année, en 2014, il y a avait un cas de force majeure. Le pays était en plein insurrection avec une Assemblée nationale emportée par les flammes des insurgés. Malgré cette situation, un organe législatif a pu être mis sur pied et a adopté la loi de finances 2014 dans les délais réglementaires. Ainsi, l’on a pu éviter la gestion par ordonnance et l’usage des 12es provisoires.
Décembre pointait encore son nez et l’exécutif hésitait encore à adopter l’avant-projet de loi et à le transmettre au CNT. On peut comprendre son attitude. Le gouvernement de transition ne voulait pas enfermer le prochain gouvernement dans un budget que celui-ci n’aura pas élaboré et dans lequel ses priorités n’auraient pas été prises en compte. Attendre l’installation de la nouvelle Assemblée nationale pour le faire aurait créé un vide et l’usage d’autres moyens de gestion des finances publiques. Et cette assemblée ne sera pas opérationnelle avant janvier. Pas avant l’installation du nouveau président, en espérant qu’il n’y ait pas de second tour. L’orthodoxie en la matière voudrait qu’au plus tard en janvier, la loi soit adoptée afin que l’impôt puisse être collecté.
Dans les faits, cette loi de finances 2016 est en élaboration depuis le mois d’avril 2015. Et en août dernier, elle était presque bouclée. Il y a eu certes l’intermède du putsch qui a retardé le compte à rebours. Mais dans ces grandes masses, le budget 2016 s’était déjà dessiné et, au nom de la continuité de l’Etat, la loi aurait pu être devant le CNT plus tôt, sachant que le nouveau pouvoir pourra introduire à tout moment une loi rectificative. On se souvient que la loi de finances 2014, lors de son adoption, était assortie de cette possibilité vu les conditions dans lesquelles elle avait été soumise aux députés du CNT. Dans les coulisses, certaines spécialistes favorables à ce que le budget ne soit pas adopté par la transition proposent de gouverner par les 12es provisoires. C’est une possibilité qui n’enchante pas leurs contempteurs dans la mesure où sa mise en œuvre pourrait être difficile vu qu’il faudra dans un délai très rapide conformer les outils de gestion informatique. Le moindre mal semble donc être l’adoption du budget gestion 2016 par le CNT qui servira de base au nouvel exécutif avant la fin décembre. Et c’est dans cette logique que se trouve la représentation nationale, le CNT. Son président, sentant les hésitations au sein de l’exécutif, a adressé une correspondance invitant l’exécutif à prendre ses responsabilités au nom de la continuité de l’Etat. Ne pas le faire impacterait l’image vis-à-vis des investisseurs et des partenaires techniques et financiers. Mais on peut comprendre les réticences. La loi 13 qui vient d’être votée par le CNT est une revendication chère aux syndicats. Sa mise en œuvre va coûter pas moins de 21 milliards de F CFA supplémentaires chaque année au titre de la masse salariale. Le président Kafando, s’il la promulgue immédiatement, engagerait forcement son successeur.
Maintenant que le gouvernement s’est décidé, le débat est clos. Dans la foulée, il va transmettre pour adoption en plus du projet de budget 2016, loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2015 et la loi de règlement du budget 2014.o
FW
Qu’est-ce que les 12es provisoires ?
La technique des 12es provisoires consiste à mettre en place un budget provisoire et d’attente, accordant pour une période d’un mois- au cas de retard dans le vote du budget annuel dans lequel il sera ensuite réintégré- les ouvertures de crédit et les autorisations de percevoir les impôts et revenus publics nécessaires pour assurer la continuité des services.
En gros, ce système permet, en l’absence d’un budget voté et approuvé, de prévoir des crédits provisoires qui équivalent mensuellement à un 1/12e de chaque chapitre du budget de l’année précédente (2015 dans ce cas-ci). Et ce, afin de faire face aux dépenses d’un mois du nouvel exercice.
