Les nouvelles conditions fiscales fixées par la loi de finances 2015 ne sont pas encore totalement maitrisées par les opérateurs économiques. Des structures représentatives du milieu des affaires, notamment le club des hommes d’affaires franco-burkinabè (Chafb) et le Syndicat des commerçants importateurs et exportateurs (Scimpex), ont d’ailleurs eu à solliciter les premiers responsables des impôts pour des séances d’explication et de clarification.
Dans cette interview accordée à L’Economiste du Faso, le directeur général des impôts, Adama Sanou, revient sur le sens de la classification des entreprises en trois régimes d’imposition et la facturation de la Tva.
– L’Economiste du Faso : Parmi les principales innovations de la loi de finances 2015, il y a la classification des entreprises en trois catégories de contribuables. Quelles sont désormais les obligations fiscales pour chaque catégorie ?
Adama Sanou, directeur général des impôts : La classification des entreprises en trois catégories de contribuables dans la loi, ou encore en trois régimes d’imposition, n’est pas une innovation de 2015. Cela a toujours existé dans notre dispositif. La loi de finances 2015 a plutôt procédé à quelques réaménagements des critères d’appartenance à ces régimes qui étaient complexes (nature d’activités, chiffre d’affaires, forme juridique), dans le but de les simplifier pour favoriser une compréhension des textes par les contribuables et une bonne administration de l’impôt. Dorénavant, le critère est unique et c’est le Chiffre d’affaires (C.A). Ainsi, tout contribuable dont le C.A dépasse 50 millions de FCFA relève du Régime réel normal d’imposition (Rni); se situe entre 15 millions et 50 millions relève du Régime réel simplifié d’imposition (Rsi); est inférieur à 15 millions relève de la Contribution des micro-entreprises (Cme), nouvelle appellation qui remplace la Contribution du secteur informel. La notion de micro-entreprise a été préférée à celle d’entreprise du secteur informel qui laisse penser à une activité souterraine, inconnue de l’administration, alors que ces entreprises exercent en toute légalité. Elles sont tout simplement de petite taille. Autrement dit, il n’y a pas un grand chamboulement au niveau des obligations. Ce qu’on peut noter comme changement majeur, c’est la suppression de l’obligation de facturer et de reverser la Tva par les contribuables du régime simplifié d’imposition.
– Désormais, seules les entreprises appartenant au Réel normal d’imposition (Rni) sont autorisées à facturer la Tva. A cette étape de l’application de cette disposition, les résultats sont-ils satisfaisants?
Disons qu’en l’espace de 6 mois d’application de la nouvelle mesure, il semble prématuré de faire un bilan ou de tirer une conclusion. Néanmoins, on peut retenir que la tendance des recettes de la Tva s’améliore malgré le fait que le niveau global de recettes enregistre une légère baisse.
En effet, le niveau de recettes Tva de janvier à juillet 2015 dépasse celui réalisé au titre de la même période en 2014 (5,67% de progression). Mieux, le niveau de mobilisation de cette taxe est de 105,28% par rapport à sa prévision budgétaire au titre des sept premiers mois de l’année. C’est dire donc que si cette tendance se maintient, d’ici à la fin de l’année, le bilan de la mesure pourrait être positif. C’est dans cette optique que la Dgi s’inscrit et reste déterminée à déployer les efforts nécessaires afin de mobiliser le maximum de ressources pour le reste de l’année.
– La nouvelle disposition concernant la facturation de la Tva est censée éviter les pertes de cet impôt que certains contribuables recouvrent sans reverser. Les estimations de la Dgi indiquent que les entreprises du Réel simplifié d’imposition (Rsi) qui constituaient 80% des assujettis à la Tva ne contribuaient à remplir l’assiette de la Tva qu’à hauteur de 4%, alors que les entreprises du Rni, pourtant moins nombreuses, rapportaient 96% de la contribution en Tva. Comment cet incivisme a pu échapper à la vigilance des services des impôts?
Il y a eu effectivement une analyse préalable avant d’envisager la mesure. Les données sur la Tva déclarée par les entreprises ont été collectées auprès des services à cet effet. Les données agrégées ont fait ressortir des chiffres qui se rapprochent de ceux que vous avancez. Cependant, il convient de nuancer l’analyse et de ne pas conclure tout de suite que le faible taux traduit uniquement un incivisme exclusif des contribuables du Rsi, dans la mesure où celui-ci existe dans toutes les catégories de contribuables. En effet, la Tva est un impôt assis sur le niveau des affaires (C.A). Aussi, les grandes et les moyennes entreprises réalisant un volume d’affaires très important, le niveau de collecte de la Tva par ces derniers est logiquement plus élevé que celui des petites entreprises. Une analyse plus approfondie du taux relatif au Rsi permettrait de faire la part des choses entre ce qui est normal et ce qui peut être attribué à l’incivisme. Au demeurant, l’analyse menée a permis au moins de savoir que les petites entreprises ne rapportent pas beaucoup en Tva et que la suppression de l’obligation de collecte de la Tva par celles-ci n’allait pas, a priori, avoir une incidence notable sur les recettes de la Dgi et subséquemment sur le budget de l’Etat.
Par ailleurs, le mode de gestion des contribuables suivant la catégorisation ou la segmentation rime avec une meilleure gestion du risque. En d’autres termes, l’administration se doit de mettre plus de diligence dans le contrôle des catégories de contribuables qui présentent plus d’enjeux (gros contributeurs). C’est pourquoi des structures spécialisées ont été créées pour suivre et contrôler particulièrement les grandes et les moyennes entreprises (mines, carrières, banques, industries, grands commerces, etc.). Cela peut contribuer à expliquer le fait que certaines velléités d’incivisme ou de fraude au niveau des petites catégories ne soient pas encore totalement maitrisées par le fisc.
– Il semble que malgré l’exclusion des entreprises du Rsi du champ de facturation de la Tva, certaines entreprises souhaitent continuer à facturer la Tva tout en restant dans la catégorie Rsi. D’après vous, que cache cette envie? N’est-ce pas parce qu’elles profitaient en ne reversant pas cet impôt qu’elles facturaient aux consommateurs ?
L’exclusion des entreprises du Rsi du champ de la Tva vise effectivement, entre autres objectifs, à assainir le fichier des assujettis à cette taxe. Toutefois, il faut noter que la disposition prévoit un droit d’option d’assujettissement conditionné par des règles précises. La possibilité d’option pour la Tva se justifie par le fait que certaines entreprises, au regard de leur secteur d’activités ou de leurs partenaires, peuvent être pénalisées par la non déductibilité de la Tva qu’elles supportent. En effet, la Tva qui ne peut être déduite vient augmenter les coûts de revient, puis les prix de vente et impacte de ce fait la compétitivité. Certaines peuvent perdre des clients qui souhaitent recevoir des factures mentionnant distinctement la Tva parce qu’ils sont assujettis à cette taxe et veulent par conséquent la déduire. Il s’agit probablement de ce droit d’option et parmi les candidats, il y a certainement des gens de bonne foi comme des gens mal intentionnés. Aussi, il convient de dire que ce droit d’option a toujours existé dans notre législation, mais à la faveur de la réforme, les conditions sont dorénavant durcies pour contrer justement ce qui peut être source de déperdition.
Parmi les conditions (disposer d’un siège, satisfaire ses obligations de déclaration et de paiement des impôts, tenir une comptabilité régulière, disposer d’un système de facturation régulier et conforme à la facture normalisée, etc.). Il faut dire que dès que l’option est acceptée par l’administration, le contribuable concerné est systématiquement reclassé dans le Rni, contrairement à l’information que vous avez et selon laquelle il resterait au Rsi.
– Le principe veut que la Tva soit payée par le consommateur final. A quoi renvoie la notion de consommateur final? Qui sont ces contribuables et comment reconnait-on le consommateur final?
Est consommateur final, toute personne qui ne dispose pas du droit de déduire la Tva qu’elle a supportée lors de l’acquisition des biens et des services. Le droit à déduction garantit la neutralité de la Tva pour les personnes qui en disposent et fait reposer cette dernière sur le consommateur final. Donc le consommateur final est celui qui acquitte la Tva et qui ne peut par la suite récupérer cette Tva parce qu’il n’a pas la possibilité de la déduire. Au total, les simples particuliers sont des consommateurs finaux, les entreprises qui effectuent des opérations exonérées de Tva le sont également et même les entreprises qui effectuent opérations imposables peuvent ne pas bénéficier de la neutralité garantie par le droit à déduction lorsqu’elles ne respectent pas les conditions de forme ou de fond prévues par la loi.
– Avec le principe actuel de facturation de la Tva, on a l’impression qu’une entreprise de la catégorie Rsi ou de la Contribution de la micro-entreprise (Cme) peut vendre aux entreprises du niveau Rni, mais n’a pas intérêt à acheter chez elles quand elle veut vraiment faire des bénéfices. En effet, elle ne pourra pas rattraper la Tva qu’elle aura payée auparavant. Est-ce exact?
Ce n’est pas tout à fait exact, cette façon de voir le statut des Rsi et des micro-entreprises au regard de la Tva.
En effet, la réforme a transformé les contribuables relevant de ces deux régimes en consommateurs finaux parce que toutes leurs opérations sont exonérées de Tva d’un côté, de l’autre côté ils supportent la Tva lors de leurs acquisitions de biens et de services auprès de leurs fournisseurs assujettis à la Tva.
Donc ces contribuables ne bénéficient plus de la neutralité de la Tva parce qu’ils ne collectent pas la Tva et ils ne disposent pas de droit à déduction. Toutefois, cela ne signifie pas que s’ils veulent vraiment faire du bénéfice, ils ne doivent pas acheter chez les entreprises du niveau Rni. Cette façon de voir me semble exagérée car si tel était le cas, toute l’économie du pays allait en pâtir, puisqu’un nombre très important d’entreprises de plusieurs secteurs (santé, éducation, agriculture, micro-entreprises, etc.) sont dans cette situation depuis des décennies, pourtant elles font des achats chez les entreprises du Rni et elles sont bénéficiaires. Ce qu’il faut reconnaître, c’est que la Tva n’est plus neutre pour les entreprises en cause. La Tva est devenue un élément du prix de revient des biens et des services pour les entreprises du Rsi et les micro-entreprises.
– Sur le marché, quel est le dispositif qui permet aux uns et autres d’identifier la catégorie à laquelle appartiennent ceux avec qui ils commercent?
Nous disposons d’un outil de gestion des contribuables (logiciel) qui permet d’identifier et d’immatriculer chaque contribuable suivant un numéro appelé Identifiant financier unique (Ifu). Toute l’information concernant la catégorie d’un contribuable y est enregistrée (Ifu, nom, prénom, raison sociale, forme juridique, régime d’imposition, service de rattachement).
La Dgi dispose par ailleurs d’un site web dont l’adresse est interfacée avec le logiciel Ifu, à partir duquel toute l’information ci-dessus décrite est disponible. Il suffit donc, pour chaque opérateur qui le souhaite, de saisir le numéro Ifu de son partenaire dans l’espace réservé et toute l’information concernant son partenaire s’affichera à l’écran. Toutefois, la Dgi envisage d’améliorer ce dispositif pour permettre au plus grand nombre de pouvoir consulter l’information en temps réel.
Entretien réalisé par Karim GADIAGA
Comment identifier la catégorie fiscale de son partenaire?
La DGI dispose d’un outil de gestion des contribuables (logiciel) qui permet d’identifier et d’immatriculer chaque contribuable suivant un numéro appelé Identifiant financier unique (Ifu).
Toute l’information concernant la catégorie d’un contribuable y est enregistrée (Ifu, nom, prénom, raison sociale, forme juridique, régime d’imposition, service de rattachement).
La Dgi dispose par ailleurs d’un site web dont l’adresse est interfacée avec le logiciel Ifu, à partir duquel toute l’information ci-dessus décrite est disponible. Il suffit donc, pour chaque opérateur qui le souhaite, de saisir le numéro Ifu de son partenaire dans l’espace réservé et toute l’information concernant son partenaire s’affichera à l’écran.
Toutefois, la Dgi envisage d’améliorer ce dispositif pour permettre au plus grand nombre de pouvoir consulter l’information en temps réel.
