Certaines entreprises n’ont pas vu venir les nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi de finances gestion 2015. Interpellé par certains acteurs de l’économie sur les lenteurs dans la délivrance des attestations d’exonération, L’Economiste du Faso a voulu en avoir le cœur net.
Sont concernées l’attestation d’exonération du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur le bénéfice et l’attestation d’exonération de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso.
Le directeur général de la Direction des grandes entreprises (Dge), Jean Legma, reconnaît qu’il y a un peu de lenteur certes, mais rassure les usagers que les services fiscaux sont en train de faire diligence pour que les documents soient disponibles pour les entreprises qui y ont droit.
Car il y a un changement notable depuis l’adoption de la loi de finances gestion 2015. Les nouvelles dispositions prévoient la révision des seuils d’assujettissement aux différents régimes d’imposition. Elles s’appuient désormais sur le seul critère du chiffre d’affaires pour déterminer la catégorie des entreprises (grandes, moyennes, petites ou micros) Depuis quelques semaines donc, la liste des grandes entreprises a été délestée de 214 entreprises qui ont été reversées à la Direction des moyennes entreprises (Dme) de leur ressort territoriale. Désormais, il faut un milliard de F CFA de chiffre d’affaires pour toutes les entreprises inscrites à la Dge.
Du coup, toutes celles qui sont en dessous de ce seuil sont en train d’être reversées dans les autres directions. «A la date du 11 février 2015, nous avons délivré près de 271 attestations, mais le travail se poursuit. Naturellement, toutes les entreprises qui demandaient ces attestations, systématiquement, ne vont pas en bénéficier si elles ne répondent pas au critère du chiffre d’affaires», explique le directeur des grandes entreprises.
Pour les exonérations, seules les grandes entreprises en bénéficient. Quand elles font des prestations, il n’y a pas de retenues sur ces prestations, cela est considéré comme un acompte sur l’impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices.
Dans les autres directions, les entreprises sont soumises normalement aux impôts. Pour être éligible à la Dge avant, étaient pris en considération la nature de l’activité, le chiffre d’affaires et la forme juridique. Par exemple pour une entreprise des Btp, il fallait un chiffre d’affaires de 500 millions de F CFA pour être éligible.
Pour les pétroliers, il fallait un chiffre d’affaires d’un milliard. Autre goulot d’étranglement qui pourrait expliquer cette relative lenteur, les changements intervenus au niveau de la Direction générale des impôts (Dgi), avec pour conséquence le changement de signataires pour certains documents. Les services techniques ont dû procéder à des réaménagements afin d’intégrer rapidement cette nouvelle donne.
FW
A propos de la facturation de la Tva
Les nouvelles dispositions de la loi de finances ont pour conséquence la diminution du nombre de contribuables habilités à facturer la Tva. A moins de 50 millions de chiffre d’affaires, une entreprise ne pourra plus le faire. Ce réajustement se base sur une étude diagnostique qui a révélé que «plus de 95% de la Tva nette sont versés par les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à cinquante millions (50.000.000) de FCFA».
Selon le Dge, cette mesure n’est pas liée directement à la délivrance des certificats d’exonération. «A moins de 50 millions, c’est le régime simplifié. A partir de 50 millions de chiffre d’affaires, l’entreprise est au régime normal. La possibilité de facturer dépend de son classement dans ce régime. Pour les entreprises qui ne sont pas habilitées à facturer la Tva, l’inconvénient c’est qu’elles vont perdre certains marchés, car celles qui sont dans le régime normal sont intéressées par la déductibilité de la Tva», explique le responsable de la Dge, Jean Legma.
Selon l’esprit de ces dispositions, telles que soumises à l’appréciation des membres du Conseil national de la transition (Cnt) : «Les grandes et les moyennes entreprises relèveront désormais du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et sont les seules autorisées à facturer la Tva. Les micros entreprises (contribution du secteur informel) ne seront plus autorisées à facturer la Tva, sauf option soumise par ailleurs à des conditions».
