Le cadre institutionnel et la mise en oeuvre des règles et normes précises sur la biotechnologie se clarifient. Le Gouvernement a récemment adopté plusieurs décrets relatifs à la biosécurité. Ces prescriptions viennent en appui à la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
Cette loi définit le cadre institutionnel constitué d’une autorité de biosécurité dénommée Agence nationale de biosécurité (Anb), aidée par deux organes consultatifs que sont l’Observatoire national de biosécurité (Onb) et le Comité scientifique national de biosécurité (Csnb).
Les décrets, pris fin janvier en Conseil des ministres, ont le mérite de fixer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité scientifique national, ainsi que les modalités de l’appui financier pour l’évaluation des demandes d’utilisation et les inspections des Organismes génétiquement modifiés (Ogm).
L’Onb a aussi reçu les précisions sur ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Le Burkina est maintenant assez bien outillé pour veiller sur l’exportation et l’importation des organismes génétiquement modifiés, le confinement des travaux de biotechnologie et pour mesurer les risques biotechnologiques liés aux Ogm, surtout ceux présentant des risques avérés pour la santé humaine, animale et l’environnement pour lesquels des conditions de destruction sont désormais fixées.
Le pays a agréé le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique depuis août 2003. L’adhésion à ce principal instrument international chargé d’étudier les questions sur la diversité biologique engage le pays à observer l’article 19 de ce document qui dispose que tous les pays signataires doivent mettre en place des cadres législatifs nationaux en matière de biosécurité avec une harmonisation au niveau régional conseillée.
La prise des lois et textes réglementaires nationaux et la création de l’autorité compétente et les organes consultatifs (12 membres pour le Csnb et 33 pour le Onb) répondent à ce principe. Pour que nul n’ignore la loi (qui prévoit différentes peines pécuniaires allant de 100 millions à 8 milliards de F CFA selon la gravité de la faute), l’Agence nationale de biosécurité que dirige le Professeur Chantal Zoungrana s’active à communiquer davantage avec le grand public.
L’objectif est aussi de favoriser constamment un cadre de dialogue et de communication entre décideurs, utilisateurs, scientifiques et permettre aux populations de demeurer maîtres de leurs choix.
Les institutions de contrôle ont besoin d’avoir la confiance du public, selon le Pr Zoungrana, qui souhaite améliorer la communication en expliquant de façon transparente comment les décisions sont prises. La veille sur la sécurité biotechnologique demande le concours des administrations chargées du contrôle au niveau des frontières et requiert l’harmonisation de la réglementation au niveau régional dont les textes communautaires sont presque prêts.
Christian KONE
L’instrument juridique communautaire
La réunion des ministres en charge des diverses questions liées à la biosécurité s’est accordée le 5 février sur un projet de règlement communautaire sur la prévention des risques biotechnologiques à soumettre prochainement au Conseil des ministres statutaire de l’Uemoa. Le règlement est perçu comme l’outil d’intégration juridique approprié, car il ne laisse pas de marge de manœuvre à ses destinataires. Dans l’Union, même si tous les Etats affichent leur volonté de faire de l’espace communautaire « un environnement favorable au développement de la recherche et à l’accès contrôlé et sécurisé aux biotechnologies modernes », d’après le président du Conseil des ministres sectoriel, le nigérien Adamou Chaifou, il faut signaler que le dossier Ogm connaît des réalités différentes d’un pays à l’autre. Le cadre juridique communautaire, en finalisation, permettra à l’Union d’avoir un niveau optimum de protection contre les risques que pourraient comporter les Ogm.
