Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mercredi 17 juillet 2024.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 17 juillet 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 03 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseils des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
A ce titre, le Conseil a examiné et adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte création, organisation, attributions, composition et fonctionnement d’une Commission de régulation des dysfonctionnements. La Commission de régulation des dysfonctionnements a pour mission de faire corriger tout dysfonctionnement dans les administrations publiques. Elle a compétence sur toute structure qui délivre le service public. L’adoption de ce décret permet la création de la Commission de régulation des dysfonctionnements en vue de renforcer la bonne gouvernance dans la délivrance des services publics, conformément à l’article 2 de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024.
Le deuxième décret institue l’Initiative présidentielle pour la production agricole et l’autosuffisance alimentaire (IP-P3A). Cette initiative présidentielle vise la mise en œuvre d’une agriculture climato-intelligente, une alternative à court et moyen terme, avec notamment la participation des Forces combattantes dans le processus de production agricole. L’adoption de ce décret permet d’instituer l’Initiative présidentielle pour la production agricole et l’autosuffisance alimentaire (IP-P3A).
AU TITRE DE LA PRIMATURE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte approbation des statuts particuliers du Service national pour le développement (SND). Il vise à doter le Service national pour le développement de nouveaux textes règlementaires. L’adoption de ce décret permet au Service national pour le développement d’accomplir efficacement ses missions, conformément à la loi n°29-2023/ALT du 17 août 2023 portant institution du Service national patriotique.
Le deuxième décret porte modalités d’accomplissement, d’exemption ou de dérogation du Service national patriotique (SNP). L’accomplissement du Service national patriotique comporte les phases de recrutement, d’incorporation, de formation et de production. L’adoption de ce décret permet d’adapter l’accomplissement du Service national patriotique aux réalités du moment, conformément à la loi n°029-2023/ALT du 17 août 2023 portant institution du Service national patriotique.
Au titre du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale
Le Conseil a adopté un rapport relatif à une autorisation de recrutement à titre exceptionnel de 300 Assistants des Eaux et Forêts issus des rangs des Volontaires pour la défense de la Patrie (VDP) remplissant les conditions, en complément d’effectif du recrutement de 975 Assistants des eaux et forêts au profit du ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement, au titre de l’année 2024.
Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce recrutement.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l’Extérieur
Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation d’acceptation de l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de transition.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains, Charge des Relations avec les Institutions
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement nomination du Président et du vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Aux termes de cette élection, Messieurs Adama OUEDRAOGO et Baimanai Angelain PODA ont été élus, respectivement aux postes de Président et de vice-président du Conseil supérieur de la magistrature.
L’adoption de ce décret permet de se conformer à la prescription constitutionnelle susmentionnée et surtout d’assurer l’entrée en fonction du Président et du vice-président du Conseil supérieur de la magistrature.
Au titre du Ministère de la Transition Digitale, des Postes et des Communications Electroniques
Le Conseil a examiné un projet de loi portant identification unique électronique de la personne physique.
Ce projet de loi permettra de doter le Burkina Faso d’un cadre juridique et institutionnel sur l’identification unique électronique de base de personne, de disposer d’un système d’identification accessible, robuste et interopérable et de lutter contre la fraude sur l’identité. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Au titre du Ministère de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement
Le Conseil a adopté un décret portant mesures de protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. L’adoption de ce décret permet de renforcer le cadre réglementaire existant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection au Burkina Faso.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains, Charge des Relations avec les Institutions ;
Le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions a fait au Conseil une communication relative à l’extradition de Monsieur Rachid KANAZOE par la République du Sénégal au profit des autorités judiciaires du Burkina Faso.
COTE D’IVOIRE
Le prochain Conseil des ministres se tiendra le mercredi 1 Août 2024.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2023 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté un projet de texte ; procédé à des nominations et entendu des communications.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère d’Etat, ministEre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi.
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux ;
Le Conseil a examiné et adopté quatre (04) projets de loi.
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des ministres a adopté:
Un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême.
Un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
Un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales.
Un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance.
Au titre du Ministère de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi.
Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. Le projet de loi est adopté dans ce cadre. Il détermine la procédure de destitution du Président de la République qui peut être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, de même que lorsque l’acte porte atteinte à la dignité de la fonction du Président de la République.
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi.
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseils des ministres a adopté un projet de loi organique relatif aux lois de finances. La Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’UEMOA a été transposée dans la législation nationale à travers la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances. Conformément aux dispositions de ladite loi, le Mali a basculé sa gestion budgétaire en mode programme depuis le 1er janvier 2018.
Au titre du Ministère de l’Education nationale ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi.
Sur le rapport du ministre de l’Education nationale, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali. Conformément à la Constitution du 22 juillet 2023, ce projet de loi, adopté, détermine les conditions et les modalités d’emploi des langues nationales comme langues officielles du Mali.
Au titre du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi.
Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique relatif au concours des citoyens en cas de calamité.
Au titre du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles ;
Le Conseil a examiné et adopté cinq (05) projets de loi.
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, le Conseil des ministres a adopté :
Un projet de loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement. Le projet de loi, adopté, en application des dispositions constitutionnelles fixe le nombre des membres du gouvernement à trente (30) au maximum. Son adoption permet de prendre en compte une demande forte et récurrente pour la réduction du train de vie de l’Etat et la rationalisation de ses ressources.
Un projet de loi organique relatif au nombre, à l’éligibilité, aux inéligibilités, aux incompatibilités, à la délégation de vote et au remplacement des membres du Parlement.
Un projet de loi organique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux députés et aux sénateurs.
Un projet de loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les conditions de destitution et de remplacement du Président.
Un projet de loi électorale.
NIGER
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mardi 14 mai 2024.
SENEGAL
Le Conseil des ministres s’est réuni, le mercredi 18 juillet au Palais de la République, sous la présidence effective de son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE.
A l’entame de sa communication, le Président de la République a renouvelé ses meilleurs vœux à la Oumah islamique et particulièrement à la communauté musulmane du Sénégal à l’occasion de la fête de Tamkharite (Achoura).
Le Chef de l’Etat a ensuite donné une douzaine de directives au Gouvernement concernant :
La mise en œuvre des réformes indispensables pour l’assainissement des finances publiques et la rationalisation du fonctionnement de l’Etat.
Intensifier la mise en œuvre des réformes indispensables pour l’assainissement des finances publiques et la rationalisation du fonctionnement de l’Etat.
Le suivi de l’application effective des mesures de baisse des prix des produits et services de consommation courante.
Accentuer le suivi de l’application effective des mesures de baisse des prix des produits et services de consommation courante.
La bonne maitrise des approvisionnements du pays en denrées essentielles et en hydrocarbures.
Assurer une bonne maitrise des approvisionnements du pays en denrées essentielles et en hydrocarbures.
Le suivi quotidien de l’exploitation de nos ressources pétrolières et gazières.
Veiller au suivi quotidien de l’exploitation de nos ressources pétrolières et gazières à travers l’opérationnalisation des meilleurs mécanismes de contrôle et de commercialisation des productions dans les champs d’hydrocarbures concernés.
Les dispositions en vue de la présentation prochaine devant l’Assemblée nationale de la déclaration de Politique générale du gouvernement.
Prendre toutes les dispositions en vue de la présentation prochaine devant l’Assemblée nationale de la Déclaration de Politique générale du Gouvernement déjà disponible.
L’évaluation des dispositifs de régulation des coûts du loyer selon les spécificités de chaque zone.
Engager, sans délais, avec les ministres concernés et les associations de consommateurs, l’évaluation des dispositifs de régulation des coûts du loyer selon les spécificités de chaque zone.
Le renforcement de la SICAP SA et de la SN HLM.
Renforcer la SICAP SA et la SN HLM dans leurs missions d’intérêt public à travers l’établissement d’une nouvelle doctrine pragmatique de promotion du logement social définie par l’Etat sur la base d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens ambitieux avec une approche territoriale renforcée. Le programme rénové de développement des logements sociaux aux normes intégrant des mesures fiscales, foncières et financières incitatives et durables.
L’émergence de nouveaux pôles urbains et la définition des règles consensuelles en matière de restructuration des communes et de rénovation urbaine.
Maitriser l’émergence de nouveaux pôles urbains et de définir des règles consensuelles en matière de restructuration des communes et de rénovation urbaine.
La réalisation du cadastre universel.
Engager des concertations avec les maires et les chefs de villages en vue d’accélérer la réalisation du cadastre universel.
La promotion des coopératives d’habitat. Promouvoir et soutenir les coopératives d’habitat afin de développer la construction de nouveaux logements avec notamment la mise à contribution des bailleurs publics et des fonds dédiés à l’habitat social et une meilleure implication de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) et d’autres établissements financiers dans le secteur du logement.
La simplification du processus d’obtention du permis de construire.
Prendre toutes les mesures adéquates à l’effet de simplifier davantage le processus d’obtention du permis de construire pour accélérer la relance des constructions de logements mais aussi optimiser les impacts positifs du secteur stratégique du BTP sur l’environnement des affaires et l’emploi des jeunes.
Le Conseil interministériel sur le logement.
Tenir avec l’ensemble des acteurs impliqués un Conseil interministériel sur le logement afin d’assurer une mise en œuvre optimale de la nouvelle politique de régulation des loyers et de promotion du logement social.
La mise en œuvre d’un cadre consensuel d’harmonisation, à terme, de l’architecture de nos Villes et Communes.
Engager, dans les meilleurs délais, une réflexion avec l’Ordre des architectes et les autres acteurs impliqués pour la mise en œuvre d’un cadre consensuel d’harmonisation, à terme, de l’architecture de nos Villes et Communes.
TOGO
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du jeudi 09 avril 2024.o
