• Les décaissements n’ont pas eu lieu
• Nouvelle signature minière : plus de 31 milliards FCFA encaissés
• Les régies financières doivent mobiliser 100 milliards FCFA supplémentaires
Le gouvernement de transition a fait voter, le 6 octobre 2023, une loi de finances rectificative (LFR) pour prendre en compte les dépassements enregistrés sur les prévisions de recettes des régies et les ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution du contexte sociopolitique au niveau national. Les éléments d’ajustement concernent des annulations et des ouvertures en recettes et en dépenses du Budget 2023.
En parcourant le rapport de la Commission des finances et du budget (COMFIB) de l’Assemblée législative de transition (ALT), qui a servi de validation, un détail s’est révélé frappant. Ce détail porte sur l’annulation purement et simplement d’appuis budgétaires en dons. La raison invoquée par le gouvernement est que les intentions de décaissement des partenaires techniques et financiers n’ont pas été respectées jusqu’en fin juin 2023. L’Exécutif ajoute que par principe de sincérité des prévisions budgétaires, il était indiqué de ne pas adosser des prévisions de dépenses sur des ressources incertaines, d’où la proposition d’annuler le montant global des appuis budgétaires en dons de 43.868.611.000 FCFA. Conséquence, les prévisions budgétaires au titre des recettes extraordinaires baissent de plus de 44 milliards FCFA. A contrario, les dons et projets demeurent, le gouvernement révèle que la prise en compte des projets dont les conventions de financement sont intervenues en cours d’année se fera de manière exhaustive, dans le cadre de la loi de règlement des lois de finances sur l’exécution du Budget de l’Etat, exercice 2023.
Les régies financières font des mobilisations conséquentes
D’après le rapport, la signature des nouvelles conventions minières ont permis au Trésor public d’encaisser la somme de 31.500.000.000 FCFA à la date du 30 juin 2023. Le rapport mentionne que les ouvertures proposées au titre des recettes se justifient par le niveau de performance enregistré par les régies de recettes et la prise en compte des revenus issus des recettes minières A ce titre, sur un objectif de 1.160,12 milliards FCFA attendus à cette période, il a été mobilisé 1.232,10 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 106,20 % en valeur relative et un dépassement de 71,98 milliards FCFA en valeur nominale. Par régie, la Direction générale des Impôts (DGI) a réalisé des recouvrements de 633,32 milliards FCFA, pour un objectif de 642 milliards FCFA, soit un gap de 8,68 milliards FCFA. La Direction générale des Douanes (DGD) a mobilisé 480,05 milliards FCFA sur une prévision de 419,03 milliards FCFA, soit un dépassement 61,02 milliards FCFA. Pour un montant de 99,09 milliards FCFA, la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) a mobilisé 118,73 milliards FCFA, soit un dépassement de 19,64 milliards FCFA.
Recettes fiscales : la Douane beaucoup attendue
Pour le semestre restant de l’année 2023, l’Exécutif a ordonné à la DGI de combler le gap et d’améliorer ses performances grâce aux effets des actions de digitalisation des procédures actuellement en cours. Il en est de même pour la DGD dont les performances devraient croître, avec la mise en œuvre des différentes actions d’amélioration des procédures et de lutte contre la fraude. Au regard des indicateurs qui se présentent au vert au niveau des régies financières, il est proposé une ouverture supplémentaire de 100.000.000.000 FCFA au titre de l’ensemble des régies de recettes, dont 72.510.789.000 FCFA pour la DGD, 25.000.000.000 FCFA pour la DGI et 2.489.211.000 FCFA pour la DGTCP. Au total, les ouvertures au titre des recettes se chiffrent à 131.500.000.000 FCFA. Pour le gouvernement, par nature de recettes, ces ajustements correspondent à une augmentation des recettes fiscales de 97.510.789.000 FCFA et des recettes non fiscales de 33.989.211.000 FCFA. Ainsi, les recettes propres du Budget passent de 2.347.802.276.000 FCFA à 2.479.302.276.000 FCFA.
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Encadré
Plus de 7 milliards FCFA pour les forces spéciales de gendarmerie et de police
Ainsi, sur un total de besoins additionnels exprimés de 274.030.047.266 FCFA, les propositions de prise en charge portent sur un montant de 229.020.491.000 FCFA, soit 83,57%. Il s’agit, entre autres, de :
– 3.035.953.743 FCFA au profit de l’ANR ;
– 1.000.000.000 FCFA pour la dotation initiale d’investissement de l’APEC ;
– 7.711.799.000 FCFA pour le déploiement des forces spéciales de gendarmerie et de police ;
– 30.000.000.000 FCFA pour les dépenses spécifiques du ministère de la Défense et des Anciens combattants ;
– 800.000.000 FCFA pour l’acquisition de matériels spécifiques au profit de la DGD ;
– 1.500.000.000 FCFA en complément des frais d’organisation des concours de la Fonction publique ;
– 5.000.000.000 FCFA pour l’apurement du solde déficitaire du compte « manifestations sportives internationales » et les charges liées à l’organisation de la Coupe d’Afrique des nations en janvier 2024, en République de Côte d’Ivoire ;
– 2.000.000.000 FCFA pour la poursuite des travaux de réalisation du barrage de Sanguin ;
– 1.000.000.000 FCFA pour l’ouverture de nouveaux centres de dialyse ;
– 500.000.000 FCFA pour la digitalisation des prestations des agents à base communautaire ;
– 500.000.000 FCFA pour le transport aérien des agents de santé ;
– 500.000.000 FCFA en complément des prévisions budgétaires pour les évacuations sanitaires ;
– 1.950.000.000 FCFA en complément des ressources du FONER ;
– 1.492.031.102 FCFA pour le renforcement des ressources destinées à la prise en charge des frais de restauration des étudiants ;
– 2.002.762.055 FCFA pour l’apurement de la dette relative au contrat de licence entre l’Etat burkinabè et Microsoft ;
– 706.005.800 FCFA pour le paiement des marchés LORYNE SA relatifs à la maintenance du RESINA ;
– 1.000.000.000 FCFA pour la réhabilitation des bâtiments administratifs de Bobo-Dioulasso ;
– 1.500.000.000 FCFA pour la gestion des contentieux de l’Etat ;
– 1.500.000.000 FCFA pour les études de la construction de la cité administrative ;
– 90.615.070.000 FCFA pour le renforcement des capacités logistiques du ministère en charge de la défense ;
– 30.000.000.000 FCFA en complément de la subvention aux hydrocarbures.
Encadré 2
Les annulations proposées au niveau des dépenses
D’après le gouvernement de Me Apollinaire Kyelem de Tambèla, les annulations de crédits concernent essentiellement les crédits identifiés par les ministères et institutions au titre des régulations de crédits budgétaires. Ces annulations de dépenses se chiffrent à 82.274.033.000 FCFA et sont réparties par nature de dépenses comme suit :
dépenses d’acquisition de biens et services : 9.984.714.000 FCFA ;
dépenses de transferts courants : 5.249.354.000 de F CFA ;
dépenses d’investissements exécutés par l’Etat : 67.039.965.000 de FCFA.
Encadré 3
L’incidence financière des nouveaux besoins de 2023 :
– dépenses d’acquisition de biens et services : 14.015.000.000 FCFA ;
– dépenses de transferts courants : 42.442.032.000 FCFA ;
– dépenses d’investissements : 172.563.391.000 FCFA.o
