• Droit de requérir les personnes, les biens et les services
• Droit de restreindre les libertés de circulation, de réunion, d’expression
• Et de limiter les sources d’informations
Le Docteur Arouna Louré a reçu notification de réquisition, le 5 septembre 2023, par le Commandant du Commandement des opérations du théâtre national (COTN). La note prévoit que le médecin anesthésiste ira au front pour servir dans l’unité combattante déployée à Koumbri, dans la région du Nord. Il n’est pas le seul à avoir ainsi été « contraint » d’aller défendre la patrie. Avant lui, d’autres personnes ont fait l’objet d’enrôlement au sein des VDP. Boukaré Ouédraogo à Kaya et d’autres membres de la société civile ont ainsi été réquisitionnés. A chaque réquisition médiatisée, des voix s’élèvent pour dénoncer cette façon de faire des autorités de la Transition. Le Mouvement Sens, dans sa déclaration publiée le 9 septembre 2023, a ajouté que « la réquisition du Docteur Louré est illégale et irrégulière et constitue une dérive grave et inadmissible dans la conduite des affaires de l’Etat ».
Sur quelles dispositions juridiques reposent ces actes du gouvernement de transition ?
Ce dispositif juridique qui impacte les Burkinabè
La décision de réquisition se fonde sur l’article 5 du décret n° 2022- 0976/PRES/TRANS/MDAC/MATDS/MJDHRI/MEEA du 14 novembre 2022 portant organisation, attribution et fonctionnement du COTN, mais pas que. Depuis le 30 mars 2023, plusieurs zones sur le territoire national sont désormais en état d’urgence. Plusieurs provinces de la Boucle du Mouhoun, des Cascades, du Centre-Est, du Centre-Nord, de l’Est, des Hauts-Bassins, du Nord et du Sahel sont concernées. Le décret a été approuvé en Conseil des ministres et bien avant cela, le Conseil constitutionnel avait émis un avis favorable pour la prise d’un décret portant ordre de mobilisation générale et de la mise en garde. Une note a été publiée à cet effet, dans le Journal officiel du Faso.
Ainsi, désormais, les Burkinabè découvrent le dispositif mis en place par le président de la Transition, dans sa lutte contre le terrorisme. Ibrahim Traoré a affuté ses armes. Après l’appel à l’effort de guerre, d’achat des armes pour mieux équiper les FDS et les VDP, le président met en place un dispositif juridique pour faciliter les opérations de la sécurisation du territoire. Comment cela impacte-t-il la vie des Burkinabè ?
Il y a eu d’abord le décret sur la mise en garde
Cette disposition devrait assurer le fonctionnement des institutions. Selon la loi 26/94/ADP portant organisation de la Défense nationale et son modificatif 007-2005/AN du 07 avril 2005, en son article 2, « le pouvoir exécutif, dans l’exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour assurer la défense. En cas de danger menaçant la sécurité et l’intégrité territoriale, la sécurité des institutions et celle des populations, le chef de l’Etat peut, outre l’état d’exception, décréter pour tout ou partie du territoire national, l’une ou plusieurs des mesures suivantes : la mise en garde, l’état d’urgence et la mobilisation générale ». Mais pas que.
« La mise en garde confère au chef de l’Etat, le droit de requérir les personnes, les biens et les services ; le droit de restreindre les libertés de circulation, de réunion, d’expression, de limiter les sources d’informations ». En plus de ces droits, le chef de l’Etat a désormais le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels, produits nécessaires aux ravitaillements des populations et des Forces armées nationales, imposer aux personnes en ce qui concerne la disposition de leurs biens, les sujétions indispensables ; le droit de prendre des dispositions en ce qui concerne le contrôle et la stabilité des prix, y compris ceux des services ; et le droit de consentir sur les ressources de la trésorerie aux organismes publics et privés intéressant la défense, les avances qui leur seraient indispensables pour remplir immédiatement le rôle qui leur est dévolu.
Combiner à la loi relative à l’état d’urgence, Ibrahim Traoré dispose du droit de placer sous l’autorité du gouvernement, les administrations municipales et les collectivités locales et ses délégués.
De même, les polices sont conférées au chef de l’Etat et à ses délégués, dès lors que ladite loi est décrétée.
NK
Encadré
La mobilisation entraîne l’état d’urgence
Toujours selon la loi 26/94/ADP portant organisation de la Défense nationale et son modificatif 007-2005/AN du 07 avril 2005, la mobilisation peut être partielle ou générale. Son article 5 stipule que « la mobilisation partielle rend applicable dans tout ou partie du territoire, certaines des mesures de défense préparées à l’avance. La mobilisation générale rend applicable l’ensemble de ces mesures sur toute l’étendue du territoire. La mobilisation, partielle ou générale, entraîne l’état d’urgence dans les parties du territoire concernées ».
Et cet état d’urgence au Burkina Faso repose sur la loi N°023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso.
En son chapitre 3, article 10, la loi stipule que « l’état d’urgence est une situation de crise permettant aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant le caractère de calamité publique de par leur nature et leur gravité ». (NDLR : lire plus sur les restrictions dans l’encadré).
