- Sur l’application de la loi n° 050- en question
- la Contribution forfaitaire obligatoire (CFO) prélevée sur les produits des filières
- Les acteurs demandent son opérationnalisation
Une interprofession est une organisation professionnelle regroupant plusieurs acteurs économiques engagés dans une filière de production et /ou de commercialisation commune. Au Burkina Faso, on en dénombre douze. Elles sont régies par la loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 et ses sept décrets d’application. Afin de leur permettre d’avoir une autonomie financière pour la mise en œuvre de leurs missions, cette loi stipule l’instauration de la Contribution forfaitaire obligatoire (CFO), prélevée au niveau des acteurs de la filière. Cependant, à en croire ces mêmes acteurs, le ministère du Commerce qui devrait les accompagner dans cette tâche, a entrepris l’élaboration d’une loi pour instaurer des taxes/prélèvements sur les produits des filières porteuses en lieu et place de la CFO. Pour dénoncer cette situation, le Cadre de concertation des organisations interprofessionnelles Agro-Sylvo-Pastorale, Halieutique et Faunique (CCOIP-ASPHF) a organisé une conférence de presse le 29 juillet 2023 à Ouagadougou. Il demande une opérationnalisation de la CFO afin de donner une autonomie financière aux interprofessions pour financer le développement des filières.
Quel est le problème ?
Selon la vice-présidente de l’interprofession Table filière karité (TFK), Antoinette Ouédraogo, la loi n° 050-2012/AN et ses décrets d’application donnent l’entière autonomie financière aux interprofessions. Cela, à travers la CFO qui leur sert de source de financement pour la mise en œuvre de leurs missions, conformément à l’article 10 de la même loi. Pour le mécanisme de perception de cette contribution, la loi dit que les pouvoirs publics doivent prendre un arrêté interministériel qui en précise les conditions. Il s’agit ici des ministères de tutelle technique des interprofessions (Commerce, Environnement et Agriculture). C’est à ce niveau que le problème se pose notamment avec le ministère du Commerce.
A en croire le secrétaire exécutif de TFK, Magloire Hien, l’interprofession anacarde a déposé son dossier pour un accompagnement. « Le ministère du Commerce a fait autre chose en décidant que ce soit l’Etat lui-même qui prélève ces fonds, assurer sa gestion et en retirant les missions de l’interprofession anacarde. Alors que si la loi était appliquée, le ministère devrait tout simplement accompagner la filière elle-même à percevoir la CFO et à financer ses activités de développement », a-t-il expliqué. Même constat du côté de la filière karité qui a vu son dossier bloqué par le ministère du Commerce. Cela, malgré l’avis de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) qui a analysé le dossier et a conclu en demandant au ministère l’opérationnalisation de la CFO.
Par contre, l’application de cette loi instituant la CFO a été effective à la demande de la filière mangue qui a pour tutelle technique le ministère de l’Agriculture. « Comment l’application d’une loi peut être différente par les ministères d’un même gouvernement ? », s’interrogent les conférenciers. Pour le Coordinateur du CCOIP-ASPHF, Paul Ouédraogo, le ministère du Commerce doute de leur compétence à gérer ce fonds. « Nous avons un exemple que nous citons, pas en termes de jalousie mais de faisabilité », a-t-il indiqué pour demander aux ministères du Commerce et de l’Environnement de permettre aux autres filières de gérer la CFO à l’image de celle de la mangue.
Mécanisme de perception de la CFO
Pour la mise en œuvre de la CFO, chaque interprofession doit adresser un certain nombre de documents aux autorités. Il s’agit d’un projet d’actions à réaliser avec le fonds, un accord de contribution interprofessionnel et un mécanisme de prélèvement à définir avec ces dernières. Les fonds collectés sont déposés dans une banque et ne doivent être dépensés que sur la base des documents soumis et acceptés. « Pour la mangue, nous sommes présentement à 50 millions FCFA pour 4 à 5 mois de collecte. Ça tourne autour de 800 millions FCFA par an, selon nos prévisions. Avec cela, toutes les prévisions de la filière sont réglées », a souligné Paul Ouédraogo.
Comment la contribution est-elle collectée ?
Les conférenciers ont pris l’exemple sur la filière mangue. Selon le Trésorier de l’interprofession mangue, Zéini Mohamadou Simporé, la collecte se fait au niveau de tous les acteurs de la chaine. Il s’agit des producteurs (2 FCFA/kg), des transformateurs (3 FCFA/kg) et des exportateurs (3 FCFA /kg) soit un coût total de 8 FCFA. Cette somme est payée par tout exportateur au niveau de l’interprofession qui lui délivre un document. Ce dernier doit se rendre par la suite à la Direction de protection des végétaux pour l’obtention du certificat de sortie. L’autorisation d’exportation n’est obtenue que sur présentation de ces deux documents sus cités. Pour lui, c’est à partir de 2024 que la filière va statuer sur les clés de répartition. Chaque maillon sera pris en compte. Il s’agit des producteurs, des transformateurs, des commerçants, de l’interprofession et même l’Etat qui doit prélever 20%.
Il faut noter que cette loi stipule l’extension des accords interprofessionnels de la CFO sur l’ensemble des douze filières.
T.A
Encadré :
Conclusion de l’AJE après analyse du dossier de la TFK
