• Le Conseil d’Etat déclare le Tribunal administratif de Banfora incompétent
• Pour saisir les comptes de deux ex-ministres et 3 DG
• Plus de deux ans de procédures
Le Conseil d’Etat a cassé et annulé, le 13 février, l’ordonnance de référé n° 029-1 du 18 août 2022 de la Cour administrative d’appel de Ouagadougou et par évocation, il a déclaré la juridiction du président du Tribunal administratif de Banfora incompétente pour prononcer et liquider les astreintes.
En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de liquidation des astreintes n° 03 du 23 septembre 2021 du Tribunal administratif de Banfora.
Tout est parti des coupures de salaires des magistrats opérées par l’Administration pour fait de grève. Les magistrats avaient obtenu, en mars et avril 2020, une ordonnance de cessation immédiate des retenues avec une astreinte de 10 millions par jour de retard. Cette astreinte de 10 millions par jour de retard pesait non seulement sur l’Etat, mais sur des agents publics de l’Etat, considérés par bénéficiaires du sursis à exécution comme responsables. Ce sont l’ancien ministre de la Justice, René Bagoro, l’ancien ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, Lassané Kaboré , Michel Paré, Directeur général de la Solde, Zacharie Toé, ex-Payeur général, et Vieux Abdoul Rachid Soulama, Directeur général du Budget.
Cette décision en cassation est un ouf de soulagement pour les intéressés, après près de 3 ans de procédures. Retour sur les grandes dates de cette affaire.
En mars et avril 2020, le gouvernement avait opéré des coupures de salaires pour travail non fait, à l’occasion du mouvement de grève des magistrats. Suite à cette mesure, des magistrats, organisés dans leurs ressorts respectifs, avaient exercé des recours afin de faire cesser ces coupures.
Les tribunaux administratifs d’une vingtaine de villes s’étaient prononcés sur ce litige avec des décisions qui n’ont pas prospéré, sauf une, celui de Banfora.
Le 23 avril 2020, à Banfora, huit magistrats, auteurs du recours, avaient obtenu du président du tribunal un sursis à exécution de la décision du gouvernement. Ce dernier visait à faire cesser immédiatement les coupures de salaires sous astreintes de 10 millions de francs par jour de retard. Comme pour verrouiller le dispositif, la décision était suivie de la mention « exécution provisoire ».
Le 7 juillet 2020, les huit magistrats repartent au Tribunal administratif de Banfora, pour voir constater par le juge l’inexécution de l’ordonnance du 23 avril 2022 et requérir la liquidation des astreintes, soient 740 millions FCFA pour 74 jours de retard. Cette ordonnance de liquidation n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais par les Avocats des agents concernés. Le 23 septembre 2021, les magistrats demandeurs obtiennent l’ordonnance aux fins de liquidation d’astreintes du Tribunal administratif de Banfora. Les magistrats, munis de l’ordonnance, requièrent les services d’huissiers pour saisir les comptes de l’ex-ministre de la Justice, René Bagoro, et 5 autres.
L’exécution de cette ordonnance de liquidation fera l’objet de plusieurs procédures enclenchées par l’Agent judiciaire de l’Etat et les Avocats des agents publics. Les agents publics interjettent appel de cette ordonnance aux fins de liquidation des astreintes contre eux et l’Etat via l’AJE introduit une requête aux fins de tierce opposition.
Le 6 mai 2022, le Tribunal administratif de Banfora, saisi sur ces requêtes, a renvoyé les parties à se pourvoir autrement. Les protagonistes se sont donc retrouvés à la Cour d’appel administrative a été saisie pour examiner les deux dossiers et a rendu une ordonnance 029-1 du 18 aout 2022. Cette ordonnance n’était pas favorable à l’Etat et aux agents sous astreintes. Contre cette ordonnance, l’Etat et les Avocats des agents ont introduit un pourvoir en cassation auprès du Conseil d’Etat, le 24 août 2022.
Le 13 février 2023, le Conseil d’Etat tranche le différend. Les agents publics concernés devraient retrouver très rapidement la plénitude de l’usage de leurs comptes bancaires et autres.
FW
Encadré
Que retenir de cette affaire
La première leçon dans ce dossier magistrats contre l’Etat et des agents publics, c’est le fait que la voie judiciaire a été exploitée jusqu’au bout par les parties. La rumeur avait circulé sur un éventuel arrangement entre les parties, mais le dossier a suivi son cours jusqu’en cassation. Et cela est à l’honneur des parties. Mais ceux qui n’ont pas toujours apprécié ce marathon judiciaire, ce sont les agents publics qui ont été sommés de payer les 740 millions FCFA astreintes pour non-exécution de l’ordonnance du 23 avril du Tribunal administratif de Banfora.
La deuxième leçon, c’est la témérité de l’AJE afin de desserrer cet étau sur des agents publics qui ont accompli des actes dans le cadre de leurs fonctions respectives. L’Etat, d’une certaine façon, a contesté et obtenu qu’ils ne paient pas à sa place à lui, en tant qu’employeur et que si par extraordinaire quelqu’un devait payer, ce serait lui. Il est peut-être encore trop tôt de parler de jurisprudence, mais ce qu’il faut retenir, c’est que le principe des astreintes en matière administrative a été rejeté dans ce dossier. o
