Le 27 avril 2022, la Commission bancaire de la Banque centrale de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) publiait un communiqué dans lequel elle évoquait des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l’encontre d’un établissement financier à caractère bancaire implanté au Burkina. Mais pas seulement, en plus de cela, la société s’est vue infligées des sanctions disciplinaires à l’égard de ses dirigeants.
De quelle société s’agit-il ? La Commission bancaire ne le mentionne pas dans son document. Les établissements financiers à caractère bancaire ne sont pas légion dans la sous-région. La preuve, le Burkina Faso est le seul pays de la zone à en compter 4. Il s’agit de Société africaine de crédit automobile-Alios finance, Succursale du Burkina ; Fidélis-Finance ; Société burkinabè de crédit automobile (SO.B.C.A) et la Société financière de garantie interbancaire (SO.FI.G.I.B).
L’Economiste du Faso a approché l’Association professionnelle des banques et établissements financiers, mais au moment où nous mettions sous presse, aucune information n’a fuité. « Le risque est grand, si le nom de la société fuite, de voir ses partenaires se retracter et ses clients vider leurs comptes », nous confie une source proche de l’association pour expliquer le pourquoi de la réserve de la Commission bancaire à divulguer le nom de la société incriminée.
Qu’est-ce qu’un établissement financier à caractère bancaire ?
Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banque qu’ils sont habilités à effectuer.
Sont considérés comme financiers, les établissements habilités à accorder des crédits et/ou à recevoir des dépôts. Parmi les principaux établissements financiers figurent les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de courtage de valeur. Au sens de la règlementation bancaire, les établissements financiers sont ceux effectuant des opérations de banque, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.
À cette aune, les banques sont des établissements financiers qui reçoivent les dépôts de leurs clients et sont dans l’obligation de leur restituer ce dépôt sur simple demande, alors que les sociétés financières peuvent recevoir des investissements en capital, mais pas de dépôts à vue.
Au sens strict, les établissements financiers désignent les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession d’effectuer pour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change.
Le blâme
Dans la règlementation de la Commission bancaire, le blâme attribué à la société burkinabè est le premier seuil des sanctions que l’on peut infliger. Cette sanction, selon la Commission, est motivée « par le non-respect des règles relatives à la gouvernance, à la gestion des risques de crédit, de liquidité et opérationnelle, à la comptabilité et aux normes prudentielles ainsi qu’à l’exercice d’activités non couvertes par la catégorie dont relève cet assujetti ».
L’impact de la mise en place de Bâle 3 ?
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les normes Bâle II et III, pilotées par la BCEAO, entraînent des charges importantes pour les petites banques. Le montant des fonds propres additionnels à mobiliser s’est accru. Augmentation de capital, ajouts d’administrateurs externes dans le Conseil d’administration, respect du nouveau plan comptable sont autant de conditions qui nécessitent un apport de fonds conséquent.
Est-ce la raison pour laquelle l’établissement financier à caractère bancaire a du mal à respecter les règles de la Commission bancaire ? Une chose est sûre, la première conséquence directe à cette augmentation des capitaux propres exigée par le passage à Bâle III est une baisse significative du rendement de ces mêmes capitaux propres. Une baisse de rendements qui frappe plus durement les petites banques mono-pays, qui étaient déjà les moins rentables et qui affichaient un déficit de fonds propres le plus élevé.
NK
Encadré
Sanctions pécuniaires
En plus de la sanction disciplinaire, l’établissement burkinabè s’est aussi vue infligée une sanction pécuniaire.
Par ailleurs, un avertissement a été prononcé à l’encontre du président du Conseil d’administration de l’institution, au regard des insuffisances dans la gestion et des infractions aux textes légaux et règlementaires applicables aux établissements de crédit.
« En outre, un blâme a été donné au Directeur général de l’établissement, au regard des défaillances dans la gestion et des infractions aux textes légaux et règlementaires applicables aux établissements de crédit », peut-on lire dans le communiqué de la BCEAO.
L’article 72 de la loi-cadre portant règlementation bancaire stipule qu’est « puni d’une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, tout établissement de crédit qui aura contrevenu à l’une des dispositions des articles 29, 37, 40, 51, 52 et 53 ou des dispositions prévues aux articles 56 et 57, sans préjudice des sanctions prévues aux chapitres premier et III du présent Titre. La même peine pourra être prononcée contre les dirigeants responsables de l’infraction et contre tout commissaire aux comptes qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 53. Seront passibles de la même peine, les personnes qui auront pris ou cédé une participation dans un établissement de crédit en contravention des dispositions de l’article 39 ou de celles de la règlementation communautaire relative au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
