Une des grandes innovations du code minier adopté en juin 2015 est la création du Fonds minier de développement local (FMDL). L’adoption de décret N°2017-0024 du 23 janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier du développement local rend ce fonds opérationnel.
Affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement, le décret précise les modalités de perception et d’utilisation. Le FMDL a été institué par l’article 26 du nouveau Code minier. Il est alimenté par la contribution d’une part des sociétés minières à hauteur de 1% du chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois et d’autre part de l’Etat à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées. L’ensemble des communes du Burkina Faso bénéficie de ce fonds, avec une discrimination positive en faveur des communes abritant les mines.
En effet, celles-ci reçoivent «0,5% du chiffre d’affaires des titulaires de permis d’exploitation de mines et des bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières, soit la moitié de leur contribution au fonds minier de développement local», peut-on lire dans le décret. En termes simples, les 50% de 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières reviennent aux communes abritant les mines. L’argent collecté est logé dans un compte bancaire ouvert au Trésor public dénommé «Fonds de développement des communes minières» suivi du nom de la commune. Au niveau communal, un comité de 9 membres maximum, dont les représentants des sociétés minières, participe au suivi du fonds logé dans les comptes ouverts au Trésor. Toutefois, le décret renvoie l’organisation et le fonctionnement dudit comité à un arrêté conjoint des ministres en charge des mines, des finances et des collectivités.
L’autre 50% (du 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières) et la part contributive de l’Etat représentant 20% des redevances proportionnelles sont reparties à l’ensemble des communes du Burkina sans exception, y compris les communes abritant les mines qui reçoivent déjà l’autre moitié et les régions. Le reversement du fonds au profit des bénéficiaires est fait de manière semestrielle à compter du 1er janvier de chaque année par le Trésor public par un arrêté conjoint des ministères en charge des finances et des mines et au plus tard à la fin du 2e mois suivant la fin du semestre.
Elie KABORE
Un rapport annuel sera publié
L’utilisation des ressources du fonds fait l’objet de rapports annuels adoptés par les conseils municipaux et régionaux et soumis au contrôle des structures compétentes mandatées par l’Etat. Ces rapports annuels ainsi que les rapports de contrôle font l’objet de large diffusion. Les ministères des mines et des finances élaborent, un rapport annuel sur l’état des contributions au fonds.o Le regard de la société civile
Jonas Hien est le secrétaire exécutif de l’ONG ORCADE qui a mené un plaidoyer pour la création et l’alimentation du fonds dans le code minier. Il donne ici son appréciation par rapport au contenu du décret d’application.
L’Economiste du Faso: Ayant mené un plaidoyer pour la création et l’alimentation du FMDL, quelle est votre appréciation sur les décrets d’application?
Jonas Hien, secrétaire exécutif de l’ONG ORCADE: Oui, nous avons été très actifs dans la demande de changement du code minier de 2003 par le nouveau code minier intervenu en 2015, avec la création de ce Fonds minier de développement local qui était le point central de la campagne de plaidoyer que nous avons conduit. La préoccupation qui nous restait était de poursuivre le plaidoyer pour l’adoption de ses textes d’application afin de le rendre opérationnel.
Une première série de textes d’application qui a été élaborée par les structures techniques de l’Etat et a fait l’objet de discussions entre l’Etat, les compagnies minières et la société civile. Et nous avons eu l’occasion d’influencer le contenu de ces textes d’application lors d’un atelier de validation organisé en septembre 2016 par le ministère en charge des mines. Le décret d’application sur le fonds minier de développement local sorti du conseil des ministres du 16 décembre 2016 a pris en compte les préoccupations que nous avons exprimées lors de cet atelier de validation. On est en droit alors de dire que nous en tirons une satisfaction.
Notre satisfaction tient surtout aux aspects portant sur la clé de répartition des ressources financières constituant le fonds, en ce sens qu’elle alloue un peu plus de ressources aux communes qui sont plus affectées par les opérations minières. Les mécanismes de suivi de la perception des ressources, de la répartition, de suivi et de la redevabilité prévus par le décret d’application sont aussi satisfaisants. Le dernier aspect que je pourrai ajouter, ce sont les principes qui vont guider la gestion de ce fonds, notamment une gestion concertée, en ce sens que les sociétés minières, la société civile, les communautés locales et les structures déconcentrées de l’Etat sont impliquées dans le suivi de l’utilisation des ressources financières qui seront transférées aux collectivités territoriales. Ce sont donc, entre autres, des aspects qui nous permettent de dire qu’on en est satisfait.
Avec la création de ce fonds, des communes verront leur budget augmenter du simple au triple. Y-a-t-il pas de risque de mauvaise utilisation du fonds? Quels conseils avez-vous à donner ?
Si l’on veut partir du fait qu’il pourrait avoir de mauvaise utilisation, on ne fera rien. Du reste, si des structures de contrôle ont été mises en place, si des mécanismes de suivi ont été prévus, c’est justement pour accompagner celles et ceux qui gèrent ces types de ressources à bien le faire. Si le suivi est rigoureux, je ne vois pas comment la mauvaise utilisation peut arriver, si je dois comprendre que vous voulez parler en termes de détournements. Et si c’est sur les capacités et compétences à bien gérer, alors il faut renforcer leurs capacités.
On voit dans ce pays, pour moins que ça, des ateliers de renforcement des capacités qui se tiennent hors de Ouagadougou. Ça tombe bien, ils sont hors de Ouagadougou, allez renforcer leurs capacités dans les communes et régions là-bas pour qu’ils gèrent bien.
Propos recueillis par EK
