La Commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés a récemment livré ses résultats. Suite aux défaillances qui ont été relevées, notamment dans le domaine des chèques bancaires, le ministère de l’Economie et des finances a pris des mesures pour endiguer l’émission des chèques impayés et prévenir d’éventuelles tentatives de fraude. Dans cette interview, le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, Naby Abraham OUATTARA, nous livre le contenu de ces mesures.
– L’Economiste du Faso : Votre réaction sur l’enquête parlementaire menée par les députés du Conseil national de la transition (CNT) sur les fraudes et l’indiscipline fiscale.
Naby Abraham OUATTARA, Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique : La représentation nationale a pris à bras-le-corps les préoccupations qui étaient déjà celles de notre administration et aussi du gouvernement. En rappel, c’est en février 2015 que le Conseil des ministres a examiné un rapport relatif à la situation des chèques impayés, et de nombreux journaux de la place en avaient fait l’écho dans leurs publications. Aujourd’hui, nous nous réjouissons qu’après l’exécutif, le législatif se soit saisi de cette question. Nous pensons que c’est un excellent travail qui a été abattu et qui vient en complément à ce qui avait été réalisé.
Je dois relever au passage que cela apparait pour nous comme une belle opportunité qui, je le pense, a contribué à mieux préparer l’opinion nationale à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’encaissement des chèques bancaires que nous avons conçu pour stopper cette hémorragie des chèques impayés.
– Le rapport fait état de complicités internes, qu’est- ce qui est pris comme disposition ?
C’est vrai que le rapport n’exclut pas des complicités internes à l’administration financière, mais permettez-moi d’expliquer d’abord le mécanisme d’encaissement des chèques.
Les contribuables ou autres redevables de l’Etat, pour régler leurs impôts et taxes, droits de douanes ou autres créances de l’Etat, le font le plus généralement par remise de chèques bancaires aux personnes habilitées à les recevoir, notamment les receveurs des impôts et les receveurs des douanes. Ces chèques sont ensuite reversés aux services du Trésor public pour présentation en compensation. A l’issue de la compensation, deux situations peuvent se présenter.
La première situation qui est la situation normale est que la banque sur laquelle le chèque est tiré accepte ledit chèque et par conséquent met à la disposition du Trésor public le montant correspondant.
La deuxième situation est celle dans laquelle la banque, pour un certain nombre de motifs dont notamment l’insuffisance de provision, rejette le chèque de son client, présenté par le Trésor public; d’où les notions de chèque rejeté ou de chèque impayé qui traduisent la même réalité. On pourrait aussi parler de chèques sans provision. C’est cette deuxième situation qui constitue notre préoccupation et, vous l’aurez constaté, c’est après coup que l’on est informé si oui ou non le chèque qui nous a été remis dispose d’une provision suffisante ou non sur le compte de son émetteur, l’administration financière ne disposant d’aucun moyen de vérifier cela à l’avance.
Au fil du temps, les mauvais contribuables et les délinquants financiers ont découvert ces limites du contrôle et ont abusé de l’instrument chèque bancaire en toute violation du fondement même du chèque bancaire qui est basé sur la confiance, le chèque bancaire étant reconnu comme un moyen de paiement à vue au même titre que le numéraire par exemple.
Le stock actuel de chèques sans provision s’est donc constitué au fil des années et on y trouve même des chèques de plus de 20 ans, des chèques tirés à l’époque sur des banques qui n’existent plus, mais aussi et surtout des chèques récents. Je dois reconnaitre qu’il ne se passe pas un seul jour sans que l’administration financière ne reçoive un à plusieurs chèques impayés et cela au regard de l’importance du volume des chèques reçus en paiement d’impôts et taxes.
De ce qui précède, personne ne peut nier l’éventualité que certains agents de l’administration financière ou même de l’administration publique en général aient pu à un certain moment conseillé, encouragé, facilité ou accepté l’émission de chèques par des personnes dont la solvabilité n’était pas établie.
Par rapport aux complicités internes éventuelles, vous aurez noté que le ministre de l’Economie et des finances lors de son passage sur la RTB sur ce sujet a indiqué qu’il y a des investigations à l’interne pour situer les responsabilités. Si les auteurs sont connus, les sanctions vont s’appliquer avec toute la rigueur que cela exige.
– Pouvez-vous être plus explicite sur l’ouverture des comptes bancaires que vous venez d’instaurer ?
Aujourd’hui, le ministère de l’Economie et des finances s’est rendu à l’évidence que l’ancien mécanisme n’a pas été efficace. Quand on a 37 milliards de F CFA de chèques impayées, il faut se poser des questions et oser repenser certains mécanismes. Le nouveau mécanisme va nous permettre d’aller à zéro chèque impayé, en tout cas, pour les opérations de paiements effectués à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso. C’est effectivement dans ces deux plus grandes localités qui sont aussi là où s’effectuent les importants paiements d’impôts, de taxes ou de droits de douanes que la nouvelle mesure entre en vigueur. Nous allons progressivement étendre la mesure à toutes les villes.
Désormais donc, à Ouagadougou ou à Bobo, si vous voulez régler vos impôts par chèque bancaire, le receveur des impôts ou des douanes vous demande de déposer votre chèque dans son compte bancaire, peu importe la banque, et de lui apporter le document de la banque qui prouve qu’elle a bien encaissé le chèque. Nous avons prévu des mesures de précaution dans les conventions que nous avons signées avec les banques.
Lorsque vous allez dans une banque pour déposer un chèque sur le compte bancaire d’un receveur de l’administration financière (impôts ou douanes), la banque effectue un certain nombre de contrôles pour s’assurer notamment de la régularité du chèque qui a été tiré. Elle s’assure surtout que l’émetteur du chèque a une provision. Si c’est le cas, la banque va immédiatement débiter votre compte au profit du compte du receveur des impôts ou des douanes.
Si vous n’avez pas de provision, la banque va s’en rendre compte dès le départ et donc vous ne pourrez plus poursuivre les autres formalités. Chaque fois qu’une banque va accepter un chèque et délivrer un document à la partie versante pour qu’elle aille le faire valoir, cela veut dire qu’il n’y a pas de problème avec ce chèque bancaire.
Pour terminer sur ce point, je tiens à insister sur le fait qu’il ne s’agit nullement pour l’administration financière de refuser le chèque bancaire comme moyen de paiement des impôts et taxes, mais de confier désormais la réception desdits chèques aux banques qui savent mieux le faire que nous et avec lesquelles nous avons signé des conventions spécifiques.
– Quelle garantie pour la sécurité de ce mécanisme ?
Nous pensons qu’il ne peut plus y avoir de rejet de chèque ou de non dénouement d’une opération pour laquelle la banque aura délivré un reçu à la partie versante. En effet, la preuve de l’encaissement de tout chèque reçu par une banque sera confirmée par le relevé bancaire du jour.
Ceci permettra au receveur des impôts ou des douanes de suivre régulièrement tous les versements qui sont faits sur son compte bancaire. Mieux, pour les postes à grosses opérations, nous travaillerons avec les outils modernes de la banque en ligne. Dès que l’opération est exécutée au niveau de la banque sur le compte du receveur, celui-ci reçoit aussitôt l’information.
Il n’y a véritablement pas de risque, puisque les chèques seront directement déposés auprès des banques sur lesquelles ils sont tirés. Chaque banque dispose non seulement des moyens de connaitre séance tenante si son client qui remet un chèque dispose ou non de provision suffisante pour honorer ledit chèque, mais aussi a l’obligation (selon les termes de la convention qui lie le ministère de l’Economie et des finances à chacune des banques partenaires) de débiter séance tenante le compte du client en question au profit du compte de l’administration ou à défaut de se garder de délivrer un quelconque document attestant que la partie versante a effectué un versement.
– Le système permettra-t-il aux caisses de l’Etat de se renflouer ?
Les 37 milliards de F CFA dont j’ai fait cas précédemment représentent le volume des chèques sans provision. Mais, il faut rappeler qu’une bonne partie de ces chèques date de longtemps. La nouvelle procédure d’encaissement de chèques permettra de ne plus enregistrer de nouveaux chèques sans provision.
Tous les chèques qui seront émis au nom de l’administration seront encaissés. Il va donc rester ce portefeuille de 37 milliards que nous allons travailler à apurer. Les auteurs des chèques impayés sont régulièrement poursuivis, mais nous étions dans un système où les efforts de recouvrement étaient annihilés par l’évolution du volume des chèques impayés. Avec le nouveau mécanisme, les efforts que nous allons fournir dans le temps permettront de baisser progressivement le montant des chèques impayés. Il s’agit d’arrêter l’hémorragie avec le nouveau mécanisme et de continuer à poursuivre les auteurs des chèques sans provision que nous avons dans notre portefeuille.
C.D
Une date pour l’apurement des chèques ?
«Nous ne pouvons pas donner de date aujourd’hui, puisqu’il s’agit d’un portefeuille qui s’est constitué dans le temps. Ce qui est important, c’est de faire le maximum d’efforts, avec tous les moyens qu’il faut, pour pouvoir recouvrer le maximum de ces chèques.
Le Trésor public sera-t-il amené à utiliser des moyens forts pour ce faire ?
C’est notre ambition. Des contacts sont en cours avec les autorités habilitées à traquer la délinquance financière. Je reste confiant quant à l’engagement de tous les acteurs impliqués.
Faut-il revoir la loi fiscale ?
La question de fond n’est pas la loi fiscale. Avec le nouveau mécanisme, si les banques et les contribuables répondent favorablement, nous pensons que la question sera réglée pour l’avenir. Ce sont les mesures organisationnelles qui n’ont pas été à la hauteur des mauvaises idées de certains contribuables et non une question de pertinence de la loi fiscale.
Un dernier mot ?
Le dernier mot, c’est que nous sommes en train de mettre en place un nouveau mécanisme, et comme tout changement, cela pourrait entrainer quelques désagréments. Nous demandons d’ores et déjà la compréhension et l’adhésion de tous pour la réussite de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure», a affirmé Naby Abraham OUATTARA, Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique.
