A l’issue des états généraux de la Justice tenus du 24 au 28 mars 2015, les participants ont adopté et signé le Pacte national pour le renouveau de la Justice. Ce Pacte constitue une feuille de route qui trace les grandes lignes de la nouvelle vision qui sera impulsée à l’appareil judiciaire en vue de réconcilier la Justice avec les justiciables. Composé de 8 chapitres et de 114 articles, il contient une série d’engagements touchant tous les contours de la magistrature et du système judiciaire dans ses rapports avec les autres membres de la société.
Le contenu de ce Pacte et sa portée suscitent déjà quelques commentaires. L’Economiste du Faso a tendu son micro à Me Mamadou Savadogo. L’ancien bâtonnier connu pour son franc parlé s’interroge sur la nature juridique de ce Pacte et la conduite de la Transition.
– L’Economiste du Faso : Les lampions se sont éteints sur les états généraux de la Justice, avec la conclusion d’un Pacte national pour l’indépendance de la Justice. Vos premières impressions sur ce Pacte?
Me Mamadou Savadogo : Je m’interroge d’abord sur la nature juridique de ce «Pacte». Qu’est-ce que c’est ? Une loi ? Un simple engagement moral ? Un dispositif à valeur constitutionnelle ? De simples Vœux ? Est-ce la définition d’une politique? Ensuite, je m’interroge sur les parties à l’accord : parmi les signataires, il manque les corrupteurs. C’est un peu comme si le berger convoquait les animaux de la brousse pour stigmatiser les agissements du renard, et que, ensemble, ils signaient un pacte dans lequel ils s’engagent à respecter l’intégrité physique de la poule. En quoi le renard est-il concerné ?
– Avez-vous l’impression que c’est une compilation de bonnes intentions, dans le sens où il y a beaucoup de préalables à régler (relecture de nombreux textes et la prise de nouveaux ? N’est-ce pas là un handicap important pour la mise en œuvre ?
Justement, c’est pour cela que je me posais la question de la nature juridique du Pacte. S’il n’a aucune valeur contraignante et qu’il faille encore relire les textes existants et même en prendre de nouveaux, qu’est-ce que c’est ?
– Ce Pacte dispose pour l’avenir, pour autant, rien ne garantit que le prochain pouvoir soit contraint de le mettre en œuvre ? Comment peut-on y remédier ?
C’est la même question : tout dépend de sa nature juridique. S’il a force exécutoire, comment l’exécute-t-on s’il faut encore prendre des textes ? Si c’est la définition d’une politique, c’est la politique de qui ? Du gouvernement de transition qui va s’achever dans l’année ?
– Il a été question de l’indépendance de la Justice tout au long des débats. Pour vous avocat, qu’est-ce qu’un juge indépendant ?
Le juge indépendant est d’abord un juge compétent. Le juge incompétent dépend du savoir des autres : il n’est donc pas indépendant.
Le juge indépendant l’est ensuite et principalement dans sa tête : il veut être indépendant, et n’obéir qu’à la loi et à l’équité. Il veut être libre et impartial: c’est d’abord une affaire personnelle. Le juge indépendant est enfin celui à qui le dispositif légal permet d’exercer son métier sans autres contraintes que celles de la loi. Il ne doit obéir, ni au pouvoir politique, ni au pouvoir d’argent, ni à la famille et aux amis, pas même à ses propres pulsions ou à ses propres convictions. Il doit obéir à la loi, et n’accepter d’obéir qu’à la loi. Voilà le juge indépendant.
– L’article 4 du Pacte coupe le cordon entre le Csm et l’exécutif. C’était vraiment indispensable ?
L’article 4 dont vous parlez a-t-il valeur de loi ? Quand se réunira le prochain Csm, ce sera avec la participation du ministre de la Justice ou pas ? Le Garde des Sceaux cesse-t-il, à partir de maintenant, d’être vice-président du Csm ? L’article 4 abroge-t-il toutes les dispositions contraires contenues dans les lois organiques ? Donc, question : est-ce que réellement le cordon dont vous parlez a été coupé ?
– Concrètement, quels pourraient être les avantages pour le corps judiciaire ?
Concrètement, je n’en vois pas. Par contre, il y a quelque chose de nouveau et de positif. C’est le Discours. Comme il est dit dans la Bible, «au commencement était la parole». Peut-être que cette parole naissante peut déboucher sur une vraie volonté politique de changer les choses. Car le problème ce n’est pas les textes, ni les dispositifs institutionnels. C’est la volonté politique. Par exemple, quand on a voulu vraiment instruire le dossier Thomas Sankara, on a simplement désigné un juge d’instruction, sans rien changer aux lois. Quand on ne voulait pas, on disait que c’était un dossier «lourd», «sensible», etc. Un dossier est un dossier, point. On le traite ou on se débine.
– Il est souvent question de la dépendance du Parquet vis-à-vis de la chancellerie. Comment couper ce lien qui est la porte d’entrée du politique au palais de justice ?
Le Parquet n’est pas la seule porte d’entrée du politique au palais. Le politique entre au palais par toutes les portes, et même par les fenêtres. La porte la plus importante n’est même pas le Parquet, c’est la tête des acteurs judiciaires. C’est dans leurs têtes que logent les convictions et les appartenances politiques.
Mais il est bon de couper la chancellerie du Parquet pour au moins deux raisons.
D’abord pour le symbole : un pouvoir n’a pas à donner des instructions à un autre. Ensuite, pour s’assurer de l’indépendance de celui qui est chargé de fonctions essentielles dans la dispensation de la justice.
L’article 5 du Pacte donne une définition du contenu de l’indépendance du magistrat: «Le magistrat doit s’abstenir d’entretenir toute relation inappropriée avec le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les justiciables et se défendre contre toute influence de leur part. Il devra également apparaître aux yeux d’un observateur raisonnable comme respectant ces principes».
En fait, tout cela existait déjà dans les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à l’indépendant de la magistrature et du Barreau. La chose nouvelle que j’attends, c’est la volonté politique de mettre en oeuvre les dispositions légales avec courage et de façon suivie. Si le Pacte définit une politique, c’est bien. Il reste à la mettre en œuvre.
– Etait-il possible d’être un magistrat indépendant sous le régime Compaoré?
Bien sûr. D’ailleurs la plupart des magistrats sont des hommes honnêtes, de bons et loyaux magistrats, au Siège comme au Parquet. Ceux qui voulaient rester indépendants le sont restés, en payant souvent le prix.
Les juges acquis ne sont pas si nombreux que cela, mais leur capacité de nuisance est grande.
En plus, on les a placés exactement là où ils pouvaient nuire le plus.
François Mitterrand disait que soixante hommes bien placés suffisaient à contrôler la France. C’est la même chose. Mettez quelques juges acquis là où il faut, vous contrôlez tout le système.
– Les avocats aussi ne sont pas exempts de reproches en matière de corruption, la rentrée du Barreau a abordé la question. Comment voyez-vous l’organisation du Barreau pour contrer les avocats pourris ? Quelle est votre idée de l’avocat ?
Aux olympiades de la cupidité et de la servilité, les avocats n’étaient pas les derniers. Certains sont de vrais coupeurs de route.
Mais lorsque l’ordre les a radiés, on les a chaque fois ramenés dans nos rangs. C’est le système lui-même qui était fondé sur la corruption. Pour lutter contre cela, il suffit d’appliquer la loi dans toute sa rigueur, et on a pour cela besoin ni de réunions, ni de commissions.
– De façon générale, comment appréciez-vous la conduite de la Transition ?
Il y a des gens qui pensent que la révolution est inachevée et qui veulent la parachever en faisant des réformes en profondeur. C’est une façon de voir.
Moi, je pense que c’est le rôle des partis politiques de nous proposer leurs projets de société et les mesures qui iront avec, et nous, les citoyens, nous votons.
Ainsi, le parti qui est élu est légitime à appliquer son programme. Et nous, citoyens, sanctionnons les résultats de son action aux prochaines élections. C’est comme ça que fonctionne les Etats modernes.
L’Etat dans lequel le pouvoir appartient à tout le monde a un nom : la Jamahiriya. Cet Etat cache toujours un «guide suprême». A la fin, on tombe dans la dictature ou dans l’anarchie.
Dans ces conditions, pour moi, clairement, le rôle des organes de la transition est de se concentrer pour bien gérer les affaires courantes et préparer les élections.
FW et CK
