- Lors d’un Conseil d’administration élargi
- Zones d’ombre et débat autour de la TVA
- Des recommandations formulées
La loi de finances 2026, adoptée en fin décembre 2025, comporte plusieurs implications pour les grandes entreprises. Quoi de plus normal pour le Conseil interprofessionnel des entreprises du Burkina Faso (CIDEF) d’y consacrer un gros point, lors de son premier Conseil d’administration élargi, tenu le 27 février dernier, à Ouagadougou. Outre un moment d’échange de vœux entre les membres de l’organisation, la loi de finances a constitué le menu principal de ce Conseil élargi.
Responsable de la Commission fiscalité du CIDEF, Pierre Abadie a présenté au Conseil les innovations de la loi qui, selon lui, concernent directement les contribuables de la Direction des grandes entreprises (DGE). L’une des nouveautés porte sur les frais de siège et d’assistance technique. Selon la règle anciennement connue, les frais facturés par le siège de l’entreprise ou la maison mère sont déductibles dans la limite de 10% des frais généraux. Désormais, le Code général des impôts définit la notion de « frais généraux ». Ceux-ci représentent les charges de l’entreprise sans liens directs avec la production des biens ou des services. Pierre Abadie a souligné que sont expressément exclus des frais généraux les achats (marchandises et matières premières), les dotations aux amortissements et aux provisions, ainsi que les pertes de change.
Autre changement, la retenue à la source sur les prestations de mise à disposition. Alors qu’auparavant, cette retenue de 2% s’appliquait aux entreprises de travail temporaire sur l’ensemble de leurs activités, elle est désormais applicable exclusivement aux prestations de travail temporaire.
S’il y a des innovations qui ont retenu le plus l’attention du Conseil, c’est bien celles relatives à la retenue à la source. Particulièrement, cette disposition fait passer le taux de retenue de 20 à 30%. Anciennement, seulement les entreprises exportatrices avaient obligation d’effectuer une retenue à la source de 20% sur le montant de la TVA dû à leurs fournisseurs de biens et services. Doivent désormais opérer une retenue à la source (30%) non seulement les entreprises exportatrices, mais aussi celles relevant de la Direction des grandes entreprises, ainsi que les organismes payeurs, lors des paiements aux titulaires de commandes publiques résidents. Par ailleurs, la demande de remboursement de crédit TVA est ramenée de deux ans à six mois. Sur ces nouveautés sur la TVA particulièrement, l’exposé du président de la Commission fiscalité a nourri de nombreux commentaires et questions d’éclaircissement. Notamment, sur le délai de reversement de retenue faite sur les fournisseurs, ainsi que les délais d’obtention des documents de déclaration.
Parmi les changements à intégrer pour les entreprises, il y a le durcissement des sanctions quant aux erreurs ou omissions dans la déclaration de la Taxe foncière des sociétés. Alors que les entreprises assujetties écopaient d’une amende fixe de 10 000 FCFA en cas de manquement, elles risquent désormais d’une pénalité de 25% des impôts dus, avec un minimum de 100 000 FCFA. Du neuf également sur la Contribution spéciale de 2% sur le bénéfice des entreprises. Alors qu’aucune disposition ne prévoyait que la contribution était non déductible, tout est clair à présent : la contribution n’est pas déductible au titre des charges pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices.
De nouvelles mesures fiscales entrent également en jeu. C’est le cas de la Mesure spéciale d’exonération de la TVA et des droits de douane pour les projets d’investissement stratégique, bien que ces types de projets restent à définir. La Loi de finances 2026 prévoit également de nouveaux délais pour la contribution spéciale sur la consommation des biens et services (tabac, boissons, parfumerie et cosmétique, les véhicules…), le 20 au lieu du 16 du mois pour les dépôts et paiement des recettes de la première quinzaine du mois et le 5 du mois suivant pour la deuxième quinzaine.
En attendant plus de précisions sur les modalités d’application de certaines nouvelles dispositions de la loi de finances, le CIDEF se réjouit de ce qu’a été 2025 pour le monde économique burkinabè. Une année marquée par une « dynamique positive » pour l’économie nationale, a estimé le 1er vice-président, Camille Wassom, soulignant la performance burkinabè de 6,3%, contre une croissance mondiale maintenue à 3,1%. Selon le président du CIDEF, Lassiné Diawara, le CIDEF, en particulier, et le secteur privé, en général, ont joué leur part dans cette performance. Et de saluer « le dynamisme et la résilience remarquables » des entreprises du Faso qui, dans un environnement économique en perpétuelle mutation, « maintiennent résolument le cap, poursuivent leur œuvre de création de richesse et préservent l’emploi ». Lassiné Diawara a souhaité que les membres du Conseil amplifient leurs actions autour de trois axes stratégiques : l’innovation et la productivité, le plaidoyer ciblé, le renforcement de la communauté qui, faut-il le rappeler, compte à ce jour une cinquantaine d’entreprises membres.
Béranger KABRE (Collaborateur)
Quelques recommandations sur la Loi de finance 2026
Après l’exposé fait sur la Loi de finance, le Conseil d’administration du CIDEF a formulé des recommandations, principalement adressées à l’administration fiscale. Il s’agit notamment de :
• Améliorer la maintenance de la plateforme eSintax qui connait par moment des dysfonctionnements ;
• Mettre en place des messageries électroniques fonctionnelles et sécurisée (dématérialiser) ;
• Mettre en place des mailing list ou tout système direct, fonctionnel, d’envoi des communiqués, circulaires et toutes communications destinées aux contribuables
• Procéder à une actualisation en continu du Code général des investissements pour lever les ambiguïtés ;
• Reconnaitre par un texte formel qu’en attendant la mise en ligne effective de la Facture électronique certifiée, la facture normalisée est la seule modalité en vigueur ; opérationnaliser la FEC ;
• Apposer un sticker sur la devanture des entreprises à jouer du paiement de leurs impôts pour garantir une concurrence saine ;
• Réduire le nombre de taux de retenue à la source à quatre (0%, 5%, 10% et 20%).
• Augmenter le délai de remboursement de la TVA ou permettre le report du crédit dont le remboursement n’est pas demandé, sur des périodes ultérieures
